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Le PaCS au fil du temps

Bilan et statistiques
- Petite géographie du PaCS
  1er février 2000, par Jean-Benoît RICHARD
  Le ministère de la Justice a recensé les pactes civils de solidarités signés au 1er Janvier 2000. Tour de France des villes où l’on s’aime le plus...
- Le PaCS, un an après
  15 octobre 2000, par Jean-Benoît RICHARD
  A l’occasion du premier anniversaire de l’adoption du Pacte Civil de Solidarité, le magazine Têtu a sondé les français pour connaître leur perception de cette loi qui avait fortement divisé l’opinion l’automne dernier.
- Les députés tirent le bilan de deux ans de PaCS
  20 novembre 2001, par Jean-Benoît RICHARD
  Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel font le bilan de l’application du nouveau dispositif, et proposent de multiples améliorations.
- La première année d’application du pacte civil de solidarité
  1er décembre 2001
  Rapport d’information de MM. Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles et la commission des lois, sur l’application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (n° 3383, 13 novembre 2001)
- Modifications législatives autour du PaCS
  17 janvier 2002, par Jean-Benoît RICHARD
  Le député Michel propose de modifier la législation pour permettre l’établissement de statistiques précises sur le PaCS, et pour le mentionner en marge des registres d’état-civil.
- 4e anniversaire du pacs : le bilan du gouvernement Raffarin
  15 novembre 2003
  A l’occasion du quatrième anniversaire du pacte civil de solidarité, l’Inter-LGBT tire le bilan du gouvernement : ignorance et dénégation.
- 4 ans et tous ces pacs
  18 novembre 2003
  Les statistiques du pacte civil de solidarité au 30 juin 2003.
- Plus de 100.000 pacs conclus depuis le 18 novembre 1999 !
  20 février 2004
  Le Collectif PaCS etc salue le succès de la nouvelle forme d’union française, mais rappelle qu’elle doit être améliorée.
- 104 588 pacs signés, mais où ?
  1er avril 2004, par Jean-Benoît RICHARD
  Répartition géographique des PaCS signés au 1/1/2004.
- Le PaCS en 2005
  24 février 2006, par Jean-Benoît RICHARD
  Le pacte civil de solidarité est une forme juridique d’union qui intéresse de plus en plus de personnes.
- Ce que le mariage gai et lesbien fait aux normes
  11 décembre 2006
  La reconnaissance légale des couples homosexuels et des familles homoparentales et la recherche en sciences sociales
- Le ministère de la Justice dévoile le sexe des pacsés
  10 octobre 2007, par Jean-Benoît RICHARD
  Le bulletin statistique du ministère livre une étude statistique qui montre que les couples de même sexe représentent seulement 7% des couples pacsés.
- Le PaCS va-t-il remplacer le mariage ?
  2 mars 2008, par Jean-Benoît RICHARD
  L’INED se pose la question, en constatant qu’en 2007 4 pacs ont été signés pour 10 mariages.
- 1999 - 2012, le Pacs a 13 ans : aujourd’hui, qui est contre ?
  15 novembre 2012
  Le 15 novembre 1999, le président de la République promulguait la loi numéro 99-944 relative au pacte civil de solidarité et au concubinage. Il mettait ainsi un point final a l’une des plus violentes et rocambolesques polémiques de la législature de gauche 1997 - 2002. Retour d’expérience.
Améliorer le PaCS
- PaCS : ce qu’il faut améliorer dans la loi
  1er mars 2001, par Jean-Benoît RICHARD
  La commission parlementaire d’information sur le pacte civil de solidarité a entendu des représentants associatifs venus faire le bilan de la loi et proposer des aménagements.
- Pas d’harmonisation fiscale pour les pacsés
  9 novembre 2001
  Les dispositions fiscales pour 2002 maintiennent le délai de trois ans imposé aux couples pacsés pour pouvoir bénéficier d’une imposition commune.
- Les associations satisfaites du rapport sur le PaCS
  19 novembre 2001, par Jean-Benoît RICHARD
  Les commentaires sur le rapport d’application de la loi sur le PaCS montrent que les associations gaies sont plutôt satisfaites de l’application de la loi, même s’il reste des points à améliorer.
- Les députés tirent le bilan de deux ans de PaCS
  20 novembre 2001, par Jean-Benoît RICHARD
  Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel font le bilan de l’application du nouveau dispositif, et proposent de multiples améliorations.
- Améliorer le pacs, maintenant
  4 décembre 2001, par Pierre Léonard
  Le 12 décembre 2001, ce sera la dernière occasion
  d’obtenir une amélioration du pacs sur le plan fiscal.
  Écrivez au gouvernement et aux parlementaires.
- Modifications législatives autour du PaCS
  17 janvier 2002, par Jean-Benoît RICHARD
  Le député Michel propose de modifier la législation pour permettre l’établissement de statistiques précises sur le PaCS, et pour le mentionner en marge des registres d’état-civil.
- Le pacs amplifie son succès : son amélioration est une urgence
  23 octobre 2002
  L’Inter-LGBT demande une amélioration du pacs, en particulier pour une fiscalité plus équitable et pour le respect du droit au séjour pour les étrangers.
- Le pacs fête ses 3 ans : il faut l’améliorer !
  17 novembre 2002
  L’Inter-LGBT a été reçue ce jeudi
  14 novembre par la mission Escoffier chargée par le Ministère de
  l’Intérieur de produire un rapport sur le droit au séjour et a rappelé
  la nécessité de garantir aux couples binationaux liés par un pacs le
  droit à une vie privée sur le territoire national.
- Don d’organe : le gouvernement discrimine les pacsés
  29 janvier 2003
  L’Inter-LGBT proteste contre un amendement à la loi sur le don d’organe présenté par un sénateur UMP, qui constituerait pour l’association une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
- Jurassic pacs
  22 février 2003
  A force de débusquer obsessionnellement des monstres juridiques, qualificatif attribué par dépit au pacte civil de solidarité, il s’est trouvé un juriste lillois - un juge du tribunal de grande instance - pour en produire un : prononcer la rupture d’un pacs pour adultère !
