Documents / PaCS et contrats d'union

• La loi 99-944 relative au pacte civil de solidarité a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre, déclarée conforme à la constitution le 9 novembre, et promulguée le 15 novembre : le texte.

• Le mode d'emploi réalisé par le service d'informations administratives.

• Cellule nationale d'information sur le pacs : 0 821 08 09 10 (0,12 euro/mn).

• The law that institutes the civil solidarity pact, was adopted by the National Assembly on Oct 13, 1999, declared to conform with the constitution Nov 9, and promulgated Nov 15: explanations and comments .

(par ordre chronologique)

• La synthèse, rédigée par J.-P. Michel et P. Bloche, à partir des propositions de loi précédentes, 28 mai 1998

• La première proposition de loi à l'Assemblée
  En commissions. Le rapport N° 1097, fait par J.-P. Michel au nom de la commission des lois, le compte-rendu [483 koctets] de la commission et le texte qu'elle a adopté le 23 septembre 1998 ;
  les comptes-rendus de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales du 30 septembre 1998 et du 1er octobre 1998, et l'avis N° 1102, fait par P. Bloche au nom de la commission, 1er octobre 1998 [177 koctets] ;
  le compte-rendu de la commission des lois, 9 octobre 1998.
  En séance publique. Les comptes-rendus analytiques des séances du 9 octobre 1998 : matin [174 koctets], après-midi. La proposition de loi est rejetée.

  Les communiqués de la Conférence des Évêques de France (16 septembre 1998) et de la Fédération Protestante de France (14 septembre 1998), du RPR, du PS, du PCF, et des Verts ; le communiqué de David & Jonathan (27 septembre 1998)

  Après le rejet : communiqués des associations, du CRSH, de l'ARDHIS, de SOS Homophobie, et appel à manifester des associations, ceux d'ActUp Paris, du CRSH, de la LGP Paris, des associations lyonnaises et marseillaises et du MAG

• Cinq nouvelles propositions de loi sont déposées : 1118 (J.-P. Michel), 1119 (groupe socialiste, identique à celle de J.-P. Michel), 1120 (groupe communiste), 1121 (Les Verts), 1122 (A. Tourret)

• La seconde proposition de loi en première lecture à l'Assemblée
  En commission. Le compte-rendu de la commission des lois, qui adopte le texte des propositions 1118 et 1119 et le rapport N° 1138, fait par J.-P. Michel au nom de la commission, 14 octobre 1998 ;
  les comptes-rendus des réunions de la commission des affaires culturelles (22 octobre 1998, extraits) et de la commission des lois (29 octobre 1998, 3 novembre 1998) et l'avis N° 1143, fait par P. Bloche au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, 22 octobre 1998 [177 koctets]

  Après les commentaires de Mme Chirac : lettre ouverte du Collectif pour le PaCS et communiqué de la LGP Paris

  Les communiqué du GISTI et création de l'Observatoire du PaCS : communiqués d'Actup Paris et du CGL Paris (2 novembre 1998)

  En séance publique.
  Les comptes-rendus analytiques des séances du mardi 3 novembre 1998 (après-midi, [106 koctets], nuit [219 koctets]), du samedi 7 (matin, après-midi, nuit) et du dimanche 8 novembre 1998 (matin, après-midi, nuit) du mardi 1er décembre (après-midi, nuit) et du mercredi 2 décembre 1998 (après-midi, nuit) du mardi 8 décembre (après-midi, nuit), le scrutin public du 9 décembre et le texte adopté en première lecture le 9 décembre

  Les communiqués de la Fédération Protestante de France (5 novembre 1998), de la Coordination Lesbienne Nationale (9 novembre 1998), lettre de l'association Contact (Libération, 3 décembre 1998).

  Après le vote : les communiqués du MAG, de HES, du CCUCS, de Actup Paris et de l'ARDHIS (9-10 décembre 1998)

• Les auditions au Sénat. L'intervention de la LGP Paris (27 janvier 1999) et le compte rendu des 27 janvier 1999, 9 et 10 mars 1999 ;
  une lettre du CRSH aux sénateurs (27 janvier 1999), et l'appel du Collectif des Mères de France Pour le PACS

  Les réactions à la marche anti-PaCS : communiqués du MAG, du CRSH, du CCUCS, de SOS Homophobie (31 janvier 1999)

• Le PaCS en première lecture au Sénat
  En commission.
  Le rapport 258 (98-99), fait par M. Patrice GÉLARD au nom de la commission des Lois [HTML .zip, 235 hoctets], le compte-rendu de la commission et l'avis 261 (98-99), présenté par M. Philippe MARINI fait au nom de la commission des finances
  En séance publique.
  Les comptes-rendus intégraux des séances du 17 mars [231 koctets] et du 18 mars [499 koctets], et le texte adopté le 23 mars 1999

  Les communiqués du Collectif pour le PaCS (18 mars 1999) et du CRSH (11 mars 1999)

• Le PaCS en seconde lecture à l'Assemblée.
  En commission.
  Rapport 1482 fait au nom de la commission des lois par M. Jean-Pierre Michel, avis 1483 fait au nom de la commission des affaires culturelles par M. Patrick Bloche.
  En séance publique : Les comptes-rendus analytiques des séances du 30 mars (après-midi, soir), du 31 mars (après-midi, soir) et du 1er avril 1999 (matin), le scrutin et le texte adopté, N° 278, le 7 avril 1999.

