Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 107ème jour de séance, 273ème séance

2ème SÉANCE DU MARDI 15 JUIN 1999

PRÉSIDENCE DE M. Arthur PAECHT

vice-président

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ -nouvelle lecture- (suite)

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, en nouvelle lecture.

M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - L'Assemblée va procéder au vote solennel sur ce texte en nouvelle lecture. La semaine dernière, les débats ont porté sur des questions déjà amplement discutées. Tout a été dit sur l'absence d'incidence de Pacs sur le droit de la famille, le mariage, la filiation et l'adoption.

Mme Christine Boutin - Comment pouvez-vous encore !

M. le Ministre - On ne peut reprocher aux rapporteurs ni au Gouvernement de ne pas s'être expliqués. Je ne m'adresserai pas une fois de plus à ceux qui ne veulent pas entendre, mais à ceux qui ont témoigné leur confiance dans ces dispositions qui visent simplement à apporter des solutions aux difficultés quotidiennes de couples non mariés.

Le droit ne peut ignorer la réalité. C'est pourquoi la majorité a soutenu le dispositif. La navette parlementaire l'a clarifié, l'a simplifié sur certains points, en conservant les garanties propres à éviter toute utilisation frauduleuse.

Ce texte répond pleinement aux attentes de nombre de nos concitoyens sans porter atteinte au mariage. Il respecte la vie privée de chacun. C'est un texte pragmatique, équilibré et de cohésion sociale (Rires sur les bancs du groupe UDF) que le Gouvernement vous demande d'adopter. A MM. Bloche et Michel, ainsi qu'à Mme Tasca je renouvelle nos remerciements. En votant ce texte l'Assemblée manifestera sa capacité à tenir compte de l'évolution de notre société (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Patrick Bloche - Les heures supplémentaires que nous avons consacrées au Pacs la semaine dernière n'ont rien apporté. Nous avons examiné de nouveau 300 amendements dont deux seulement avaient l'apparence de la nouveauté. C'est finalement sur le même texte que le 7 avril dernier que nous nous prononçons.

L'opposition a choisi de tenir un discours centré sur la famille vainement récupérateur -on l'a vu dimanche- dont les références historiques sont bien connues. Le thème de la famille sera sans nul doute au coeur de la recomposition idéologique de la droite et donnera lieu à de belles surenchères conservatrices.

Mme Christine Boutin - Vous reniez le Front populaire ?

M. Patrick Bloche - La majorité a défendu sa vision des familles. Selon l'UNAF, la famille est une unité de personnes fondées sur le mariage ou la filiation ou l'exercice de l'autorité parentale, ce qui englobe des situations diversifiées.

M. Pierre Albertini - On le sait !

M. Patrick Bloche - Vous le savez peut-être, mais on ne s'en est pas aperçu la semaine dernière.

Mme Christine Boutin - Vous nous traitiez de ringards !

M. Patrick Bloche - L'opposition a rivalisé d'imagination sur les conséquences du Pacs et, par ses excès, a donné une bien curieuse image de la société française. A l'entendre, nos concitoyens seraient pervers, intéressés, fraudeurs et auraient le tort d'être cosmopolites.

Ainsi, l'imposition commune -en attendant l'imposition séparée même pour les couples mariés- pour vous c'est la recherche frénétique du partenaire fiscal idéal.

Mme Christine Boutin - C'est indigne !

M. Patrick Bloche - Le régime spécifique des successions, c'est la porte ouverte aux détournements les plus sordides (Interruptions sur les bancs du groupe UDF). Le transfert de bail pour protéger les plus faibles, c'est la légalisation de la sous-location (Mêmes mouvements).

M. Dominique Dord - Vous ne pouvez pas dire ça !

M. Patrick Bloche - A vous entendre, l'argent et le patrimoine sont les seules motivations de nos concitoyens ! Quelle place faites-vous à la quête du bonheur individuel, à la relation amoureuse qui se prolonge en une communauté de vie, au lien affectif du couple dans le choix d'avoir des enfants ? (Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL) Comme l'a bien dit Mme Collange, nous préférons un Pacs d'amour à un mariage d'intérêt.

De plus, pour ceux qui se sont exprimés à droite, on ne peut qu'aimer français. Que n'avons-nous entendu sur la prise en compte du Pacs pour l'attribution d'une carte de séjour ! Là non plus, pas de place pour les sentiments ! Tomber amoureux d'un étranger, c'est être acteur de l'immigration illégale. Dans votre logique absurde, il ne reste dans ce cas qu'à s'expatrier. Pour nous l'altérité ne connaît pas les frontières.

