Circulaire du 30 octobre 2004
2006
Cette circulaire prévoit qu’un étranger pacsé avec un Français obtienne un titre de séjour dès lors qu’il peut justifier d’un an de vie commune.
Cette circulaire prévoit qu’un étranger pacsé avec un Français obtienne un titre de séjour dès lors qu’il peut justifier d’un an de vie commune.
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