Le Contrat d'Union Sociale
[communiqué de presse]
[argumentaire de AIDES]
[la proposition de loi socialiste (1997)]
COMITÉ DE PILOTAGE DU PROJET D'UNION SOCIALE
COLLECTIF POUR LE CUC -- AIDES
Le 30 septembre 1995
ARTICLE 1
Il est créé le Contrat d'Union Sociale.
Le Contrat d'Union Sociale organise juridiquement le lien unissant
deux personnes physiques qui désirent établir entre
elles un projet commun de vie, et s'assurer réciproquement une
solidarité matérielle et juridique.
ARTICLE 2
Deux personnes physiques de même sexe ou de sexe
différent et juridiquement capables au sens des articles 1123
et 1124 du Code Civil peuvent conclure un contrat d'union sociale.
ARTICLE 3
Toute personne déjà engagée dans le mariage ou un
autre contrat d'union sociale ne peut conclure un contrat d'union
sociale; réciproquement, toute personne engagée dans un
contrat d'union sociale ne peut contracter mariage.
L'union sociale ne peut être réalisée entre
ascendants et descendants ni entre collatéraux au
deuxième degré.
ARTICLE 4
Le contrat d'union sociale fait l'objet d'une déclaration
conjointe devant un officier d'état civil du domicile ou de la
résidence d'un des contractants. La mention de la conclusion
d'un contrat d'union sociale est portée en marge des registres
de l'état civil et sur les actes de l'état civil.
L'officier d'état civil informera les contractants des articles
du contrat d'union sociale correspondants à leurs droits et
obligations mutuels.
ARTICLE 5
Il est mis fin au contrat d'union sociale par déclaration
conjointe ou à la demande de l'un, acceptée par l'autre
devant un officier d'état civil du domicile ou de la
résidence d'un(e) des contractants sur présentation
d'une convention entre les parties réglant les
conséquences de la rupture.
Dans les autres cas, la demande du contractant qui veut mettre fin
à l'union sociale sera portée devant le juge aux
affaires familiales afin que soient réglées les
conséquences économiques et familiales de la rupture.
La rupture du contrat d'union sociale est portée en marge des
actes de l'état civil.
Le contrat d'union sociale ne peut pas être rompu dans les six
premiers mois qui suivent sa conclusion.
ARTICLE 6
Les contractants de l'union sociale s'engagent au soutien
matériel et moral.
ARTICLE 7
Les biens des contractants sont, à défaut de convention
spéciale passée devant notaire, soumis au régime
de la communauté réduite aux acquêts tel qu'il
résulte des articles 1400 à 1491 du Code Civil.
ARTICLE 8
Les contractants de l'union sociale sont solidaires à
l'égard des tiers pour les contrats conclus par l'un(e)
d'eux/elles dans le cadre des actes de la vie courante sous
réserve des exceptions prévues à l'article 220
alinéas 2 et 3 du code civil.
ARTICLE 9
Les dispositions du Code Civil relatives aux donations et legs entre
époux (art 1091 à 1100 c.civ) ainsi qu'aux successions
(art 765 à 767 c.civ) sont applicables aux contractants de
l'union sociale. Pour les successions concernant les exploitations
agricoles, les dispositions des articles 832 à 832.4 du code
civil sont applicables aux contractants de l'union sociale.
ARTICLE 10
Les dispostions du code du travail relatives au conjoint sont
applicables aux contractants de l'union sociale (art
L.223.7 alinéa 3, L.226.1, L.784.1). Pour l'application des
articles L.212.5 alinéa 10 et L.223.14 alinéa 4 du même
code, le/la contractant(e) de l'union sociale est
considéré(e) comme ayant droit.
Toutes les dipositions législatives ou conventionnelles
concernant les concubins sont applicables de plein droit aux
contractants de l'union sociale.
ARTICLE 11
Les contractants de l'union sociale qui sont fonctionnaires
bénéficient des dispositions de la loi du 30
décembre 1921 relative au rapprochement des conjoints; pour
l'application de l'article 60 de la loi ndeg. 84-16 du 11 janvier 1984
relatif aux mutations des fonctionnaires, le contractant de l'union
sociale est assimilé au conjoint.
ARTICLE 12
Il est ajouté à l'article L.313.3 du code de la
sécurité sociale un 5deg.) rédigé comme
suit: "le cocontractant de l'union sociale de l'assuré". Les
dispositions du code de la sécurité sociale relatives
aux différents régimes veuvage et vieillesse sont
applicables au cocontractant de l'union sociale d'un assuré
social.
ARTICLE 13
Le contrat de bail d'habitation, en cas d'abandon du logement par
le/la locataire, continue au profit du contractant vivant avec
lui/elle.
Le contrat de bail d'habitation, en cas de décès du/de
la locataire, est transféré au cocontractant de l'union
sociale.
ARTICLE 14
L'article 6 alinéa 13 du code général des
impôts est ainsi complété: Les contractants de
l'union sociale sont soumis à une déclaration et une
imposition commune des revenus perçus par chacun d'eux.
ARTICLE 15
Un étranger peut conclure un contrat d'union sociale et
bénéficie des mêmes droits de séjour que
ceux accordés dans le cadre des dispositions relatives au
mariage.
Copyright Gais et Lesbiennes Branchés,
1995
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