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Rapport de la commission des lois du Sénat
vendredi 19 novembre 2004
En raison de sa longueur, le lecteur trouvera le rapport établi par Jean-René Lecerf au nom de la commission du Sénat dans le document ci-dessous, au format PDF. Voici son plan :
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES DISCRIMINATIONS : DES ATTEINTES PERSISTANTES AU PRINCIPE D’ÉGALITÉ ET À LA COHÉSION SOCIALE
- + 1. Les discriminations : des atteintes au principe d’égalité fondées sur l’arbitraire
- + 2. L’enseignement des statistiques : des phénomènes discriminatoires répandus et des évolutions sociales lentes
- + 3. Le « testing », approche empirique et mode de preuve des comportements discriminatoires
- o II. LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE : UN DISPOSITIF INCOMPLET MALGRÉ UN FOISONNEMENT DE NORMES INTERNATIONALES ET INTERNES
- + A. LE RÔLE D’AIGUILLON DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
- # 1. Le droit international : un corpus soumis à un contrôle d’application continu
- * a) Les conventions adoptées depuis 1948
- * b) Un contrôle d’application permanent par le système des Nations unies
- # 2. Le droit européen et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
- # 3. Le droit communautaire : une extension progressive du domaine de la lutte contre les discriminations
- # 1. Le droit international : un corpus soumis à un contrôle d’application continu
- + B. LE DROIT INTERNE : UN ARSENAL JURIDIQUE TRÈS DÉVELOPPÉ MAIS INSUFFISAMMENT APPLIQUÉ
- # 1. Les dispositions du code pénal relatives aux discriminations
- # 2. Les dispositions relatives aux relations du travail et à la fonction publique
- * a) L’interdiction des discriminations dans le code du travail
- * b) Le principe de non-discrimination dans la fonction publique
- # 3. Les dispositions régissant les rapports locatifs
- + C. LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF FRANÇAIS DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS : L’ABSENCE D’AUTORITÉ SPÉCIALISÉE
- # 1. Une multiplicité de services administratifs et d’organismes consultatifs
- * a) La dispersion des services administratifs et établissements publics impliqués dans la lutte contre les discriminations
- * b) Le groupe d’étude et de lutte contre les discriminations (GELD)
- * c) Un foisonnement d’organismes consultatifs
- # 2. Le rôle croissant des associations
- # 1. Une multiplicité de services administratifs et d’organismes consultatifs
- + A. LE RÔLE D’AIGUILLON DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
- o III. LA CRÉATION D’UNE NOUVELLE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE ET L’ACHÈVEMENT DE LA TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIF AUX DISCRIMINATIONS FONDÉES SUR L’ORIGINE ETHNIQUE
- + A. LA CRÉATION D’UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE DE NATURE À SATISFAIRE LES EXIGENCES COMMUNAUTAIRES
- # 1. De réelles garanties d’indépendance
- * a) Une autorité collégiale
- * b) L’appui d’un comité consultatif composé de personnalités qualifiées
- * c) Des moyens humains et financiers adaptés
- # 2. Un champ de compétence ouvert à toutes les discriminations et de vrais pouvoirs d’investigation
- * a) L’universalité du champ de compétence
- * b) Les pouvoirs d’investigation à l’égard des personnes privées et publiques
- * c) Des pouvoirs respectueux des prérogatives de l’autorité judiciaire
- # 3. Des missions d’aide aux victimes, de médiation et de promotion de l’égalité
- * a) Une mission de soutien aux victimes
- * b) Une mission de médiation
- * c) Une mission d’observation, d’étude et de promotion des bonnes pratiques
- # 1. De réelles garanties d’indépendance
- + B. L’ACHÈVEMENT DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE N° 2000/43/CE DU 29 JUIN 2000
- # 1. L’extension du principe d’égalité de traitement
- # 2. L’aménagement de la charge de la preuve
- + C. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
- # 1. La composition du collège de la haute autorité et de l’organisme consultatif
