Réforme des successions et libéralités : exposé des motifs

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Le Gouvernement a par ailleurs déposé plusieurs amendements. Il a souhaité que l’examen de la réforme des successions permette de modifier certains aspects du régime juridique du Pacs dans le domaine patrimonial, notamment en cas de décès du partenaire. Il ne s’agit pas de modifier la nature contractuelle de ce pacte, non plus que les grands équilibres qui le guident, mais de répondre à certaines insuffisances ou imprécisions de son régime juridique. Les amendements reprennent les conclusions du rapport de votre mission d’information sur la famille et les droits des enfants, rendu public le 26 janvier dernier.

Le premier objectif est d’améliorer la publicité du Pacs. Le régime actuel n’assure pas sa publicité effective, alors que les droits des tiers sont affectés par la conclusion d’un tel contrat ; il oblige en outre les greffes des tribunaux d’instance à tenir plusieurs registres, et à répondre bon an mal an à plus d’un million de demandes de « certificat de non-Pacs ». Ainsi, tout en conservant le principe d’une déclaration au greffe du tribunal d’instance, le premier amendement prévoit que l’existence d’un Pacs sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. Toutefois, afin de garantir la vie privée des intéressés, cette mention n’indiquera ni l’identité ni le sexe de l’autre partenaire. Cet amendement rejoint la disposition du projet prévoyant l’inscription des enfants en marge de l’acte de naissance de leur auteur. Ces deux dispositions permettront de connaître rapidement des informations essentielles sur la situation juridique d’une personne.

Le second amendement réforme le régime patrimonial du Pacs, car la complexité et la rigidité du régime d’indivision forcée prévu par la loi de 1999 entraîneront des difficultés, notamment lorsqu’il faudra liquider les successions d’un partenaire décédé. Il est nécessaire de simplifier ce dispositif et de donner le choix aux partenaires entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision organisé.

Deux amendements améliorent la situation du partenaire d’un Pacs après le décès de l’autre partenaire. La loi de 1999 avait prévu la possibilité, pour le partenaire survivant, de demander, dans le partage, l’attribution préférentielle du logement commun, mais cette attribution était subordonnée à l’accord du juge. L’amendement prévoit qu’elle sera de droit lorsque le testament du partenaire défunt l’aura prévu.

Enfin, un amendement institue un droit temporaire de jouissance en faveur du partenaire survivant sur le logement commun. Ce droit d’une année lui permettra de réorganiser plus sereinement sa vie, sans craindre de devoir quitter précipitamment le logement.

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Sébastien Huyghes, rapporteur de la commission des lois, a salué « l’ouverture d’esprit dont le Gouvernement a fait preuve en réservant un bon accueil aux suggestions de la mission d’information sur la famille sur l’évolution du Pacs ».