La Coordination Lesbienne en France devant le groupe de travail d’évaluation du PaCS

source CLF

Audition de la Coordination Lesbienne en France (CLF)
devant le groupe de travail d’évaluation et d’amélioration du PACS
Chancellerie, le 05 juillet 2004, 16h.

Le groupe comprend une douzaine de membres (avocats, notaires, professeurs de droit...) et est mené par le
Directeur des Affaires Civiles et du sceau du Ministère, Mr Marc Guillaume.
Nathalie Rubel représente la CLF.

Intervention :

Je représente ici la Coordination Lesbienne en France, association créée en 1997, qui regroupe une vingtaine
d’associations lesbiennes réparties dans toute la France, ainsi que des individuelles. Notre association n’est pas
subventionnée et elle est déclarée d’utilité générale.

Je tiens tout d’abord à exprimer nos remerciements de nous donner l’occasion de présenter le point de vue lesbien
et féministe sur la question du PACS et de la conjugalité.

Le mécontentement

Cependant, je dois dire en préambule que nous sommes inquiètes et mécontentes, de même que l’ensemble du
mouvement associatif, face aux tergiversations du gouvernement.
Monsieur le Premier Ministre s’est engagé il y a un an à présenter un projet de loi anti-discriminatoire. Ce qui nous
est donné à voir, c’est un contenu très insatisfaisant, la lesbophobie est absente du titre, il y a une hiérarchie des
protections entre homophobie et sexisme, la transphobie n’est pas prise en considération et même concernant
l’homophobie, le dispositif n’est pas complet. De surcroît les échéances ne sont pas tenues. Présentée en Conseil
des Ministres le 23 juin et dans la foulée devant la présidence de l’Assemblée Nationale, le projet n’est pas mis à
l’ordre du jour de la session parlementaire, décision prise la veille de la Marche des Fiertés et annoncée le
lendemain.
Par ailleurs, les réactions gouvernementales face à l’initiative de Noël Mamère décidant de célébrer un mariage
entre deux gais dans sa mairie, ont été décourageantes. Nous avons ressenti beaucoup de mépris, notamment de la
part du Ministre de la Justice, qui en tant que député avait d’ailleurs voté contre la loi instituant le PACS il y a
bientôt cinq ans.
Nous espérons donc que ce groupe de travail verra ses efforts reconnus, qu’il n’est pas qu’un alibi. Il faut
maintenant avancer. La France est en retard ssur beaucoup d’autres pays européens.

Notre point de vue

Notre point de vue n’est pas celui de juristes, il faudra excuser le vocabulaire peut-être parfois inapproprié. Notre
point de vue est celui de militantes lesbiennes et féministes, qui essaient de penser et de porter un progrès social.
Nous vivons les choses, nous côtoyons celles et ceux qui les vivent. Je vais tenter de rendre notre conception
générale de la conjugalité.

La critique féministe du mariage

Les féministes ont eu pour principal mérite de penser la partition entre la sphère du privé et celle du politique.
Longtemps, le désir a été absent du couple : on ne choisissait guère ou pas son partenaire, son mode de vie et le
partage des tâches, sa sexualité (non seulement son orientation sexuelle, mais plus fondamentalement son
érostime), sa procréation, comment éduquer les enfants.
Les féministes ont commencé à déconstruire les notions ennoblies par la religion, consacrées par l’Etat
napoléonien, de couple, de mariage, et même d’amour. Car les femmes ont subi le mariage pendant des siècles et
se sont sacrifiées “par amour”. Le mariage, c’était l’arrêt des études et de toute ambition, mise à part maternelle,
la dépendance économique, une forme d’esclavage domestique. Et cela n’a permis l’émancipation du désir ni des
unes ni des autres. On comprend que lors d’une manifestation anti-avortement, le 20 novembre 1971, un groupe
interrompit un mariage en l’Eglise de saint-Ambroise en clamant “Libérez la mariée !”, comme nous le rappelle
l’historienne Marie-Jo Bonnet.

Le mariage aujourd’hui et ici

Aujourd’hui et ici, car le tableau précédent n’a guère changé dans la plupart des pays du monde, le mariage ne
peut pas être compris de la même façon. Le mouvement des femmes a obtenu une certaine égalité des droits et
notamment, il n’y a pas si longtemps : l’abolition de la notion de père chef de famille en 1975 ou la pénalisation du
viol conjugal en 1980 mais seulement en 1990 pour que cela entre dans les faits juridiques, il y a à peine quinze
ans.
Ceci dit, les féministes savent très bien que les acquis sociaux peuvent toujours être menacés. Notamment sous
l’effet de la mondialisation, les statuts peuvent rapidement être alignés sur les moindres droits (par exemple,
l’entrée de la Pologne en Europe amène à rediscuter de la dépénalisation de l’avortement ou de la liberté de
manifester son homosexualité). La nouvelle revendication de porter le voile, de se couvrir parce qu’on est femme,
apparaît inquiétante.
Mais l’égalité est là.
Dans ce contexte, l’inégalité qui frappe les lesbiennes et homosexuels par rapport aux hétérosexuels apparaît
choquante. Il y a deux régimes de conjugalité.
Les uns ont droit au concubinage, au PACS et au mariage et les autres sont exclu-es du mariage.
Exclure les homosexuels du mariage, c’est faire de l’hétérosexualité la seule sexualité légitime, et cela cautionne
l’homophobie et accroît la difficulté à s’accepter et à être heureux, notamment chez les plus jeunes. Plusieurs
rapports confirment que ne pas pouvoir révéler son homosexualité dans son entourage est la première cause de
suicide chez les adolescents.
Le PACS a au au moins pour avantage de créer un début de reconnaissance de nos vies et de nos amours, un début
de protection aussi, et de déclencher une prise de conscience de l’homophobie qui règne à tous les niveaux de la
société française, de Noeux-les-Mines à l’Assemblée Nationale.