- PACS / Jugement de Lille : Une archaïque réécriture du droit
  23 février 2003
  Homosexualités et Socialisme (HES) apprend avec stupéfaction qu’un juge
  du tribunal de grande instance de Lille vient de prononcer la rupture
  d’un pacs pour cause d’adultère.
- Couples de même sexe : directive liberté de circulation dans l’Union européenne
  23 septembre 2003
  L’Inter-LGBT interpelle Noëlle Lenoir, ministre des affaires européennes
  et demande que les engagements pris par le gouvernement français soit tenus.
- Correspondance avec Jean-Pierre Raffarin
  10 novembre 2003
  Après leur rencontre de juillet, le Premier Ministre et l’Inter-LGBT commencent à travailler sur les grandes questions abordées, par courrier interposé.
- 4e anniversaire du pacs : le bilan du gouvernement Raffarin
  15 novembre 2003
  A l’occasion du quatrième anniversaire du pacte civil de solidarité, l’Inter-LGBT tire le bilan du gouvernement : ignorance et dénégation.
- Journée mondiale des droits de l’homme : les homos y ont droit !
  9 décembre 2003
  A l’occasion du 55ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, SOS Homophobie rappelle que le droit français ne donne toujours pas aux homosexuel-le-s les mêmes droits que ceux dont bénéficient les hétérosexuel-le-s.
- Carences du Pacs : Perben fait l’autruche !
  12 janvier 2004
  SOS Homophobie trouve le garde des Sceaux de pure mauvaise foi lorsqu’il déclare à Libé que le texte n’a pas besoin de retouches, et rappelle quelques anciennes déclarations.
- Plus de 100.000 pacs conclus depuis le 18 novembre 1999 !
  20 février 2004
  Le Collectif PaCS etc salue le succès de la nouvelle forme d’union française, mais rappelle qu’elle doit être améliorée.
- Les Verts pour le mariage des homosexuels
  6 avril 2004
  Une proposition qui prône l’ouverture du mariage aux couples de même sexe a été adoptée par le conseil national des Verts.
- Raffarin favorable à une amélioration du PaCS
  29 avril 2004, par Jean-Benoît RICHARD
  Lors d’un colloque sur le code civil le Premier ministre demande une évaluation du dispositif en vue de l’améliorer.
- Pour une amélioration rapide du pacs et pour l’égalité des droits
  30 avril 2004
- Lettre ouverte au Premier ministre
  30 avril 2004
  Le collectif PaCS etc fait l’inventaire des points à modifier dans la perspective d’une amélioration du pacte civil de solidarité.
- Gaylib applaudit Raffarin
  30 avril 2004
  Les gais de l’UMP saluent Jean-Pierre Raffarin et le gouvernement qui se mobilisent en faveur de nos concitoyens gays et lesbiens lorsqu’ils souhaitent améliorer le PaCS.
- L’Inter-LGBT reçue au ministère de la Justice
  1er mai 2004
  L’Inter-LGBT présente au garde des Sceaux ses revendications pour l’amélioration du pacs, et répond chiche au Président de la République qui se déclare ouvert à un débat national sur le mariage.
- GayLib au ministère de la Justice pour évaluer le PaCS
  5 mai 2004
  Les gays de l’UMP ont livré aux conseillers de Dominique Perben leurs propositions pour faire évoluer le pacte civil de solidarité. Pour autant, ils continuent à prôner la nécessité d’un débat sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.
- Amélioration du PaCS : le gouvernement fait durer l’effet d’annonce
  8 mai 2004, par Jean-Benoît RICHARD
  Le Collectif PaCS etc pointe la lenteur et l’indécision de Jean-Pierre Raffarin à faire évoluer le pacte civil de solidarité.
- Mariage pour les couples de même sexe : réforme et égalité
  17 mai 2004
  Le Centre Lesbien Gai Bi et Trans de Paris Ile-de-France réaffirme sa position en faveur d’une réforme ambitieuse, progressiste et en faveur de l’égalité des droits.
- L’Inter-LGBT reçue le 3 juin par le garde des Sceaux : entre inquiétudes et impatiences
  29 mai 2004
  Elle abordera trois points qui font aujourd’hui l’objet de fortes attentes de la part des associations : la mise en discussion rapide d’une loi sur les propos discriminatoires, l’ouverture d’un "débat national" sur le mariage et la parentalité pour aboutir à une réforme législative, et une réforme du pacs qui ne soit pas dictée par le lobby des notaires, mais qui améliore véritablement les droits des pacsés. Sur tous ces points, les associations ne doivent en effet se contenter que d’effets d’annonce, et d’indices inquiétants sur la réalité des choix faits par le gouvernement.
- GayLib reçu par Dominique Perben
  2 juin 2004
  Le Garde des Sceaux a discuté avec le mouvement associé à l’UMP du projet de pénalisation des propos homophobes, du PaCS, de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe et de parentalité.
- Les socialistes inquiets sur la réforme du PaCS
  8 juin 2004
  Patrick Bloche estime que le gouvernement à l’intention de dénaturer le sens même du PaCS en le transformant en un sous-mariage.
- L’Inter-Centres-LGBT demande aux maires de célébrer de PaCS en mairie
  22 juin 2004
  La fédération des CGL écrit aux maires pour leur demander d’accueillir
  des cérémonies républicaines de PaCS en mairie
- Marche des Fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans le 26 juin : Assez d’hypocrisie, l’égalité maintenant !
  26 juin 2004
  l’Inter-LGBT a été reçue le 24 par le Premier ministre, qui, à l’issue de fermes négociations, a formulé de nouveaux engagements aux associations, en matière de lutte contre les discriminations, de mise en débat des questions de conjugalité et de parentalité et d’une prise en compte des problématiques trans, sans toutefois définir une méthode ni un agenda. Par aileurs, malgré une mobilisation exemplaire du monde éducatif à ses côtés, et des chiffres alarmants sur la contamination des jeunes par le VIH, l’Inter-LGBT dénonce l’impossibilité d’ouvrir un dialogue avec le ministre de l’Éducation nationale.
  L’Inter-LGBT appelle donc à une mobilisation exemplaire de toutes et tous, à la Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans le 26 juin prochain.
