Déclaration commune des revenus 2004 : 7 questions capitales

Courrier circulaire de Pacs Etc - 4 mars 2004

Voici, à notre avis, les principaux points à retenir pour les 44 500 pacsé-e-s de l’an 2000 qui doivent déclarer ensemble leurs revenus et constituer ainsi à partir de cette année un foyer fiscal unique.

1. Qui est concerné ?

– Tous les couples ayant signé un pacte civil de solidarité entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000, et ne l’ayant pas rompu avant le 31 décembre 2003, doivent établir une déclaration de revenus commune.

2. Comment établir la déclaration commune ?

– Pour le cas où chaque partenaire du pacs a reçu sa propre déclaration, il faut compléter celle du ou de la partenaire ayant payé le plus d’impôts en 2002 (voir plus bas) avec l’état-civil de l’autre partenaire.

– Toujours dans le cas de déclarations pré identifiées, il faut retourner la déclaration dûment complétée accompagnée de la déclaration non utilisée, barrée, au centre des impôts dont dépend le domicile commun du couple.

– La déclaration doit comporter la totalité des revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre 2003 par les deux partenaires du pacs et, le cas échéant ceux des personnes à la charge du couple

– Les partenaires sont tenus de signer leur déclaration conjointement (page 1, en bas).

– Page 2, il faut cocher la case "liés par un pacs" et indiquer l’année de déclaration du pacs.

3. Quelles sont les précautions à prendre au moment de l’établissement de la déclaration commune ?

– Si l’impôt que les partenaires auront à payer en 2003 est notablement différent du total de ceux payés séparément en 2002, les pacsé-e-s pourront demander par avance à leur Trésorerie une modification du montant des tiers provisionnels ou des mensualités.
– Seuls les acomptes ou mensualités versés par le ou la partenaire du pacs figurant dans la colonne de gauche de la première page de la déclaration seront déduits de l’impôt commun à payer en 2004 : d’où l’intérêt d’y faire figurer celui ou celle qui a payé le plus d’impôts l’an dernier.

– Il faut simultanément que l’autre partenaire fasse une demande écrite de remboursement des sommes déjà versées à la Trésorerie dont dépend le domicile commun.

4. Comment l’impôt commun est-il calculé ?

– Les partenaires pacsé-e-s sont assimilés aux couples mariés : ils bénéficient de 2 parts pour le calcul de leur quotient familial, parts majorées des demi part dont le foyer fiscal peut éventuellement bénéficier en raison de la situation particulière de l’un-e ou des partenaires (invalidité, âgé-e de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre) ou des personnes à la charge du couple.

– Les règles d’imposition des partenaires du pacs sont applicables dans les mêmes conditions que pour les couples mariés concernant la détermination des revenus, les plafonds et les abattements ; les plafonds de déduction des charges et abattements déductibles du revenu global ; les plafonds des réductions et crédits d’impôts.

5. Que faire en cas de rupture du pacs ?

– Si le pacs a été rompu conjointement avant le 31 décembre 2003, il ne faut pas faire de déclaration commune mais deux déclarations séparées.

– Si le pacs a été rompu unilatéralement avant le 30 septembre 2003 (ce qui signifie que la rupture, effective trois mois après, intervient en 2003), il ne faut pas faire de déclaration commune mais deux déclarations séparées.

– Si le pacs a été rompu unilatéralement après le 30 septembre 2003 (ce qui signifie que la rupture, effective trois mois après, intervient en 2004) il faut faire une déclaration commune pour les revenus 2002.

6. Que faire en cas de rupture du pacs en raison du décès d’un des partenaires ?

– Si l’un-e des partenaires est décédé, les modalités d’imposition commune sont identiques à celles établies dans le cas du décès de l’un des conjoints d’un couple marié.

– L’année du décès, deux déclarations doivent être établies : une concernant les revenus du couple perçus jusqu’à la date du décès, l’autre concernant les revenu du partenaire survivant perçus entre la date du décès et le 31 décembre 2003.

– Pour les impôts payés sur les revenus du couple avant le décès de l’un-e des partenaires, la situation et les charges de famille retenues sont celles du 1er janvier 2003 ou celles de la date du décès si ces dernières sont plus favorables au contribuable.

– Le partenaire survivant bénéficiera pour le calcul de son quotient familial de 2 parts (majorées des parts supplémentaires pour situations particulières et charges de famille).

7. Que faire en cas de rupture du pacs en raison d’un mariage ?

– Si le pacs est rompu par le mariage (ensemble !) des partenaires au cours de l’année 2003, le couple doit établir une seule déclaration pour l’ensemble de l’année 2003.

– Si le pacs est rompu par le mariage au cours de l’année 2003 d’un-e des partenaires avec une tierce personne, on est dans le cas d’une rupture de pacs "classique" (voir question n°4).

Voilà pour les indications générales. N’oubliez pas que la déclaration est à adresser au Centre des impôts dont dépend votre domicile et que les questions relatives au paiement sont à régler avec la Trésorerie (connue dans l’annuaire sous le nom de Trésor public) dont dépend votre domicile.

N’hésitez pas à nous contacter par mél ou par téléphone pour toute difficulté qui surgirait. Les utilisateurs de cette loi demeurent aussi - même à l’insu de leur plein gré - des militants : ils défrichent pour les suivants ! Merci pour eux.

Au moment d’établir la déclaration des revenus 2003, le Collectif PaCS etc rappelle qu’il demande toujours la suppression du délais de trois ans. « Il s’agit d’une revendication qui tient à la plus élémentaire justice sociale. La pratique nous a enseigné que les pouvoirs publics prennent en compte sans délais la signature d’un pacs pour le versement des prestations sociales (RMI, allocation logement, etc.) et notamment leur diminution lorsque la situation du couple le justifie, alors qu’ils mettent trois ans à reconnaître fiscalement un couple pacsé. Autrement dit, un couple pacsé est un foyer de solidarité trois ans avant de devenir un foyer fiscal ».