Accrochés à vos préjugés, tétanisés par votre conservatisme, vous êtes incapables de nous accompagner pour modifier la situation juridique de millions de nos concitoyens qui s'aiment et vivent en dehors de l'institution matrimoniale.

Le groupe socialiste réaffirme son soutien au Pacs dont la création renforcera le pacte républicain (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Claude Goasguen - M. Bloche n'a pas défendu le texte.

M. Dominique Dord - Il débloche !

M. Claude Goasguen - Il a attaqué l'opposition. On n'est pas obligé de caricaturer les autres au prétexte qu'ils ne sont pas d'accord. Le monopole du coeur et de la défense des opprimés ne lui appartient pas (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

Nous vivons une première politique et juridique. Il était de tradition que sur des sujets de société -la contraception, l'IVG, la peine de mort, la bioéthique- qu'on procède à des consultations contradictoires, on organise un large débat public, au terme duquel bien souvent les traditionnels clivages droite-gauche se trouvent dépassés.

Sur les sujets de société, jusqu'à présent, chaque parlementaire votait en conscience. Vous avez préféré sur le Pacs imposer une position commune aux députés de la majorité. Vous avez refusé tout débat avec l'opposition. Vous avez choisi la rupture radicale avec le Sénat, si bien que la navette parlementaire aura été vidée de son sens alors même que les sénateurs avaient montré leur souci en première lecture de trouver une solution aux difficultés rencontrées par les couples homosexuels. Vous avez retrouvé vos accents les plus sectaires, n'hésitant pas à dire de nouveau à l'opposition qu'elle avait tort juridiquement, parce qu'elle était politiquement minoritaire.

Cette stratégie est mauvaise, qui fait tourner court le débat et conduit au blocage de la démocratie. Vous avez caricaturé à outrance ceux qui sont hostiles à votre texte, qui pourtant, j'en suis convaincu, sont majoritaires dans le pays. Il serait préférable d'interrompre la discussion de ce texte et de le retirer, comme le Gouvernement en a la faculté de par la Constitution.

Ce texte est mauvais en effet. Vous transformez un choix individuel de vie privée en un lien social ayant des conséquences fiscales et patrimoniales. Vous l'érigez de surcroît en statut contractuel quasi-matrimonial, ce qui est pour nous inacceptable. De plus, vous l'avez, par hypocrisie, élargi à tous, postulant l'égalité entre couples homosexuels et couples hétérosexuels. Tout le droit de la famille en sera déstabilisé. Vous avez "pacsé" le mariage qui perdra de son attrait du fait de l'existence du Pacs, qui ouvre les mêmes droits sans les assortir des mêmes devoirs. Vous avez "pacsé" le divorce en instaurant une nouvelle forme de rupture, sans respect d'obligations réciproques. Vous avez "pacsé" le droit de la filiation en refusant d'admettre que le Pacs aura bien des conséquences sur le droit de l'adoption, notamment par les couples homosexuels. Ce choix hypothèque d'ailleurs gravement le débat à venir sur la réforme du droit de la famille qui requerrait pourtant un large consensus. En passant en force sur le Pacs, vous souhaitez forcer la main à la représentation nationale.

Notre société manque de repères. Elle souffre d'insécurité et de précarité. Vous choisissez pourtant d'aggraver celles-ci quand il faudrait au contraire consolider les familles.

Votre texte est mauvais sur le plan technique, sur le plan politique et sur le plan philosophique. Nous avons donc le devoir d'utiliser toutes les ressources du droit et de la Constitution pour en retarder puis en empêcher l'application. C'est l'intérêt de notre société et de notre pays. Le groupe Démocratie libérale votera donc résolument contre (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).

M. Georges Sarre - Je souhaite en premier lieu remercier la présidente de la commission des lois et les deux rapporteurs, dont le travail remarquable permet aujourd'hui un heureux aboutissement.

En adoptant la proposition de loi créant le Pacs, l'Assemblée nationale apportera une pierre à l'édifice de l'égalité républicaine. Elle permettra de vaincre les préjugés et à tous ceux qui ne peuvent ou ne veulent se marier, de construire une vie commune, d'être reconnus et de ne plus être confrontés à mille tracas.

C'est une loi pour l'égalité, Monsieur Goasguen. L'Assemblée nationale va en effet abolir les obstacles qui, jusqu'à ce jour, faisaient que certains couples n'avaient pas d'existence légale. L'égalité des droits s'accompagnerait de l'égalité des devoirs, qu'il s'agisse du devoir d'assistance et de solidarité ou du régime fiscal.