- # 2. La précision de la place de la médiation par rapport à l’action en justice
- # 3. L’extension de la mission de reconnaissance des bonnes pratiques en matière d’égalité de traitement
- # 4. L’application de l’aménagement de la charge de la preuve devant les juridictions administratives
- # 5. Le transfert du personnel du GELD
- # 6. Le maintien d’un service d’accueil téléphonique gratuit des victimes de discrimination
- + A. LA CRÉATION D’UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE DE NATURE À SATISFAIRE LES EXIGENCES COMMUNAUTAIRES
- o IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : UNE CRÉATION NÉCESSAIRE, GAGE D’UNE LUTTE PLUS EFFICACE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
- + A. UNE AUTORITÉ DE NATURE À ASSURER L’EFFICIENCE DE DISPOSITIFS JURIDIQUES PEU APPLIQUÉS
- # 1. Une nouvelle instance qui devra trouver sa place parmi les autorités administratives indépendantes
- # 2. Une autorité morale pour soutenir les victimes et combattre les préjugés
- + B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION POUR RENFORCER LES GARANTIES OFFERTES AUX CITOYENS
- # 1. La composition du collège de la haute autorité et le régime de déport de ses membres
- # 2. L’ouverture de la saisine de la HALDE aux associations
- # 3. Les garanties de procédure pour les personnes entendues par la haute autorité
- # 4. Des précisions relatives aux pouvoirs de la HALDE
- # 5. Le renforcement du rôle consultatif de la HALDE
- # 6. L’extension de l’aménagement de la charge de la preuve à tous les critères de discrimination
- # 7. La suppression de la gratuité du service d’accueil téléphonique
- + A. UNE AUTORITÉ DE NATURE À ASSURER L’EFFICIENCE DE DISPOSITIFS JURIDIQUES PEU APPLIQUÉS
- I. LES DISCRIMINATIONS : DES ATTEINTES PERSISTANTES AU PRINCIPE D’ÉGALITÉ ET À LA COHÉSION SOCIALE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier : Statut et compétence
- Article 2 :Composition
- Article additionnel après l’article 2 : Déport des membres du collège en cas de conflit d’intérêt
- Article 3 : Règles de saisine
- Article 4 : Recueil d’informations auprès de personnes privées
- Article 5
: Relations avec les autorités publiques - Article 6
: Médiation - Article 7
: Vérifications sur place - Article 8
: Mise en demeure et saisine du juge des référés - Article 9
: Secret professionnel - Article 10
: Recommandations de la haute autorité - Article 11
: Relations avec l’autorité judiciaire - Article 12
: Présentation d’observations devant les juridictions - Article 13
: Information des autorités ou personnes publiques
investies du pouvoir disciplinaire - Article 14
: Actions de promotion de l’égalité et rôle consultatif - Article 15
: Rapport annuel - Article 16
: Crédits et contrôle des comptes
de la Haute Autorité - Article 16 bis
: Personnel du Groupe d’étude et de lutte
contre la discrimination
- TITRE II
MISE EN oeUVRE DU PRINCIPE DE L’ÉGALITÉ
DE TRAITEMENT ENTRE LES PERSONNE
SANS DISCRIMINATION D’ORIGINE ETHNIQUE
ET PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
N° 2000/43/CE DU 29 JUIN 2000- Article 17
: Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000
- Article 17
- TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES- Article 18
: Entrée en vigueur et dispositions transitoires - Article 19
: Service d’accueil téléphonique
des victimes de discriminations - Article 20
: Extension aux collectivités d’outre-mer,
à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes
et antarctiques françaises
- Article 18
- ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
- ANNEXES
- ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXE 2 : COMPTE RENTU DES AUDITIONS DE LA COMMISSION
- ANNEXE 3 : LISTE DES LOIS ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
AUXQUELS LA FRANCE EST PARTIE
INTERDISANT LES DISCRIMINATIONS
Rapport
sur le projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, établi par Jean-René Lecerf au nom de la commission des lois du Sénat.
Annexe
Tableau comparatif
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