Aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un PaCS

Cinq ans après l’instauration du pacte civil de solidarité (Pacs), il apparaît que ses modalités de fonctionnement justifient certains aménagements de son régime fiscal.

Situation actuelle

En matière d’impôt sur le revenu, les personnes liées par un Pacs ne font l’objet d’une imposition commune qu’à compter de l’année du troisième anniversaire de l’enregistrement de leur pacte.

En cas de rupture du Pacs, chacun de ses membres redevient personnellement imposable sur l’ensemble des revenus dont il a disposé au cours de l’année considérée et souscrit une déclaration séparée pour l’année en cause.

En cas de transmission à titre gratuit entre partenaires d’un Pacs (succession et donation), pour la liquidation des droits, il est appliqué un abattement de 57 000 € et un barème spécifique sur la part transmise.

En matière de donation, l’application de cet abattement et de ce barème est subordonnée à la condition que les partenaires soient liés par un Pacs depuis au moins deux ans.

Par ailleurs, en matière de succession, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant ou par un ou plusieurs enfants. Cet abattement ne bénéficie pas aux immeubles occupés par une personne liée au défunt par un Pacs.

Enfin, alors que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) de famille peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes au lieu et place de l’impôt sur les sociétés, cette option n’est actuellement pas ouverte aux SARL constituées par des partenaires liés par un Pacs.

Situation nouvelle

1. Impôt sur le revenu

Il est proposé de rapprocher les modalités d’imposition des personnes liées par un pacte civil de solidarité de celles applicables aux contribuables mariés.

Ainsi, les personnes souscrivant un Pacs seraient soumises, dès sa conclusion, à une imposition commune.

En cas de rupture du Pacs, les contribuables seraient soumis à une imposition commune jusqu’à la date de sa remise en cause, puis imposés en leur nom propre au titre des revenus dont ils auront eu la disposition entre cet événement et le 31 décembre de l’année de sa survenance.
Toutefois, en cas de rupture du Pacs avant l’expiration de l’année suivant celle de sa conclusion, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux, l’imposition commune serait remise en cause.

Ces dispositions s’appliqueraient à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2004.

2. Transmission à titre gratuit

Il est proposé de supprimer la condition relative aux deux années de Pacs nécessaires pour l’application de l’abattement et du barème spécifiques aux donations consenties entre partenaires d’un pacte.

Toutefois, en cas de rupture du Pacs avant l’expiration de l’année suivant celle de sa conclusion, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux, la transmission à titre gratuit serait remise en cause.

Il est proposé d’étendre, sous les mêmes conditions que celles applicables au conjoint, le bénéfice de l’abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de la résidence principale occupée par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
Ces deux mesures s’appliqueraient aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005.

3. Ouverture de l’option pour le régime des sociétés de personnes aux SARL formées entre les partenaires d’un Pacs

Il est proposé d’étendre le régime fiscal des SARL de famille aux personnes liées par un Pacs.
Cette mesure serait d’application large. Elle concernerait non seulement les SARL déjà placées sous le régime des sociétés de personnes, mais aussi celles qui opteraient pour ce régime à compter de la publication de la loi. Elle s’appliquerait aux SARL qui comprennent des associés partenaires d’un Pacs, que ces personnes soient déjà associées de la SARL ou qu’il s’agisse de nouveaux