- Chirac réaffirme qu’il faut améliorer le PaCS plutôt qu’ouvrir le mariage aux couples gays
  17 juillet 2004, par Jean-Benoît RICHARD
  Lors de sa traditionnelle interview du 14 juillet, Jacques Chirac a réaffirmé son opposition au mariage homosexuel, préférant l’amélioration du PaCS pour règler les problèmes qui subsistent.
- La Coordination Lesbienne en France devant le groupe de travail d’évaluation du PaCS
  18 août 2004
- Le Collectif Homoboulot reçu à la Chancellerie à propos de l’amélioration du PaCS
  8 septembre 2004
  Le collectif a présenté ses propositions visant une amélioration des conséquences du pacte civil de solidarité dans la vie professionnelle.
- Pacs, discriminations, mariage : vers un octobre rose ?
  13 septembre 2004
  De multiples dossiers laissés en suspend pendant les vacances doivent évoluer dans les prochaines semaines. Pour l’Inter-LGBT, c’est alors que se vérifiera la sincérité des promesses faites depuis juin.
- Aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un PaCS
  22 septembre 2004
  Le détail des propositions de Nicolas Sarkozy.
- Budget 2005 et pacs : des avancées réelles, l’Inter-LGBT attend la suite
  23 septembre 2004
  L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans se félicite de la suppression de tous les délais précédant l’ouverture de droits fiscaux, et demande au gouvernement de poursuivre son action en faveur de l’égalité en ouvrant le débat sur le mariage.
- Budget 2005 et pacs : une mesure de justice pour le Collectif PaCS etc
  23 septembre 2004
  Les mesures en faveur du Pacs prévues par le projet de loi de finances 2005 vont permettre de consolider ce contrat qui reste et doit rester un dispositif original, mais elles ne doivent pas être un moyen de contrer l’ouverture du mariage.
- Une avancée considérable pour le PACS
  24 septembre 2004
  GayLib se réjouit du projet de loi de finance pour 2005 qui contient des mesures essentielles qui constituent une avancée considérable pour les couples pacsés.
- PACS : Sarkozy botte en touche
  27 septembre 2004
  Les Verts saluent l’amélioration du régime fiscal des couples pacsés, mais y voient aussi un simple contre-feu pour éviter d’avoir à répondre à la demande d’ouverture du mariage aux couples homosexuels.
- Impôts 2005 : mêmes conditions pour les couples pacsés que les couples mariés
  25 octobre 2004
  GayLib tient à exprimer sa satisfaction quant à l’adoption par les députés du groupe UMP de cette disposition voulue par Nicolas SARKOZY dans le PLF 2005 et qui correspondait à une attente forte.
- Ré-évaluation du pacs : Le gouvernement doit légiférer et ouvrir le débat sur le mariage et la parentalité
  4 décembre 2004
  Le groupe de travail du ministère de la Justice sur l’évaluation du pacs propose une série de mesures qui visent à améliorer le pacs. Beaucoup d’entre elles répondent à des revendications de l’Inter-LGBT. Certaines (conséquence du décès, lieu de signature, statut des couples binationaux) restent toutefois insuffisantes. L’Inter-LGBT demande au gouvernement de présenter rapidement un projet de loi. Elle demande également d’ouvrir enfin le débat sur le mariage et la parentalité, comme le promesse en avait été faite.
- L’amélioration du régime juridique du PaCS
  16 décembre 2004
  Conclusions d’un groupe de travail sur l’amélioration du régime juridique du PActe Civil de Solidarité (PACS) présenté au Garde des Sceaux le 30 novembre.
- L’amélioration du PaCS très bientôt au Parlement
  29 juin 2005
  GayLib a appris auprès des services du Premier ministre que différentes mesures seront inscrites à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 15 juillet, et que les députés devraient travailler dessus à l’automne.
- Mariage et adoption : la France à la traîne
  4 juillet 2005
  L’Inter-LGBT réagit à l’ouverture du mariage et de l’adoption pour les couples de même sexe en Espagne, et fait des comparaisons : la France se traîne. L’association fait même état de rumeurs inquiétantes sur le pacs.
- Les Verts s’opposent à la dénaturation du Pacs promise par M. de Villepin
  7 juillet 2005
  Les Verts et la Commission LGBT des Verts expriment leur inquiétude devant les "fuites" qui entourent la réforme prochaine du Pacs par le gouvernement.
- Amélioration du PaCS : lettre ouverte de GayLib à Dominique de Villepin
  12 juillet 2005
  Le projet de loi d’amélioration du PaCS ne sera pas examiné avant la rentrée par le gouvernement. GayLib profite de ce retard pour demander au Premier ministre d’améliorer le régime des retraites et les dispositions fiscales en matière de succession.
- Incertitudes sur la réforme du pacs
  19 septembre 2005
  L’Inter-LGBT a été sollicitée par la Commission des lois de
  l’Assemblée nationale pour faire connaître ses propositions sur le
  projet de loi sur les successions et les libéralités. Compte-rendu.
- Successions : L’Autre Cercle réclame la même protection pour les couples Pacsés et les couples mariés
  29 septembre 2005
  L’Autre Cercle a été entendu le 27 septembre par Sébastien Huygues, rapporteur de la Commission des Lois, dans le cadre du projet de loi sur les Successions et les Libéralités qui sera prochainement débattu par le Parlement.
- Égalité des droits sociaux entre pacsés et mariés : c’est oui ou c’est non ?
  22 novembre 2005
  L’Inter-LGBT dénonce l’attitude des sénateurs et du gouvernement. Les premiers ont rejeté des amendements ouvrant la pension de réversion aux pacsés, le ministre a renvoyé la discussion à un débat ultérieur.
- La mission "Famille et droits des enfants" plonge le droit de la famille dans le formol
  26 janvier 2006
  L’Inter-LGBT demande au gouvernement une réforme du pacs et de l’autorité parentale.
- Tout ça pour ça ?
  26 janvier 2006
  GayLib exprime sa vive déception aux vues des propositions faites par la Mission sur la famille et le droit des enfants, autant de gages donnés aux plus conservateurs des parlementaires.