  Un communiqué de la Conférence des Évêques de France (mars 1999)

  Le communiqué du Collectif pour le PaCS (7 avril 1999)

• Le PaCS en seconde lecture au Sénat.
  En commission.
  La commission des lois décide le rejet sans examen du texte (compte-rendu du 5 mai 1999, et rapport 335, fait par M. Patrice GÉLARD fait au nom de la commission des Lois). Examen d'un amendement et désignation des membres de la commission mixte paritaire (comptes-rendus des 11 et 12 mai 1999)
  En séance publique. Compte-rendu intégral de la séance du 11 mai 1999 : rejet.
• Le PaCS en commission mixte paritaire, rapport N° 1601 de M.Jean-Pierre Michel, constatant l'échec de la commission.
• Le PaCS en nouvelle lecture à l'Assemblée.
  En commissions.
  Rapport 1639 fait au nom de la commission des lois par M. Jean-Pierre Michel, avis 1674 fait au nom de la commission des affaires culturelles par M. Patrick Bloche, et compte-rendu de la réunion du 3 juin.
  En séance publique.
  Comptes-rendus analytiques des (deuxième et troisième) séances du 8 juin, 9 juin (première et seconde) et 15 juin (seconde séance) et scrutin : le texte adopté N° 341.

  L'appel de Génération PaCS

• Le PaCS en nouvelle lecture au Sénat. La commission des lois s'oppose au texte en adoptant à nouveau une question préalable (23 juin).
  En séance publique. Comptes-rendus intégraux des séances du 30 juin 1999 : rejet.

  Le communiqué de presse du CRSH, du Collectif pour le PaCS, d'HES, du MAG ; la réaction de David et Jonathan.

• Le PaCS en lecture définitive à l'Assemblée Nationale le 12 octobre.
  En commission.
  Le rapport N° 1828, fait par M. Jean-Pierre Michel au nom de la Commission des Lois.
  En séance publique. Comptes-rendus analytiques des séances du 12 octobre (discussion) et du 13 octobre (explications de vote), scrutin et texte adopté.

  Les communiqués de presse du Collectif pour le PaCS, du CRSH, d'Homosexualités et Socialisme, de la Lesbian & Gay Pride Île-de-France, du MAG, de l'Observatoire du PaCS, de SOS Homophobie, des Verts.

• Le PaCS au Conseil Constitutionnel.
  Saisines des députés et des sénateurs de l'opposition, mémoire complémentaire de M. Claude Goasguen ;
  observations du gouvernement ;
  communiqué et décision du Conseil constitutionnel : la loi est conforme à la constitution

  Les communiqués de presse du Collectif pour le PaCS, de la Lesbian & Gay Pride Île-de-France, du MAG, des Verts.

• Circulaires d'application. Justice (10 novembre), Intérieur (10 décembre)
  

  Le communiqué de presse de l'ARDHIS.

  Décrets. 1999-1089 (déclaration, à la modification et à la dissolution), 1999-1090 (traitement et conservation des informations) du 21 décembre 1999, 2000-97 (Prestations sociales et sécurité sociale), 2000-98 (allocation de logement familiale et allocation aux adultes handicapés) du 3 février 2000.
• Jurisprudence du Conseil d'État.
  Arrêt du 14 juin 2002.
  Arrêt du Conseil d'État, N^o 231158, 29 juillet 2002, annulant partiellement la circulaire du 10 décembre 1999

• Proposition de loi N°- 2948 de M. Bernard Accoyer visant à prévenir l'usage détourné des avantages ouverts à certains fonctionnaires en matière de mutation par la signature d'un pacs (27 mars 2001).

• Proposition de loi N° 3276 de M. Jean-Pierre Michel tendant à compléter certaines dispositions relatives à l'adoption (26 septembre 2001).

(par ordre chronologique)

