Mardi 11 mai 1999

- Présidence de M. Jacques Larché, président.

Droit civil - Pacte civil de solidarité - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, un amendement à la proposition de loi n° 310 (1998-1999), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement portant sur l'article premier ter, présenté par M. Robert Badinter, Mme Dinah Derycke, M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, donnant une nouvelle définition du concubinage à l'article 515-8 du code civil.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a fait ressortir que cet amendement était en contradiction avec la décision de la commission d'adopter une question préalable. En tout état de cause, il a considéré que cet amendement, améliorant le texte sur la forme, n'était pas satisfaisant sur le fond, dans la mesure où il faisait référence au caractère stable et continu de la vie commune, et où il n'excluait pas les personnes mariées du concubinage.

Mme Dinah Derycke a indiqué que la rédaction proposée reprenait la définition du concubinage donnée par la Cour de cassation en la complétant pour qu'elle s'applique aux couples du même sexe.

Mercredi 12 mai 1999

- Présidence de M. Jacques Larché, président.

Droit civil - Pacte civil de solidarité - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Elle a ensuite procédé à la désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.

Elle a désigné comme candidats titulaires : MM. Jacques Larché, Patrice Gélard, Philippe Marini, Jean-Jacques Hyest, Paul Girod, Mme Dinah Derycke et M. Robert Bret et comme candidats suppléants : MM. Nicolas About, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Luc Dejoie, Pierre Fauchon, Lucien Lanier et Georges Othily.