Documents / Immigration

Textes juridiques

• Ordonnance (modifiée) N^o 45-2658 du 02 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
• Convention relative au Statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (dite convention de Genève), et le protocole du 31 janvier 1967 et le guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié
• Loi n^o 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dite Loi RESEDA) ; circulaires d'application du Ministère de l'Intérieur, N^o NOR/INT/D/98/00108C, 12 mai 1998 ; N^o NOR/INT/D/02/00215/C, 19 décembre 2002 ; N^o NOR/INT/D/03/00003/C, 10 janvier 2003
• Droit au séjour dérivé de la signature d'un pacs, circulaire du Ministère de l'Intérieur, N^o NOR: INT/D/99/00251/C, 10 décembre 1999,
• Arrêt du Tribunal administratif de Lille, N^o 022435, 3 juillet 2002
• Arrêt du Conseil d'État, N^o 231158, 29 juillet 2002, annulant partiellement la circulaire du 10 décembre 1999
• Proposition de directive relative au droit au regroupement familial, Commission des Communautés Européennes, COM(1999) 638 final, 1er décembre 1999 et commentaires du HCR.
• Proposition modifiée de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, COM(2003) 199 final,

Textes de référence

• Situation des gays et des lesbiennes et de leurs partenaires en matière d'asile et d'immigration dans les États membres du Conseil de l'Europe, recommandation 1470, Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, 25 février 2000, adoptée le 30 juin 2000 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
• Document directif de l'ILGA-Europe faisant suite à la proposition de directive COM (2001) 510 concernant le droit d'asile, Février 2002