Comme toutes les grandes réformes, ce projet a dû affronter les préjugés et les caricatures. Il est néanmoins parvenu, malgré les outrances, à se montrer sous son vrai jour. Le Pacs ne s'adresse pas seulement aux homosexuels, même si ceux-ci avaient besoin d'un régime légal de vie en commun. C'est un dispositif ouvert à tous les citoyens qui entendent vivre ensemble sans pouvoir ou vouloir se marier. C'est d'abord un ensemble de dispositions pratiques qui permettront de résoudre les difficultés éprouvées jusqu'alors pour signer un bail ensemble, acheter un logement à deux, répondre en commun des dettes, disposer de son héritage ou partager la protection sociale.

Loin d'affaiblir le mariage, le pacte civil de solidarité apportera la stabilité aux couples non mariés et la sécurité aux centaines de milliers d'enfants qui en naissent.

La famille, les modes de vie, comme l'ensemble de la société, évoluent. Ces évolutions sont autant de défis pour des esprits républicains modernes qui ne confondent pas l'idée républicaine avec le statu quo, mais nourrissent l'ambition qu'elle puisse répondre avec son génie propre aux questions d'aujourd'hui. C'est ce que fait le Pacs. Loin de toute inspiration communautariste, il n'enferme pas les homosexuels dans un ghetto, mais cherche à résoudre leurs difficultés concrètes, qui sont aussi celles de tous les couples non mariés.

Ses adversaires, tout au long de ce débat, n'ont pas su choisir leur angle d'attaque. Leurs outrances avaient peu à voir avec le contenu du texte. On vit même ceux qui prétendaient affermir le mariage vanter soudain le concubinage. Au milieu de ces discordes et de ces contradictions, la majorité a tenu bon le cap de la cohérence.

Nous voterons donc ce texte, pleinement satisfaits de voir la France capable de trouver, dans sa tradition républicaine, les moyens de répondre aux défis contemporains, capable de donner un contenu neuf au beau mot d'égalité (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Henri Plagnol - Le débat en troisième lecture a malheureusement confirmé que la majorité ne voulait en aucun cas d'un dialogue raisonnable avec l'opposition, lequel aurait pourtant permis d'aboutir à un large consensus. Car nous pensons nous aussi qu'il faut tenir compte des nouveaux modes de vie et répondre aux revendications légitimes des couples homosexuels.

La majorité a préféré agiter un porte-drapeau idéologique afin de diviser durablement les Français sur la conception de la famille. Comme vous ne pouvez plus réformer l'économie, vous avez l'ambition de changer brutalement la société. Aucun des amendements de l'opposition, même les plus raisonnables et les plus modestes...

Plusieurs députés socialistes et communistes - Il n'y en avait pas !

M. Henri Plagnol - ...n'ont été repris.

Nous n'avons pas la même conception de la famille que vous.

Plusieurs députés socialistes - Pour sûr !

M. Henri Plagnol - Pour nous, le droit civil doit d'abord conforter la famille, premier cercle de la solidarité et premier lieu d'intégration des jeunes en difficulté. Vous préférez, vous, privilégier le bon plaisir des adultes et promouvoir une famille à géométrie variable, au risque d'atomiser encore davantage la société et de déresponsabiliser les parents.

Il y aura malheureusement un avant-Pacs et un après-Pacs. Avant, la législation de la famille tendait à trois objectifs : encourager la stabilité des unions, protéger le plus faible et favoriser l'accueil de l'enfant. Vous avez choisi une tout autre voie. Vous allez renforcer la précarité des familles en créant un statut qui ouvre de nouveaux droits, sans instituer de devoirs en contrepartie. Vous acceptez le règne de la loi du plus fort puisqu'il sera possible à tout moment de rompre unilatéralement le Pacs avec un préavis de trois mois : le Pacs risque donc bien de se retourner contre les partenaires les plus faibles. Enfin, vous avez fait bon marché des millions d'enfants nés de couples non mariés. Pas une seule fois votre texte ne cite les enfants, qui en sont bien les grands oubliés.

