Pas de PaCS en mairie de Vincennes

Question de Pierre Serne, au nom du groupe Verts du conseil municipal de Vincennes

Monsieur le maire,

Voilà 4 ans pratiquement jour pour jour nous interrogions votre prédécesseur sur la possibilité d’organiser en mairie des cérémonies de PACS pour les couples le souhaitant. La réponse, bien qu’enrobée dans des propos d’une apparente tolérance, avait alors été négative.

Depuis la situation a évolué. Le PACS a fait la preuve de son intérêt puisque des dizaines de milliers de couples sont aujourd’hui liés par ce contrat qui n’a pas, d’ailleurs, loin s’en faut, entraîné, comme le craignaient certains de vos amis, la « ruine » du mariage. Le PACS est aujourd’hui consensuel puisque plus aucune force politique qui compte ne le remet en question. Votre propre famille politique, la droite, après une attitude d’opposition frontale, en est venue, avec un certain pragmatisme, pour ne pas parler d’opportunisme, à en reconnaître le caractère positif. Mieux, le gouvernement a accepté un certain nombre d’améliorations de ce statut.

Tout récemment encore, des amendements ont été acceptés et votés dans un grand consensus à l’Assemblée nationale, apportant des nouveautés pour le PACS qui le rapproche de plus en plus d’un statut marital. Ainsi, d’ici peu, la mention du PACS sera porté en marge du registre d’Etat civil, consécration dont l’absence avait, entre autres, servi à votre prédécesseur pour refuser notre demande voilà 4 ans.

Depuis, également, des dizaines de mairies, y compris de droite, comme celle d’Epernay, ont pris la décision de célébrer des cérémonies de reconnaissance de PACS.
Bref la situation ne vous paraît-elle pas mure pour que, appliquant votre nouveau mot d’ordre de Vincennes au pluriel, vous fassiez vivre le pluralisme en reconnaissant la diversité de nos concitoyen-ne-s y compris dans la maison du peuple qu’est l’Hotel de Ville ?

Réponse de Monsieur Laurent Lafon, maire

Créé par la loi du 15 novembre 1999, le PACS est un contrat de droit privé conclu « entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Devenue une forme d’union acceptée par tous, le gouvernement actuel a décidé de renforcer le PACS en protégeant davantage les contractants. C’est le sens des amendements déposés par le Garde des Sceaux à l’occasion d’un débat qui a débuté hier à l’Assemblée nationale.

S’agissant d’un contrat de droit privé, la signature du PACS en Mairie ne serait conforme ni à la lettre ni à l’esprit du texte puisque sa validité juridique dépend exclusivement de sa signature et de sa déclaration auprès du Tribunal d’instance.

Sur la forme, en ne prévoyant pas aujourd’hui l’enregistrement du PACS en Mairie, le Législateur de l’époque n’a pas, de manière délibérée, souhaité apparenter le PACS au mariage. C’est pourquoi le PACS n’ouvre, pour le moment, aucun droit en matière de succession et de libéralités.

Sur le fond, et de notre point de vue, il est bon que le PACS ne ressemble pas à un mariage car cela équivaudrait à la création d’une catégorie d’union spécifique réservée - dans les faits - à une catégorie particulière de citoyens. Ce communautarisme serait éminemment contraire aux valeurs de la République.

Pour ces raisons, il ne nous semble pas opportun de célébrer des PACS en Mairie - que ce soit pour des couples homosexuels ou hétérosexuels.

Je comprends bien entendu que derrière les cérémonies de PACS en Mairie se pose la question du mariage des couples homosexuels. Or, je ne pense pas que la célébration du PACS en Mairie soit de nature à poser sereinement la question de la réforme du mariage.

Du reste, j’observe que les célébrations de PACS en Mairie ne rencontrent qu’un faible écho partout où, pour des raisons souvent médiatiques, elles ont été instituées. C’est ainsi qu’à Lille 3 PACS ont été célébrés en Mairie depuis 2003 et qu’à Paris, dans les III et IV arrondissements, pas plus d’une dizaine de PACS par an font l’objet d’une demande de célébration, sur les milliers de contrats conclus.

En revanche, je pense, pour ma part, qu’il est désormais temps pour notre société de se poser publiquement cette question afin d’adapter éventuellement le droit du mariage à la diversité des modes de vie de nos contemporains. Il n’appartient pas, de par la loi, à notre Conseil municipal de se saisir directement de cette question et c’est à chacun d’entre nous, dans la diversité de nos opinions et dans le respect absolu de la liberté de conscience, de prendre position dans ce débat. Je ne doute pas qu’alors les Vincennois s’exprimeront dans leur pluralité.