Une député Verts questionne le gouvernement sur les étrangers pacsés

Alertée à la fois par l’ARDHIS et lors de ses permanences en
circonscription, sur la fréquence des refus de visas long séjour pour les
étrangers pacsés en consulats, qui veulent continuer leur vie de couple sur
le territoire français, avec leurs conjoints français de PACS, Martine
Billard a posé la question écrite suivante, au nom des députés Verts, au
ministre des Affaires étrangères.

Ces refus, comme expliqué dans la question écrite, remettent en question
pour de nombreux couples pacsés binationaux, l’avancée du télégramme du
ministre de l’Intérieur du 4 avril 2002.

La question (n°27286) est enregistrée au JO du lundi 27 octobre 2003 et
accessible sur le site de l’Assemblée.

12ème législature
Question N° : 27286 de Mme Billard Martine ( Députés n’appartenant à aucun groupe - Paris ) QE

Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère attributaire : affaires étrangères
Question publiée au JO le : 27/10/2003 page : 8092

Rubrique : étrangers
Tête d’analyse : conditions d’entrée et de séjour
Analyse : ressortissants extracommunautaires. signataires d’un
PACS

Texte de la QUESTION : Mme Martine Billard alertée par les
associations françaises oeuvrant pour la reconnaissance du droit à
l’immigration et au séjour des personnes homosexuelles, attire
l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de
l’octroi des visas long séjour pour les ressortissants étrangers signataires
d’un pacte civil de solidarité (PACS) avec un ressortissant français,
célébré dans
les consulats de France à l’étranger. En effet, le télégramme ministériel du
4 avril 2002, adressé aux préfectures par le ministre de l’intérieur,
toujours en vigueur sous l’actuel gouvernement, prévoit la délivrance de la
carte de séjour temporaire d’un an avec la mention « Visiteur », pour les
étrangers signataires d’un PACS entrés régulièrement avec le visa long
séjour,
mais ne validant pas un an de vie commune sur le territoire français.

L’octroi du visa long séjour pour les partenaires étrangers pacsés avec un
ressortissant français devrait donc être automatique, dès lors que l’ordre
public et la sûreté de l’État ne sont pas menacés. Il s’agit là du « droit
au
respect de la vie privée et familiale » consacré à l’article 8 de la
Convention européenne des droits de l’homme ; principe auquel le PACS est
rattaché
depuis la loi du 15 novembre 1999 portant sa création. Le PACS est en outre,
à l’heure actuelle, le seul dispositif de reconnaissance juridique des
couples unissant des partenaires de même sexe. L’octroi du visa long séjour
aux étrangers signataires d’un PACS dans un consulat français ne
constitue pas une filière d’immigration, comme cela est souvent supposé,
puisque la carte temporaire d’un an avec mention « Visiteur » n’offre pas le
droit de travail, et que l’octroi futur du titre d’un an « Vie privée et
familiale » est subordonné à la constitution d’un dossier de preuves, porté
en
préfecture, validant la vie commune pendant un an sur le territoire français
 ; la carte « Vie privée et familiale » se renouvelle ensuite annuellement
sous ces conditions, et n’offre aucun droit automatique à la carte de 10
ans. Or, de plus en plus souvent, la sous-direction de la circulation des
étrangers du ministère des affaires étrangères, oppose un refus d’octroi de
visa long séjour pour des ressortissants étrangers signataires d’un PACS,
alors que ceux-ci pourraient bénéficier d’un accueil et de moyens
d’existence, puisque leur projet est naturellement de vivre avec leur
partenaire de PACS. De tels refus entraînent immanquablement l’impossibilité
pour ces couples binationaux, pacsés selon la loi de la République
française, de vivre dignement leur union sur le sol français. De plus, ces
refus de visa ne sont jamais motivés de façon officielle par les
autorités consulaires, le PACS n’étant effectivement pas mentionné à
l’article 5
de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions
d’entrée et de séjour en France des étrangers, parmi les catégories pour
lesquelles la motivation du refus est obligatoire. Toutefois, choquée par un
tel état de faits car estimant qu’il s’agit d’une atteinte au principe du
droit au respect à la vie privée et familiale auquel le PACS est rattaché,
elle lui demande de s’expliquer sur ces cas de plus en plus fréquents de
refus de
visa long séjour.

Elle lui demande s’il s’agit d’une politique
délibérée et systématique pour empêcher l’entrée régulière des étrangers
partenaires
de PACS de ressortissants français, ou, dans le cas contraire, s’il peut
demander à ses services consulaires et à la sous-direction de la
circulation des étrangers de son ministère, a minima, de motiver
officiellement chaque refus de visa long séjour demandé par des étrangers
signataires d’un PACS, conclu en bonne et due forme en consulat français,
par respect pour ces personnes.