Un couple gay porte plainte contre le maire qui a refusé de les marier

Communiqué de presse de la FÉDÉRATION LGBT - Angers, vendredi 18 octobre 2013

Le Conseil constitutionnel a désavoué clairement ce jour tous les maires refusant de célébrer des mariages de couples de même sexe, en ne reconnaissant aucune clause de conscience aux maires en tant qu’officiers d’état civil, rappelant uniquement leur devoir républicain, celui d’appliquer la loi.

La FÉDÉRATION LGBT et ADHÉOS, le Centre LGBT de Sainte La Rochelle, se félicitent de cette décision qui renforce la lutte contre toutes les discriminations, dans le cas inverse tout maire aurait eu la possibilité de refuser le mariage d’un couple de même sexe, mais aussi d’un couple, entre autres, en raison de ses origines, de sa couleur de peau, de ses engagements politiques, ouvrant ainsi la voie à l’arbitraire et à l’inégalité dans notre République, ce qui aurait été insoutenable.

En conséquence, plainte sera conjointement déposée la semaine prochaine par le couple marié, Bernard ROUHAUD et Peng SAENPINTA, ainsi qu’ADHEOS, association de défense des droits homosexuels, auprès du procureur du TGI de Saintes (Charente-Maritime), à l’encontre de Claude BINAUD, maire de Matha, en raison de son refus discriminatoire de célébrer lui-même le mariage d’un couple de garçons, au motif d’une prétendue clause de conscience, le mariage ayant été célébré par le 5e adjoint.

Bernard ROUHAUD et Peng SAENPINTA, le premier couple gay marié à Matha le 3 août dernier, et l’association ADHEOS, ont mandaté leur conseil, maître Jean-Bernard Geoffroy, à cette fin au motif du refus discriminatoire exprimé publiquement par Claude BINAUD de marier deux hommes à raison de leur orientation sexuelle.

Le 14 juin dernier, Claude BINAUD déclarait dans les colonnes de Sud-Ouest : « C’est clair que je ne les marierai pas. Pas deux garçons » et d’ajouter : « Deux filles, j’aurais peut-être dit oui. Au pied du mur. »

L’expression publique et motivée du refus de ce maire de ne pas respecter la loi républicaine, qui s’applique pourtant à toutes et à tous, est en contradiction avec ses obligations d’officier d’état civil clairement rappelées par le Conseil constitutionnel ce jour.

En tant qu’officier d’état civil, dépositaire de l’autorité publique et chargé de l’application de la loi, le maire ne peut s’y soustraire sauf à démissionner de son mandat d’élu.

Le motif du présent refus tenant à l’orientation sexuelle des deux époux, Claude BINAUD s’expose aux peines de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euro d’amende prévues par l’article 432-7 du code pénal pour délit de discrimination. Cet article sanctionne la discrimination définie à l’article 225-1 du code pénal, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque cette discrimination consiste à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi.

La FÉDÉRATION LGBT et ADHÉOS rappellent que l’homophobie n’est pas une opinion mais un délit, pour lequel la liberté de conscience n’est pas un droit dérogatif.

La FÉDÉRATION LGBT et ADHÉOS rappellent que tout maire, en tant qu’officier d’état civil, a pour obligation de marier tous les couples, sans aucune discrimination. Cette obligation est un droit fondamental.

Stéphane CORBIN, porte-parole de la Fédération

Maitre Jean-Bernard Geoffroy, avocat

Frédéric HAY, président d’ADHEOS