Ce que nous voulons

L’ouverture du mariage aux couples homosexuels

On peut d’ailleurs remarquer qu’il n’y a pas de définition du mariage dans le Code Civil. Il n’est nulle part
mentionné une condition de différence des sexes. Ce n’est pas parce qu’on stipule des âges de consentement de la
femme et du mari, ou que l’officier d’Etat dit que les deux se prennent pour mari et femme” : les termes ne sont
pas définis non plus et la loi autorise qu’il dise qu’ils se prennent pour époux/épouse (pour époux, pour épouses ?).
Evidemment, on peut considérer que la différence des sexes allait sans dire, de même que les registres paroissiaux
ne mentionnaient pas le sexe à la naissance des enfants. Mais on peut aujourd’hui se servir de ce non-dit pour
interpréter le texte dans un sens plus tolérant.

L’amélioration du PACS

Quant à l’amélioration du PACS, nous reprenons les arguments portés par le mouvement homosexuel dans son
ensemble, et en particuler l’Inter-lgbt :

• au plan patrimonial
  • droit fiscal :
    • suppression du délais de trois ans pour l’imposition commune,
    • alignement sur le mariage du taux et du seuil d’abattement pour les successsions,
    • facilitation testamentaire (le PACS n’implique en lui-même aucune manifestation de volonté de la part des PACSés)
  • Simplification des régimes des biens : communauté et séparation. Et (suite à une question : en privilégiant peut-être le régime de séparation, sauf volonté contraire des partenaires.
• au plan extrapatrimonial :
  • droit civil : facilitation de l’accès à la nationalité. La logique du soupçon concernant les couples homosexuels est humiliante
  • droit de la famille : ouverture de l’adoption aux couples lesbiens et homosexuels, accès à la Procréation
    Médicalement Assistée, partage de l’autorité
    parentale sur manifestation de la volonté des partenaires Pacsé-es ou non.
  • droit social : pensions de réversion entre partenaires pacsé-es
  • droit de la santé : participation aux décisions médicales (suite à une remarque selon laquelle depuis 2002 il
    suffit de manifester par écrit sa volonté pour
    autoriser toute personne, quel que soit le lien, à pouvoir participer, on peut considérer que le PACS devrait être
    une manifestation suffisante du
    lien de confiance).

Globalement, on peut souhaiter de la part de l’Etat une meilleure information de ses administré-es.

Spécificité lesbienne

On peut considérer deux différences importantes entre gais et lesbiennes.

• Le travail des femmes étant moins valorisé (elles sont moins payées et plus chômeuses, leur retraire est deux fois
  moindre à celle des hommes), la question patrimoniale peut prendre une dimension parfois plus dramatique, en cas
  de décès de celle qui détient le patrimoine le plus important. La survivante devra le plus souvent quitter le
  logement commun.

• La maternité étant très valorisée, beaucoup de lesbiennes ont des enfants ou souhaitent en avoir, en proportion
  beaucoup plus grande que chez les gais. Alors qu’elles ont peut-être pensé le projet d’enfant à deux, que l’une a
  accouché, qu’elles s’en occupent à égalité, elles vont se trouver confrontées à tout un ensemble de difficultés
  créées par l’Etat : sans l’accord de la mère biologique, ne pas pouvoir aller chercher l’enfant à la crêche, ne pas
  pouvoir sortir du territoire, hospitaliser l’enfant, etc. et dans le cas le plus dramatique du décès de la mère
  biologique, ne pas être certaine que l’enfant pourra rester au foyer.
  Ces deux raisons justifient souvent la conclusion d’un PACS chez les lesbiennes, alors que chez les gais le besoin
  d’officialisation symbolique semble être un critère plus important, avec des rituels proches du mariage. Il y a trop
  peu d’études sur cette question, qui prendraient en compte le paramètre du genre. Mais nous proposons une
  analyse.
  Pourquoi les gais auraient-ils plus besoin de symbolique ? Peut-être parce que les gais sont sans cesse renvoyés et
  réduits à leur sexualité, comme s’ils n’étaient pas des êtres complets, alors se pacser, se marier, c’est un moyen
  d’affirmer socialement et symboliquement la valeur du lien amoureux, la capacité de s’engager et d’être pris au
  sérieux.
  Inversement, la sexualité des lesbiennes est niée par la société, et en grande partie même leur existence. On ne
  parle que “Gay pride”, “mariage gay” alors que le mot gay/gai renvoie dans l’imaginaire aux seuls hommes
  homosexuels. Quand on nous considère, on ne voit que le lien affectif et l’engagement sérieux et maternant. Alors
  quand des lesbiennes se pacsent, ce n’est pas d’abord pour cela mais plutôt pour protéger leurs droits patrimoniaux
  et familiaux. Elles voient vraisemblablement le PACS de façon plus utilitaire.