• Danemark : loi sur le partenariat enregistré, 1989
• Suède : loi sur le partenariat enregistré, 1994
• Norvège : loi sur le partenariat enregistré, 1995
• Islande : loi sur le partenariat reconnu, 1996
• Pays-Bas : loi sur le partenariat enregistré (brochure du Ministère de la Justice), 1998
• Belgique : loi instaurant la cohabitation légale, promulguée le 23 novembre 1998 (voir aussi la circulaire sur l'autorisation de séjour et cohabitation du ministère de l'intérieur, 1997)
  Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe, rapport fait au nom de la commission de la justice du Sénat, 20 novembre 2002, texte adopté par le Sénat le 28 novembre 2002
• Espagne : les lois des couples de Catalogne, 30 juin 1998, en Aragon 12 mars 1999, et les commentaires de Fundación Triángulo
• Québec : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait, sanctionnée le 16 juin 1999
• Vermont, USA : Loi sur l'union civile, 26 avril 2000 et guide
• Canada : Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations (Projet de loi C-23), sanctionnée le 29 juin 2000
• Suisse, État de Genève : loi sur le partenariat, du 15 février 2001, entrée en vigueur le 5 mai et règlement d'application (site officiel)
  Suisse, Canton de Zurich : loi sur le partenariat, du 21 janvier 2002
• Allemagne : loi concernant le partenariat de vie (LPartG, traduction ), 16 février 2001
• Portugal : lois 6/2001 sur les personnes vivant en économie commune, et 7/2001 du 11 mai 2001 sur les couples de fait, 2001
• Québec : Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, sanctionnée le 8 juin 2002 (voir )
• Belgique : Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe, rapport fait au nom de la commission de la justice du Sénat, 20 novembre 2002, texte adopté par le Sénat le 28 novembre 2002, adoptée par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2003.
• Luxembourg : Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
• Allemagne : loi concernant le partenariat de vie (LPartG, traduction ), 16 février 2001, modifiée le 15 décembre 2004 pour introduire notamment le droit d'adopter l'enfant du partenaire.

• France
  • Le Contrat d'Union Civile (CUC), proposition de loi N° 3066 (9ème législature), 25 novembre 1992
  • Le Contrat de Vie Sociale (CVS), avant-projet, Fédération Aides, mai 1995
  • Le Contrat d'Union Sociale (CUS), résultant d'une synthèse du CUC et du CVS, 1995, puis proposition de loi n° 3315 (10ème législature), Parti Socialiste, janvier 1997
  • Après la dissolution de l'Assemblée nationale du printemps 1997 et dans la foulée de l'EuroPride à Paris, trois propositions de loi sont déposées (11ème législature) : la proposition N° 88 visant à créer un Contrat d'Union Civile et Sociale (CUCS), Groupe RCV, 23 juillet 1997, ls proposition N° 94 relative au Contrat d'Union Sociale, Groupe socialiste, 23 juillet 1997, et la proposition N° 249 relative aux droits des couples non mariés, Parti Communiste, 30 septembre 1997
  
  
• Allemagne : projet de loi concernant le partenariat de vie, , décembre 1999
• Belgique : proposition de loi concernant le contrat de vie commune, 23 octobre 1995
  avant-projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe ; communiqués du Conseil des Ministres du 22 juin 2001 et du 7 décembre 2001
• Espagne : les propositions du PSOE, 1996, les propositions sur les couples de fait (parejas de hecho) de Coalición Canaria, 1997 et du PSOE, 1997, la contre-proposition sur l'union civile (Contrato de unión civil) du PP, 1997
• Italie :
• Finlande : projet de loi sur le partenariat (same-sex partnership), mai 1996,
• Pays-Bas : projets de loi sur l'ouverture du mariage et sur l'adoption, juillet 1999
• Portugal : proposition de loi sur les couples de fait, Socialist Party, 1997
• Suisse : projet de loi sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe, Conseil Fédéral, novembre 2002

La position des Églises

• Considérations à propos des projets de reconnaissance juridique des unions entre personnes homosexuelles", document doctrinal, congrégation pour la Doctrine de la Foi, 31 juillet 2003

• Un bref historique, France QRD, 1989-2003
• Sondage européen Mariage homosexuel, adoption d enfants par des couples homosexuels, EOS Gallup Europe, 2003
• Amici Curiae, Affaire Goodridge, Massachusetts Supreme Judicial Court, SJC No. 08860, novembre 2002
• Rapport d'information de MM. Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles et la commission des lois, sur l'application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (n° 3383, 13 novembre 2001), et compte rendu de la réunion conjointe de la commission des affaires culturelles et de la commission des lois (13 novembre 2001).
• Rapports de législation comparée du Sénat :
  • [1997-28] Le Contrat d'Union Civile et Sociale, 1997
  • [1998-48] Le Pacte Civil de Solidarité, décembre 1998
  • [2002-100] L'homoparentalité, janvier 2002
• [Suisse] La situation juridique des couples homosexuels en droit suisse, Office fédéral de la justice, juin 1999
• [Irlande] Report on Partnership rights of same sex couples, Dr John Mee, Ms Kaye Ronayne, The Equality Authority Legal Series, June 2000
• [Québec] Un droit au coeur de nos vies, la situation des conjoints et conjointes de même sexe, par Irène Demczuk et Annick Gariépy, un guide publié par la Table de concertation des lesbiennes et des gais du Grand Montréal, 2000
• [Canada] : Au-delà de la conjugalité, La reconnaisance et le soutien des rapports de nature personnelle entre adultes. Commission des Lois du Canada, Décembre 2001.
• Rapport Hauser, avril 1998
• Le rapport de l'Observatoire du PaCS, mars 1999
• Voir aussi notre sélection d'articles.