Alignement des délais de prescription des propos homophobes

Délai de prescription : enfin une avancée pour les personnes LGBT

SOS homophobie revient sur le r ecent vote des députés, et exhorte les sénateurs à faire encore plus.

Satisfaction mitigée du Collectif Contre l’Homophobie après l’alignement des délais de prescription pour propos homophobes

Le CCH prend acte avec satisfaction de la suppression de la distorsion dans les délais de prescription applicables aux injures à caractère discriminatoire, mais déplore le refus du gouvernement et de la droite parlementaire d’inclure l’identité de genre et l’état de santé dans les critères prohibées

Adoption en 1ère lecture par les député-e-s de la proposition de loi visant à aligner les délais de prescription dans le cadre de la loi sur la presse de 1881

L’Inter-LGBT se félicite de l’adoption par les député-e-s de la proposition de loi de Catherine Queré visant à aligner les délais de prescription à un an dans le cadre de l’injure, de la diffamation et des provocations sexistes, homophobes, handiphobes et racistes.

L’Assemblée nationale vote l’alignement de la prescription pour les propos homophobes

L’Assemblée nationale vote l’allongement du délai de prescription à 1 an pour les injures homophobes, sexistes et handiphobes. La FÉDÉRATION LGBT regrette que l’identité de genre et de l’état de santé n’aient pas été ajoutés aux critères de discriminations.

Propos homophobes : le Défenseur des Droits favorable à l’homogénéisation des délais de prescription

Dominique Baudis l’écrit au Ministre de la justice et au Ministre de la Culture.

Proposition de loi

Proposition relative à la suppression de la discrimination dans les délais de
prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881,

Le gouvernement et les députés UMP favorables à une prescription de 1 an pour les injures homophobes, sexistes et handiphobes

Ils restent toutefois opposés à l’ajout des critères de l’identité de genre et de l’état de santé dans la révision de la loi visant la répression des injures sexistes, homophobes et handiphobes.

Alignement des délais de prescription : liberté de la presse garantie et critères de l’identité de genre et de l’état de santé nécessaires

Le Ravad et la fédération LGBT reviennent sur l’examen par les députés, d’une proposition de loi visant à aligner les dispositions pénales en matière de prescription sanctionnant les propos sexistes, homophobes et handiphobes.

Alignement des délais de prescription dans le cadre de la Loi sur la Presse de 1881

L’Inter-LGBT demande aux député-e-s de mettre fin à une hiérarchisation entre les discriminations.

Délai de prescription de 3 mois à 1 an pour les des injures liées à l’homophobie, au sexisme et au handicap

La FÉDÉRATION LGBT exige du gouvernement l’égalité totale entre les victimes en droit pénal.
Délai de prescription de 3 mois à 1 an pour les injures liées à l’homophobie, au sexisme et au handicap.

Site de l’Assemblée nationale : dossier de suivi

Dossier de suivi du projet de loi pour la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse, sur le site de l’Assemblée nationale.

 
Adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/supression_discrimination_prescription_loi_presse.asp