- Un premier pas vers l’amélioration du pacs
  10 février 2006
  Un premier lot d’amendements visant à améliorer le pacs sera examiné
  lors de la discussion du projet de loi sur les successions et les
  libéralités. L’Interassociative
  lesbienne, gaie, bi et trans souhaite que ces amendements soient
  votés par le parlement, et qu’ils soient suivis par d’autres
  initiatives gouvernementales, pour une complète réforme du pacs.
- Le pacs discuté au Sénat : des améliorations utiles mais insuffisantes
  19 mai 2006
  Le Sénat a confirmé le vote de mesures venant améliorer le pacs. Ces mesures étaient demandées par l’Inter-LGBT mais restent insuffisantes. L’Inter-LGBT demande au gouvernement d’aller plus loin, et interpelle le Président de l’UMP, pour que celui-ci accepte enfin le dialogue avec les associations.
- Les pacsés exclus de la loi de finance 2007, le CGL Paris écrit aux élus
  4 octobre 2006
  Dans une lettre ouverte aux députés et sénateurs, le Centre Gai et Lesbien de Paris demande plus d’égalité fiscale, successorale et sociale pour les couples qui sont unis par un pacte civil de solidarité.
- La SNCF reconnaît les même droits de circulation et réduction aux couples pacsés
  27 octobre 2006
  Gare vient d’obtenir les facilités de circulation internationales pour les couples pacsés.
- La majorité repousse deux amendements sur les couples de même sexe, avant même leur discussion en séance publique
  31 octobre 2006
  Le premier devait ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés. Le second, défendu par Marie-Françoise Clergeau, réformait le congé de paternité pour en faire un congé d’accueil de l’enfant.
- Quel avenir réserve t’on à la lutte contre les discriminations pour orientation sexuelle ?
  15 novembre 2006
  A l’occasion du 7ème anniversaire du PaCS, l’Autre Cercle livre les réponses de François BAYROU, Marie-George BUFFET, Laurent FABIUS, Arlette LAGUILLER, Jack LANG, Corinne LEPAGE, Ségolène ROYAL, Dominique STRAUSS-KAHN, Dominique VOYNET.
- A son tour, le Sénat rejette des améliorations au pacs
  28 novembre 2006
  Le Sénat vient de rejeter ce lundi 27 novembre 2006 un amendement visant à améliorer la fiscalité des successions appliquées aux pacsés. L’Inter-LGBT dénonce le double-langage de l’UMP et de l’UDF.
- Vers l’amélioration du pacs ? ou son abrogation ?
  16 avril 2007
- L’Assemblée nationale adopte le paquet fiscal promis par Sarkozy
  17 juillet 2007
  Une République plus juste et plus respectueuse des droits LGBT est en marche, estiment les responsables de GayLib.
- Sarkozy favorable à l’union des homosexuels en mairie
  20 juillet 2007
  Devant les cadres de l’UMP rassemblés le 18 juillet, le président de la Républiqe a réaffirmé son attachement a un contrat d’Union pour les homosexuels.
- Le PaCS fait son apparition sur les actes de l’Etat civil
  2 janvier 2008, par Jean-Benoît RICHARD
- PACS : le Crédit Agricole doit se mettre en conformité avec ses engagements
  9 juin 2008
  De nombreuses associations s’inquiètent que la fédération bancaire n’ait pas encore mis en application un avis de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité de février, l’invitant à assimiler les couples pacsés aux couples mariés dans la convention collective.
- Le Médiateur de la République propose une réforme du PaCS
  3 mars 2009
  A l’occasion du dixième anniversaire du pacte civil de solidarité, le Médiateur suggère quatre aménagements du dispositif.
- Améliorations du PACS : la droite manquerait-elle une nouvelle fois à ses engagements ?
  2 décembre 2009
  L’Inter-LGBT a été auditionnée au Sénat par la commission des Lois le 17 novembre 2009 suite à la présentation par Mme Nicole Borvo-Cohen-Seat et le groupe CRC d’une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité. La séance publique du 9 décembre prochain au Sénat en signera-t-elle l’enterrement ?
- Réformes du PACS : des promesses ! Et les actes ?
  21 décembre 2009
  À l’occasion de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité déposée par le groupe Communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de gauche au Sénat, les sénateurs de la majorité présidentielle se sont livrés le 9 décembre dernier à un savant exercice pour éviter de voter un texte qui invitait à aller dans le sens de l’égalité entre les citoyens.
- Signera-t-on le PACS devant un notaire ?
  1er février 2010
  La ministre de la Justice a évoqué cette hypothèse, mais l’Inter-LGBT se déclare vivement opposé à cette solution.
- Le PaCS se signe désormais en mairie
  14 octobre 2016
  La nouvelle loi "Justice au XXIème siècle" adoptée le 12 octobre transfert la gestion du PaCS aux maires en leur qualité d’officiers de l’état-civil.
Les couples bi-nationaux
- Pacs et couples binationaux : nouvelles instructions du ministère de l’intérieur : enfin !
  17 avril 2002
- Droit au séjour / Couples binationaux
  13 septembre 2002
  L’Inter-associative Lesbienne, Gaie, Bi et Trans met en garde le gouvernement
- Étrangers pacsés : l’arbitraire des préfectures continue à frapper !
  4 octobre 2002
  Le CGL de Rennes dénonce la situation faite à un couple de lesbiennes pacsées dont l’une, d’origine turque, se voit refuser une carte de séjour.
- Projet de loi sur l’immigration : et le PaCS dans tout ça ?
  10 juillet 2003
  SOS homophobie demande au gouvernement, aux députés et aux sénateurs d’amender le projet de loi afin d’offrir aux couples pacsés les mêmes droits que les couples mariés.
- PaCS et conditions de séjour en France : halte aux injustices !
  9 octobre 2003
  Act Up et SOS Homophobie demandent aux sénateurs d’amender le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration pour mettre fin aux injustices qui frappent les couples pacsés binationaux.
- Une député Verts questionne le gouvernement sur les étrangers pacsés
  23 novembre 2003
  Dans une question écrite au gouvernement, la député écologiste Martine Billard interpelle le ministre des Affaires Etrangères sur l’octroi des visas long séjour aux étrangers pacsés.
