Le bulletin statistique du ministère livre une étude statistique qui montre que les couples de même sexe représentent seulement 7% des couples pacsés.
Les nouvelles dispositions fiscales en faveur des signataires d’un PaCS promises par le candidat Sarkozy entrent en vigueur le 22/8/2007. Revue de détail.
Même s’il refuse d’organiser des cérémonies de PaCS dans la maison commune, Laurent Lafon ne rejette pas pour autant l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, renvoyant le problème au Législateur.
Le pacte civil de solidarité est une forme juridique d’union qui intéresse de plus en plus de personnes.
Amendement présenté par le gouvernement, modifiant le régime patrimonial d’un pacte civil de solidarité, et instaurant un régime légal nouveau, fondé sur la séparation des patrimoines.
Amendement présenté par le gouvernement, prévoyant des dispositions transitoires pour les pactes civils de solidarité conclus sous l’empire de la loi ancienne.
Amendement déposé par le gouvernement, modifiant les modalités d’enregistrement, de modification et de dissolution du PACS et instaurant l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance.
Amendement présenté par le gouvernement, qui instaure un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant d’un couple pacsé.
Amendement présenté par le gouvernement, pour ouvrir au partenaire d’un pacs la possibilité de bénéficier de l’attribution préférentielle de droit du logement servant à l’habitation du survivant, dans le cas d’un décès.
Le site du Collectif initiateur de la loi instituant le Pacte Civil de Solidarité : revue de presse, communiqués, circulaires et carnet rose des pacsés.
Toute l’information utile sur le Pacs ; modèle gratuit de convention de Pacs et autres ressources.
Adresse : http://www.infopacs.fr
Site de Bernard et Nono, dédié à tous les couples binationaux. Ils collationnent toute la jurisprudence du Conseil d’Etat autour de la loi sur le PaCS.
Adresse : http://nosybe.free.fr
Collectif d’associations qui continueront à dénoncer les incohérences du texte, et qui s’efforceront, avec les instruments du droit, d’en corriger les lacunes.
Adresse : http://www.chez.com/obspacs/
Ce site a été créé par des gays, lesbiennes, bisexuel(le)s et hétérosexuel(le)s, concernés par les aspects patrimoniaux du Pacs pour attirer l’attention des futurs compagnons sur les dangers du PaCS sur le plan patrimonial, leur apporter une aide et des informations en matière de gestion des biens et de protection du partenaire, notamment si l’un(e) ou l’autre décède, en leur exposant les aspects de la Loi et différents moyens juridiques fiscaux et financiers mis à leur disposition.
Adresse : http://www.pacsetpatrimoine.org/