Cour de cassation : « on ne peut priver une personne de la liberté fondamentale de se marier »
jeudi 29 janvier 2015
L’Inter-LGBT se félicite de cette décision et appelle la Chancellerie à reconnaitre la portée de l’arrêt pour toutes les nationalités.
communiqué Inter-LGBT - 28/1/2015
La circulaire du 29 mai 2013 du Ministère de la Justice empêchait de se marier en France les ressortissant-e-s de onze pays (Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie) souhaitant épouser un-e conjoint-e de même sexe, au nom de l’application de conventions bilatérales.
Ces conventions ont déjà été écartées par le passé par les juridictions françaises, lorsque par exemple la loi marocaine interdit à un non-musulman d’épouser une Marocaine.
La Cour de cassation vient, par son arrêt du mercredi 28 janvier, de confirmer la validité d’un mariage entre un Marocain et un Français, confirmant ainsi l’intention du législateur dans la loi du 17 mai 2013 et les décisions des juridictions précédentes. Elle établit ainsi une jurisprudence définitive : l’égalité dans l’accès au mariage est dorénavant, indiscutablement, une valeur fondamentale du droit français, valeur indépendante de la nationalité des personnes.
L’Inter-LGBT se félicite de cette décision et appelle la Chancellerie à reconnaitre la portée de l’arrêt pour toutes les nationalités et à actualiser rapidement sa circulaire, pour la sécurité juridique des couples concernés.
Marjorie Monni et Thomas Linard, porte-parole de l’inter-LGBT en charge des questions Familles
Arnaud Gauthier et Robert Simon, porte-parole de l’Inter-LGBT en charge des questions internationales
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