- Dominique de Villepin répond sur les problèmes des couples pacsés bi-nationaux
  16 décembre 2003
  En réponse à la question d’une députée Vert, le ministre des Affaires Etrangères confirme que les visas accordés aux étrangers pacsés qui souhaitent venir en France reposent sur les ressources du conjoint, mais se défend de mener une politique de refus systématique.
- Couples binationaux et pacs : une timide avancée
  28 janvier 2004
  L’Inter-LGBT et L’ARDHIS, reçues au ministère de l’Intérieur, ont constaté une opposition idéologique à toute évolution du pacs. Cependant, l’engagement a été pris de clarifier les instructions administratives délivrées aux préfectures.
- Rendez-vous ministériel
  30 janvier 2004
  L’Ardhis a engagé un dialogue avec le ministère de l’Intérieur pour que les conditions d’obtention d’un titre de séjour dans le cadre d’un PaCS soit enfin fixées dans les textes.
- Pas d’expulsion pour le professeur fidjien
  19 janvier 2005, par Jean-Benoît RICHARD
  Le tribunal administratif de Lyon a abrogé l’arrêté de reconduite à la frontière pris par la préfecture de Haute-Savoie.
- Les consulats français de Tunisie n’appliquent pas la loi sur le PaCS
  9 septembre 2005, par Pierre Léonard
  L’Ardhis s’inquiète qu’en Tunisie, comme au Cameroun ou au Maroc, il est impossible à un citoyen français de faire enregistrer un PaCS avec un ressortissant local.
- Circulaire du 30 octobre 2004
  2006
  Cette circulaire prévoit qu’un étranger pacsé avec un Français obtienne un titre de séjour dès lors qu’il peut justifier d’un an de vie commune.
- L’"immigration choisie" par le gouvernement ignore les couples de même sexe
  10 février 2006
  L’Inter-LGBT demande le retrait du projet de réforme sur le séjour des étrangers qui restreint fortement le séjour des étrangers, et oublie les couples pacsés.
- Expulsion d’un pacsé marocain
  3 mars 2006
  L’Inter-LGBT dénonce une administration aveugle et demande au Ministère de l’Intérieur de tenir ses engagements.
- Expulsion de deux homosexuels pacsés : une entrave au droit à la vie privée
  9 mars 2006
  Act Up considère qu’une étape supplémentaire vient encore d’être franchie dans la guerre aux
  étrangerEs.
- Ibrahim, jeune Tchadien pacsé en France risque l’expulsion
  21 mars 2006
  Ibrahim s’est pacsé à Angers avec Bernard en décembre 2004. Sa demande de carte de séjour au titre du PACS a été refusée. Il s’attend prochainement à un arrêté de reconduite à la frontière. Ex Aequo (Reims) intervient auprès du Ministre de l’Intérieur.
- Paris s’attaque aux pacs à l’étranger
  27 novembre 2007
  Comment sont traitées les demandes d’enregistrement de pacte civil de solidarité présentées dans les postes consulaires français.
- Pacs signés en consulats : le ministère des Affaires étrangères officialise des discriminations
  28 novembre 2007
  Quatre associations ont déposé des recours devant le Conseil d’État pour obtenir la suspension et l’annulation d’une circulaire du Ministère des affaires étrangères, qui fixe les conditions d’enregistrement des pacs dans les consulats de France à l’étranger.
- Bernard Kouchner n’aime pas les concubins(es) et les pédés
  29 novembre 2007
  Le Collectif contre l’Homophobie critique violemment une circulaire du ministère des affaires étrangères qui régit l’enregistrement des PaCS dans les représentations françaises à l’étranger.
- PaCS à l’étranger : la pratique du ministère des Affaires Etrangères
  4 décembre 2007, par Jean-Benoît RICHARD
  Circulaire du 28 septembre 2007 relative aux conditions d’enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par les agents diplomatiques et consulaires, émise par le ministère des Affaires Etrangères.
- Le Conseil d’Etat juge illégales les instructions sur l’enregistrement des PaCS à l’étranger
  19 décembre 2007
  Par un arrêt rendu le 17 décembre, les instructions données par le ministère des Affaires étrangères aux consulats et ambassades pour l’enregistrement des pactes civils de solidarité sont suspendues.
- Assimilation du mariage d’un couple homosexuel marié à l’étranger au Pacs en France
  26 janvier 2011
  Question orale de Mme Claudine Lepage, sénateur socialiste, représentant les Français établis hors de France, au Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les couples homosexuels mariés à l’étranger pour obtenir une équivalence de leur union en France.
Des cérémonies de PaCS en mairie
- Le maire d’Epernay dit OUI aux cérémonies civiles de PACS
  13 novembre 2003
  Ex Aequo se félicite de la réponse favorable de Franck Leroy (UMP) à sa demande d’organiser des cérémonies de PACS en mairie.
- Quelques bulles de champagne dans un océan d’hypocrisie
  14 novembre 2003
  Le Collectif Pacs, etc réagit vivement à l’annonce du maire d’Epernay d’accepter des cérémonies de PaCS en mairie.
- GayLib salue la décision du maire d’Epernay sur la célébration des PaCS à l’hôtel de ville
  19 novembre 2003
  Les gays de l’UMP félicitent l’édile mais regrettent que le PaCS soit encore limité et qu’il empêche les gays d’accéder à l’égalité républicaine.
- Célébration des PaCS dans les 300 plus grosses communes de Lorraine
  2 février 2004
  Les associations gaies et lesbiennes de la région interpellent les élus locaux pour leur demander d’organiser des cérémonies de PaCS en mairie.
- Un mariage symbolique en mairie de Montpellier
  11 octobre 2004, par Jean-Benoît RICHARD
  La ville de Montpellier a organisé sa première cérémonie de signature de PaCS en mairie.
- Pas de PaCS en mairie de Vincennes
  30 mars 2006
  Même s’il refuse d’organiser des cérémonies de PaCS dans la maison commune, Laurent Lafon ne rejette pas pour autant l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, renvoyant le problème au Législateur.
