Dominique de Villepin répond sur les problèmes des couples pacsés bi-nationaux

Aux termes de l’article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, la conclusion d’un PACS constitue l’« un des éléments d’appréciation des liens personnels en France au sens du 7e alinéa de l’article 12 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée » pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale ». L’étranger majeur, de l’un ou l’autre sexe, qui demande l’admission au séjour à ce titre doit cependant apporter la preuve de la réalité et de la stabilité de ses liens personnels en France conformément à l’article 7-4 du décret du 30 juin 1946 modifié. La délivrance d’une carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale » suppose donc une communauté de vie durable dans notre pays, l’ancienneté de vie commune à l’étranger n’étant pas prise en compte. La conclusion d’un PACS à l’étranger est créatrice d’obligations entre un étranger et un ressortissant français dont il doit être tenu compte dans le traitement des demandes de visa. Lorsque la condition de communauté de vie en France n’est pas remplie, les étrangers, de l’un ou l’autre sexe, pacsés avec un ressortissant français peuvent solliciter un visa de long séjour à un autre titre et notamment en qualité de visiteur, s’il existe une communauté de vie effective dans le pays de résidence. Dans ce cas, les services consulaires apprécient les moyens financiers de l’étranger en tenant compte le cas échéant des ressources du partenaire français (la présentation d’une prise en charge accompagnée d’un justificatif des ressources du partenaire est alors demandée). Une attestation récente de PACS est également exigée afin de s’assurer de sa non-dissolution. Le ministère des affaires étrangères veille à ce que ces principes soient respectés et à ce qu’il ne soit pas porté atteinte au droit au respect à la vie privée et familiale, ce qui exclut toute politique délibérée et systématique de refus de visa, qui irait à l’encontre des principes défendus par la France en matière d’immigration. En revanche, l’obligation de motiver les refus de visa de long séjour opposés aux partenaires étrangers qui se prévalent d’un PACS conclu avec un ressortissant français nécessiterait une modification de l’article 5 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui n’est pas envisagée actuellement.