(A la question de savoir si nous voulons un “droit spécifique pour les lesbiennes”, je réponds que ce n’est pas du tout
ce que nous imaginons, nous voulons un droit universel, mais parfois des droits universels servent plus aux unes
qu’aux autres. C’est peut-être le cas de ces deux droits : succession et droit familial).

A long terme, repenser la conjugalité

Il faut repenser l’institutionnalisation du couple et renforcer la notion de contrat dans les rapports amoureux.

Si l’on relit la définition du mariage dans le Droit canon du Vatican de 1983 (article 1055) : “L’alliance
matrimoniale par laquelle un homme et une femme constituent entre eux une communauté de toute la vie
ordonnée par son caractère naturel au bien des conjoints ainsi qu’à la génération et à l’éducation des enfants a été
élevée entre baptisés par le Christ à la dignité d’un sacrement”.
Qu’est-ce que l’Etat a, lui, à dire aujourd’hui de la conjugalité, et de ces réquisits religieux ? Jusqu’à présent,
l’Etat avait gardé le parallèle avec le mariage religieux en l’assouplissant : d’abord en l’ouvrant à tous les non
chrétiens, puis en revoyant l’indissolubilité en instaurant la possibilité du divorce, ce qui ne s’est pas fait sans
résistances. Aujourd’hui, c’est la notion de fidélité obligatoire qui paraît caduque, face à des couples qui peuvent
n’avoir aucune sexualité ou au contraire une sexualité débridée, y compris extraconjugale. Quant à la fécondité du
couple, elle doit être élargie. Il y a mille fécondités dans les couples : intellectuelle, artistique, érotique,
domestique et notamment dans nos couples où personne ne doit “faire la femme” ou “faire l’homme”... Le couple
est une petite structure sociale particulièrement créative, même si elle n’est pas toujours procréative. Il reste enfin
dans la définition religieuse du mariage la condition dite naturelle de la différence des sexes. Or il y a nos couples :
homosexuels, tout aussi naturels et culturels que les autres, puisque la nature humaine est une invention
permanente.
De cette critique du parallèle entre mariage religieux et conjugalité civile, nous tirons trois objectifs fondamentaux
 :

• La laïcisation de la conjugalité : nous voulons que le mariage religieux ne soit plus le modèle de la conjugalité et
  qu’on repense le couple institué comme une union libre génératrice de protections par l’Etat. Nous souhaitons
  l’abandon du terme mariage, et aussi celle d’alliance, au profit d’autres termes comme par exemple partenariat,
  union... (A la question sur la privatisation des relations de couple, qui intéresse visiblement plus les notaires que les
  avocats, j’ai répondu qu’il pouvait y avoir un encadrage légal mais qu’il fallait commencer à penser les contrats de
  couple de façon plus privative, ce qui ne signifie pas que le contrat doit dans tous les domaines remplacer la loi,
  comme par exemple dans les relations entre employeur et salarié-e).
• L’individualisation des droits : il n’y a pas de raison que les célibataires soitent désavantagés au regard de
  l’impôt, de la succession. Chacun/e doit pouvoir transmettre son patrimoine à qui il/elle le souhaite.
• L’abolition de la mention du sexe dans l’état civil de la personne. Aucune société ne se dispense d’ordre
  symbolique mais cela ne veut pas dire que celui-ci est immuable. Cette question est fondamentale. C’est le mariage
  qui a institué la différence des sexes dans le droit et de surcroît de façon complètement inégalitaire. La différence
  des sexes n’est pas une donnée, elle est une construction. De même lorsqu’on mentionnait la couleur de peau dans
  l’état civil, ce n’est pas parce que c’est naturel mais parce que cela sert un ordre, et un ordre raciste. Parfois on
  nous dit que la différence des sexes est le modèle de toute différence et de toute tolérance. Nous pensons que c’est
  un mauvais modèle pour au moins trois raisons : elle ne pose que deux possibles, deux sexes, deux genres, qui de
  surcroît ont toujours été inégalitaires, et elle n’autorise aucun choix. Chacune d’entre nous, chacun d’entre nous,
  est unique en son genre et même multiples en ses genres. Trouvons d’autres modèles de différences et de
  tolérance.

Nathalie Rubel, pour la CLF