- Cérémonies symboliques de PACS en mairie de Rouen
  9 avril 2009
  Pour le moment refusées, le Collectif Comme Ca a entamé un dialogue avec l’adjointe chargée des discriminations afin de convaincre les autorités de l’attente des administrés.
- A Angers aussi on peut signer son Pacs en mairie
  23 avril 2009
  C’est un pas de plus pour la reconnaissance des couples homosexuels, se félicite Quazar.
- La 1ère célébration de Pacs en mairie de Rouen
  15 octobre 2009
  Le PaCS a dix ans tout juste. A Rouen, si la Maire refuse d’organiser des célébrations d’union, certains élus n’hésitent pas a devancer la loi.
- Réforme de la carte judiciaire, une raison de plus pour signer le PActe Civil de Solidarité en mairie
  19 janvier 2010
  De nombreux tribunaux d’instance ayant été concentrés loin des administrés, l’Inter-LGBT propose de faciliter la vie de tous en autorisant la signature du PaCS en mairie.
- Faut-il faire signer les PaCS devant les notaires ?
  10 mai 2010
  Le Ministère de la Justice envisage de faire signer les pactes civils de solidarité devant les notaires. L’Inter-LGBT est contre, estimant qu’il s’agit un échappatoire insatisfaisant à la demande de signature en mairie.
Le Vatican ne reconnait pas les unions homosexuelles
- Le Vatican livre sa position sur la reconnaissance des unions homosexuelles.
  4 août 2003
  La Congrégation pour la doctrine de la foi explique point par point pourquoi l’Eglise Catholique rejette la reconnaissance juridique des unions entre personnes homosexuelles, et propose un argumentaire à ceux qui veulent s’y opposer.
- Le prosélytisme homophobe du Pape
  5 août 2003
  La Ligue des droits de l’Homme dénonce la campagne du Vatican intitulée « Considérations à propos des projets de reconnaissance juridique des unions entre personnes homosexuelles », publiée jeudi 31 juillet.
- Homophobie : le Vatican récidive !
  6 août 2003
  SOS homophobie condamne fermement les considérations vaticanes sur les projets de reconnaissance des unions entre personnes homosexuelles, et demande à ce que la classe politique toute entière condamne aussi ce flagrant délit d’homophobie et d’ingérence dans les affaires publiques
- Catholiques, hommes politiques : Attention ! La secte vaticane fait son coming-out
  6 août 2003
  En réaction aux considérations vaticanes sur la reconnaissance des unions homosexuelles, le réseau Moule Frites des associations de jeunes et etudiant(e)s lesbiennes gais, bisexel(le)s et transgenres appelle les chrétiens à entrer en résistance contre les pharisiens.
Le PaCS et les retraites
- Les députés Verts proposent d’étendre les pensions de réversion aux pacsés
  4 juin 2003
  A l’occasion du débat parlementaire sur le régime des retraites, Martine Billard et les deux autres députés Verts ont déposé un amendement pour étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires pacsés et aux concubins.
- Retraites et pacs : une réforme oublieuse
  5 juin 2003
  La réforme des retraites touche aux droits des conjoints mais ignore la situation des couples pacsés. L’Inter-LGBT demande au gouvernement et aux députés d’amender le texte pour que la situation des couples pacsées soit équivalente à celle des couples mariés, car rien ne justifie une distinction entre ces deux statuts concernant les droits sociaux.
- Retraites et pacs : Fillon refuse le dialogue
  18 juin 2003
  Le projet de loi sur les retraites n’ouvre pas les avantages sociaux prévus pour les conjoints mariés (réversion, ...) aux pacsés et concubins. Alertés à plusieurs reprises par l’Inter-LGBT, le gouvernement et sa majorité refusent d’en discuter. A deux semaines de la marche, l’Inter-LGBT exige du gouvernement qu’il change sa position.
- Débat sur les retraites, Pacs et pensions de réversion
  26 juin 2003
  Le Collectif PaCS Etc dénonce l’attitude du ministre des affaires sociales qui a refusé l’extension du bénéfice des pensions de réversion aux partenaires pacsé-e-s en développant une vision soupçonneuse.
- Les sénateurs refusent le bénéfice de la pension de réversion aux pacsés
  22 novembre 2005
  Deux amendements au projet de loi sur financement de la sécurité sociale visant à améliorer le pacs, qui proposent d’ouvrir le bénéfice de la pension de réversion au pacsé survivant, repoussés par les sénateurs le 18/11/2005. Compte-rendu de séance.
- Les pacsés exclus de la loi de finance 2007, le CGL Paris écrit aux élus
  4 octobre 2006
  Dans une lettre ouverte aux députés et sénateurs, le Centre Gai et Lesbien de Paris demande plus d’égalité fiscale, successorale et sociale pour les couples qui sont unis par un pacte civil de solidarité.
- Pension de réversion : une décision de la CJCE favorable aux partenaires de même sexe
  2 avril 2008
  Selon la Cour de Justice Européenne, refuser d’attribuer une pension de réversion aux partenaires de même sexe constitue une discrimination injustifiable.
- La Cour de Justice des communautés européeennes pour l’attribution d’une pension de veuf
  2 avril 2008
  Les juges estiment qu’un partenaire de vie du même sexe peut avoir droit à une pension de veuf octroyée dans le cadre d’un régime de prévoyance professionnelle. Lui refuser constituerait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
- Une pension de réversion pour les pacsés
  2 avril 2008
  La Justice européenne reconnaît aux unions de même sexe des droits égaux à ceux ouverts par le mariage. A la veille de la réforme des retraites, l’Inter-LGBT appelle le gouvernement à ouvrir l’accès à une pension de réversion aux pacsés
- La CJCE ouvre le droit à la pension de réversion pour les couples de même sexe
  3 avril 2008
  Homosexualités et Socialisme invite les responsables politiques et le gouvernement de se mobiliser en faveur de cet objectif.
- Un député UMP propose l’extension du principe de réversion des pensions aux pacsés
  16 février 2009, par Jean-Benoît RICHARD
  André Wojciechowski a déposé une proposition de loi visant à étendre les pensions de réversion servies au conjoint survivant d’un assuré social décédé aux personnes ayant contracté un pacs ou vivant en concubinage.
