Cette circulaire prévoit qu’un étranger pacsé avec un Français obtienne un titre de séjour dès lors qu’il peut justifier d’un an de vie commune.
Deux amendements au projet de loi sur financement de la sécurité sociale visant à améliorer le pacs, qui proposent d’ouvrir le bénéfice de la pension de réversion au pacsé survivant, repoussés par les sénateurs le 18/11/2005. Compte-rendu de séance.
Conclusions d’un groupe de travail sur l’amélioration du régime juridique du PActe Civil de Solidarité (PACS) présenté au Garde des Sceaux le 30 novembre.
Le détail des propositions de Nicolas Sarkozy.
La fédération des CGL écrit aux maires pour leur demander d’accueillir
des cérémonies républicaines de PaCS en mairie
Répartition géographique des PaCS signés au 1/1/2004.
La bible des pacsé-e-s pour établir leur déclaration de revenus commune. par le Collectif PaCS Etc
En réponse à la question d’une députée Vert, le ministre des Affaires Etrangères confirme que les visas accordés aux étrangers pacsés qui souhaitent venir en France reposent sur les ressources du conjoint, mais se défend de mener une politique de refus systématique.
Dans une question écrite au gouvernement, la député écologiste Martine Billard interpelle le ministre des Affaires Etrangères sur l’octroi des visas long séjour aux étrangers pacsés.
Le site du Collectif initiateur de la loi instituant le Pacte Civil de Solidarité : revue de presse, communiqués, circulaires et carnet rose des pacsés.
Toute l’information utile sur le Pacs ; modèle gratuit de convention de Pacs et autres ressources.
Adresse : http://www.infopacs.fr
Site de Bernard et Nono, dédié à tous les couples binationaux. Ils collationnent toute la jurisprudence du Conseil d’Etat autour de la loi sur le PaCS.
Adresse : http://nosybe.free.fr
Collectif d’associations qui continueront à dénoncer les incohérences du texte, et qui s’efforceront, avec les instruments du droit, d’en corriger les lacunes.
Adresse : http://www.chez.com/obspacs/
Ce site a été créé par des gays, lesbiennes, bisexuel(le)s et hétérosexuel(le)s, concernés par les aspects patrimoniaux du Pacs pour attirer l’attention des futurs compagnons sur les dangers du PaCS sur le plan patrimonial, leur apporter une aide et des informations en matière de gestion des biens et de protection du partenaire, notamment si l’un(e) ou l’autre décède, en leur exposant les aspects de la Loi et différents moyens juridiques fiscaux et financiers mis à leur disposition.
Adresse : http://www.pacsetpatrimoine.org/