France
Dernier ajout : lundi 20 octobre 1997.
Textes juridiques
- La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
- Extraits des textes juridiques relatifs à la non-discrimination (code pénal, code du travail), à la protection de la vie privée (code civil), à la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence loi sur la presse, code pénal), au mariage, à l’adoption et à la procréation médicalement assistée (code civil), à la protection des mineurs (code pénal).
- La Loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile (dite loi RESEDA)
Dossiers
- Le PaCS, des premiers projets (Contrat d’Union Civile, Contrat d’Union Sociale, Pacte d’Intérêt Commun) au texte de loi.
Toute l’activité parlementaire, et les réactions des associations, des partis politiques, des églises - Discrimination : propositions de loi et documents de référence
- Immigration : droit de séjour, droit d’asile, couples binationaux et regroupement familial
- "Homos : en mouvement" : dossier de la revue Politique (1997) historique et réflexions sur le mouvement homosexuel.
Documents de référence
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