- La France, une fois de plus auteure de discriminations contraires au droit de l’Union Européenne
  18 mai 2011
  L’Inter LGBT déplore que la France refuse toujours le bénéfice de la pension de reversion aux partenaires de pacs, en opposition avec le droit européen.
- PLFSS : Le Défenseur des droits écrit à Madame Roselyne Bachelot-Narquin
  26 octobre 2011
  A l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, le Défenseur des droits souhaite que le bénéfice des pensions de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soit ouvert.
- Pacs, pensions de réversion, PLFSS 2012 : l’Inter-LGBT sur tous les fronts
  26 octobre 2011
  En 7 jours une pétition en ligne a recueilli près de 17 000 signatures. L’Inter-LGBT a déposé et adressé la pétition ce matin-même au Président de l’Assemblée Nationale et à la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, et attend désormais une réponse claire du gouvernement.
- Pensions de réversion : la droite oublie ses promesses et maintient un dispositif discriminatoire
  27 octobre 2011
  Homosexualités et Socialisme réagit à l’annonce de Valérie Pécresse, qui a confirmé aux députés que les conjoints pacsés ne pourraient pas bénéficier de la pension de réversion.
- Pacs, pensions de réversions, PLFSS 2012
  27 octobre 2011
  Malgré l’appel du Défenseur des droits, et la mobilisation de milliers de Français-e-s
  
  Le gouvernement refuse le droit à la pension de réversion aux couples pacsés
Les premières déclarations communes de revenus
- Pas d’harmonisation fiscale pour les pacsés
  9 novembre 2001
  Les dispositions fiscales pour 2002 maintiennent le délai de trois ans imposé aux couples pacsés pour pouvoir bénéficier d’une imposition commune.
- Déclaration commune des revenus des 12 000 premiers pacsé-e-s
  13 mars 2003
  Mon Trésor (public), comment on fait ? Le Collectif PaCS etc dispense ses conseils.
- Impôts 2005 : mêmes conditions pour les couples pacsés que les couples mariés
  25 octobre 2004
  GayLib tient à exprimer sa satisfaction quant à l’adoption par les députés du groupe UMP de cette disposition voulue par Nicolas SARKOZY dans le PLF 2005 et qui correspondait à une attente forte.
La reconnaissance du PaCS à l’étranger
- Liberté de circulation dans l’Union européenne : un pas en avant vers la reconnaissance des unions de même sexe
  22 janvier 2003
  L’Inter-LGBT souhaite que le Parlement européen adopte les propositions du rapport Santini.
- Couples de même sexe : directive liberté de circulation dans l’Union européenne
  23 septembre 2003
  L’Inter-LGBT interpelle Noëlle Lenoir, ministre des affaires européennes
  et demande que les engagements pris par le gouvernement français soit tenus.
- Liberté de circulation dans l’Union européenne pour les couples de même sexe
  16 octobre 2003
  Le gouvernement français déclare forfait
- PaCS à l’étranger : le quai d’Orsay va revoir sa copie
  20 décembre 2007
  La porte-parole du ministère des Affaires Etrangères annonce que les modalités d’enregistrement des PaCS à l’étranger vont être revues, après que les dispositions actuelles aient été invalidées par le Conseil d’Etat.
- Pacs à l’étranger : le Ministère des Affaires étrangères lève les restrictions
  28 janvier 2008
  Sous la pression des associations,le Ministère des Affaires étrangères a levé les restrictions qu’il avait mises après sa condamnation par le Conseil d’Etat.
- Les sénateurs votent la reconnaissance des partenariats civils étrangers
  25 mars 2009
  Homosexualités et Socialisme salue ce premier pas vers la reconnaissance dans notre pays des partenariats civils enregistrés à l’étranger.
PaCS et succession
- Grands travaux sur le PaCS
  21 février 2006, par Jean-Benoît RICHARD
  A l’occasion de la réforme du droit des successions, le gouvernement propose des améliorations du pacte civil de solidarité.
- Amendement n°1 à la loi sur les successions et libéralités
  21 février 2006
  Amendement présenté par le gouvernement, pour ouvrir au partenaire d’un pacs la possibilité de bénéficier de l’attribution préférentielle de droit du logement servant à l’habitation du survivant, dans le cas d’un décès.
- Amendement n°2 à la loi sur les successions et libéralités
  21 février 2006
  Amendement présenté par le gouvernement, qui instaure un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant d’un couple pacsé.
- Amendement n°3 à la loi sur les successions et libéralités
  21 février 2006
  Amendement déposé par le gouvernement, modifiant les modalités d’enregistrement, de modification et de dissolution du PACS et instaurant l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance.
- Amendement n°15 à la loi sur les successions et libéralités
  21 février 2006
  Amendement présenté par le gouvernement, prévoyant des dispositions transitoires pour les pactes civils de solidarité conclus sous l’empire de la loi ancienne.
- Amendement n°16 à la loi sur les successions et libéralités
  21 février 2006
  Amendement présenté par le gouvernement, modifiant le régime patrimonial d’un pacte civil de solidarité, et instaurant un régime légal nouveau, fondé sur la séparation des patrimoines.
- Amélioration du Pacs : de quoi la droite a-t-elle peur ?
  22 février 2006
  Le Parti socialiste fustige l’attitude hypocrite de la majorité, qui se contente d’améliorations à minima du pacte civil de solidarité.
- Des améliorations nécessairement insuffisantes
  22 février 2006
  Le CGL de Paris estime que les récentes propositions de modifications du PaCS ne suffiront pas à régler tous les problèmes posés par un texte de loi imparfait.
- Réforme des successions et libéralités : exposé des motifs
  23 février 2006
- Vote des amendements sur le pacs : une timide première étape
  23 février 2006
  L’Inter-LGBT demande au gouvernement de faire la clarté sur ses intentions.
- Le PaCS enfin opérationnel et cohérent
  24 février 2006
  GayLib exprime sa satisfaction des dernières avancées du PaCS, soutenues par les députés UMP à l’Assemblée nationale.
- Le pacs discuté au Sénat : des améliorations utiles mais insuffisantes
  19 mai 2006
  Le Sénat a confirmé le vote de mesures venant améliorer le pacs. Ces mesures étaient demandées par l’Inter-LGBT mais restent insuffisantes. L’Inter-LGBT demande au gouvernement d’aller plus loin, et interpelle le Président de l’UMP, pour que celui-ci accepte enfin le dialogue avec les associations.
- Droits du conjoint survivant : et les couples de même sexe ?
  24 août 2006
  Le débat sur la suppression des frais de successions pour le conjoint marié n’est pas qu’un débat de justice fiscale : il pose aussi la question des discriminations subies par les couples de même sexe. Leur mariage leur étant interdit, ces derniers n’ont que le pacs, qui ouvre des droits bien plus faibles que le mariage en matière de fiscalité successorale. L’Inter-LGBT demande au gouvernement de mettre fin à cette discrimination, à l’occasion du débat budgétaire de la rentrée, au moment où il fait la démonstration d’étonnantes capacités financières en matière de fiscalité des successions.
- L’Inter-LGBT en colère devant les promesses non tenues de l’UDF et de l’UMP
  20 octobre 2006
  Lors du débat sur le budget 2007, l’Assemblée nationale a rejeté l’égalité fiscale entre tous les couples. Colère de l’Inter-LGBT devant les promesses non tenues de l’UDF et de l’UMP.
- Amélioration fiscale du PACS : Nicolas Sarkozy n’en veut toujours pas
  20 octobre 2006
  Le PS fustige l’attitude de l’UMP et de l’UDF, qui ont refusé l’égalité fiscale pour les pacsés à l’occasion du débat parlementaire sur le budget 2007.
- Le pacs atteint l’âge de raison : à quand le tour de l’UMP ?
  17 novembre 2006
  Au moment ou le pacte civil de solidarité fête ses sept ans, l’Inter-LGBT déplore l’attitude des parlementaires UMP, qui refusent toute évolution en matière de retraite et de succession.
- Nouvelles dispositions fiscales en faveur des pacsés
  4 septembre 2007, par Jean-Benoît RICHARD
  Les nouvelles dispositions fiscales en faveur des signataires d’un PaCS promises par le candidat Sarkozy entrent en vigueur le 22/8/2007. Revue de détail.
- Le capital décès désormais accordé aux fonctionnaires pacsés
  30 juin 2009
  Eric Woerth a annoncé que le versement du capital décès était désormais aussi accordé aux personnes pacsées dans la fonction publique.
- Extension du versement du capital décès aux fonctionnaires
  3 juillet 2009
  GayLib salue la décision du Ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État d’étendre le versement du capital décès au partenaire survivant d’un Pacs dans la fonction publique.
- Pensions de réversion pour les couples pacsés : La HALDE publie deux rapports
  7 avril 2010
  La HALDE publie deux rapports spéciaux dans le Journal Officiel du 3 avril 2010.
- La HALDE se prononce pour la transmission de la pension de réversion aux PaCSés
  7 avril 2010
  Parution au Journal Officiel de la République française de deux rapports de la HALDE sur la pension de réversion.
- Le Parlement vote la mention du pacsé survivant sur les actes de décès
  15 avril 2011
  La Fédération LGBT se félicite de cette avancée significative et attend d’autres améliorations importantes du pacs de la part du gouvernement.
- FLAG ! entendu sur les emplois réservés
  16 novembre 2011
  Les revendications de l’association des policiers et gendarmes gais sur les emplois réservés au partenaire pacsé en cas de décès d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie ont été prises en compte.
Reconnaissance des partenariats étrangers
- Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l’Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle
  27 mars 2009
  Texte n° 111 (2008-2009) de M. Richard YUNG, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Claudine LEPAGE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 novembre 2008
- Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance et la production d’effets en France des partenariats et unions civiles enregistrés à l’étranger
  27 mars 2009, par Jean-Benoît RICHARD
  Texte n° 121 de Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Marie-Christine BLANDIN, Dominique VOYNET et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 2008
- PACS et simplification du Droit : une avancée mais des aménagements en suspens !
  27 mars 2009
  L’Inter-LGBT fait le point sur les actuels travaux sénatoriaux en vue d’améliorer le PaCS.
- Assimilation du mariage d’un couple homosexuel marié à l’étranger au Pacs en France
  26 janvier 2011
  Question orale de Mme Claudine Lepage, sénateur socialiste, représentant les Français établis hors de France, au Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les couples homosexuels mariés à l’étranger pour obtenir une équivalence de leur union en France.

Sur le web
- Collectif PaCS etc
  2 décembre 2003
  Le site du Collectif initiateur de la loi instituant le Pacte Civil de Solidarité : revue de presse, communiqués, circulaires et carnet rose des pacsés.
  
  Adresse : http://assoc.wanadoo.fr/pacs.etc/index.html
- InfoPacs
  12 avril 2007
  Toute l’information utile sur le Pacs ; modèle gratuit de convention de Pacs et autres ressources.
  
  Adresse : http://www.infopacs.fr
- La page à Bernard & Nono
  9 mai 2004
  Site de Bernard et Nono, dédié à tous les couples binationaux. Ils collationnent toute la jurisprudence du Conseil d’Etat autour de la loi sur le PaCS.
  
  Adresse : http://nosybe.free.fr
- Observatoire du PaCS
  18 décembre 2003
  Collectif d’associations qui continueront à dénoncer les incohérences du texte, et qui s’efforceront, avec les instruments du droit, d’en corriger les lacunes.
  
  Adresse : http://www.chez.com/obspacs/
- PaCS et Patrimoine
  23 décembre 2003
  Ce site a été créé par des gays, lesbiennes, bisexuel(le)s et hétérosexuel(le)s, concernés par les aspects patrimoniaux du Pacs pour attirer l’attention des futurs compagnons sur les dangers du PaCS sur le plan patrimonial, leur apporter une aide et des informations en matière de gestion des biens et de protection du partenaire, notamment si l’un(e) ou l’autre décède, en leur exposant les aspects de la Loi et différents moyens juridiques fiscaux et financiers mis à leur disposition.
  
  Adresse : http://www.pacsetpatrimoine.org/

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