En réalité, vous créez un véritable supermarché de la famille où il sera possible de choisir entre le mariage, le Pacs et le concubinage. Il est d'ailleurs surprenant que vous refusiez tout libéralisme dans le domaine économique quand vous développez une conception ultra-libertaire du droit de la famille (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Les socialistes ont voulu opposer Pacs d'amour et mariage d'intérêt. Je crois pour ma part qu'il y aura de nombreux Pacs d'intérêt, mais heureusement encore beaucoup de mariages d'amour et de familles croyant à la transmission des valeurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. Bernard Birsinger - Le Pacs aura décidément marqué la session. Avec lui, il s'agit de mettre nos lois en adéquation avec les mutations profondes de la famille et de la société ; de doter des millions d'individus de droits nouveaux ; de faire un nouveau pas vers la fin des discriminations et vers l'égalité des droits.

Lorsqu'on entend M. Plagnol évoquer le risque d'atomisation de la société, on croit rêver ! Le Pacs ouvrira au contraire à des millions de gens des droits nouveaux -au logement, à la santé, à la succession. En fait, dès qu'il est question de droits nouveaux, la droite montre son vrai visage : antisocial.

Outre l'obstruction de la droite, les citoyens retiendront de ces travaux parlementaires la démonstration que la gauche plurielle est capable, quand elle veut, d'aller au bout de sa volonté transformatrice. La qualité du travail et de l'écoute qui a prévalu au sein de cette majorité plurielle pour construire le Pacs constitue un exemple dont le Gouvernement devrait s'inspirer dans bien d'autres domaines -par exemple l'emploi, les 35 heures et la lutte contre les licenciements économiques.

Les députés communistes sont convaincus que notre société ne pourra aller de l'avant qu'en octroyant aux citoyens des droits nouveaux. De ce point de vue, nous aurions pu aller plus loin. Je pense à l'ouverture immédiate du droit à l'imposition commune, en particulier pour les couples ayant des enfants et pour ceux qui vivent déjà ensemble de longue date. Je pense aussi aux étrangers pacsés qui demeurent soumis à l'interprétation préfectorale pour la délivrance de leur titre de séjour. Je pense enfin au bénéfice de différentes prestations sociales comme la pension de reversion. Mais l'amendement communiste en ce sens a été rejeté au titre de l'article 40 de la Constitution.

Par ailleurs, l'Assemblée aurait fait preuve de courage et de bon sens en se prononçant pour la signature du Pacs en mairie.

Mais je suis convaincu que des améliorations seront apportées à la loi lorsque le Pacs sera devenu le bien commun de centaines de milliers de personnes. Pour cela, je compte aussi sur l'action des citoyens, dont la patiente détermination a déjà permis que le Pacs soit enfin mis à l'ordre du jour. Je salue en particulier l'action des homosexuels et de leurs associations. Pour obtenir une application rapide et efficace des droits ouverts par le Pacs, pour en conquérir de nouveaux, il faut continuer d'agir. Aussi, je me permets d'évoquer la Gay Pride du samedi 26 juin qui défilera sous le slogan "contre l'homophobie et pour le Pacs". Cette manifestation constituera un précieux point d'appui pour réussir définitivement le Pacte civil de solidarité.

Les députés communistes s'emploieront de leur côté à doter notre législation d'outils nouveaux contre l'homophobie. Ils restent lucides sur les efforts à accomplir pour assurer l'égalité des droits et, aujourd'hui, voteront pour ce texte qui constitue une avancée significative (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Patrick Devedjian - Les hasards de la procédure me font parler après M. Birsinger, ce qui m'amène à lui rappeler le temps où il était écrit dans L'Humanité, sous la signature de Roland Leroy, que l'homosexualité était une forme de la pourriture capitaliste. Les choses ont changé chez les communistes, et tant mieux, mais cela ne vous autorise pas, Monsieur Birsinger, à invectiver l'opposition -car sur nos bancs, personne n'a jamais dit de telles horreurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

La troisième lecture du texte sur le Pacs n'a pas amélioré les versions précédentes, au contraire. La caractéristique législative du socialisme semble décidément être que les mesures les plus simples se transforment en usines à gaz ! Les modifications permanentes que la gauche a apportées à son propre texte -en refusant systématiquement celles proposées par l'opposition- ne l'ont pas empêchée d'être toujours plus satisfaite d'elle-même. La voici donc très fière d'une troisième version qui institue six statuts différents et qui organise juridiquement la bigamie (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

Par ailleurs, ce texte interfère avec le réexamen global du droit de la famille que l'on nous annonce. En effet, quoi qu'en dise la majorité, le Pacs concerne les enfants. Nier cette évidence constitue une des hypocrisies majeures de ce débat.

La France sera le seul pays du monde occidental à doter d'un même statut des situations très différentes.

M. Bloche a cru devoir opposer Pacs d'amour et mariage d'intérêt. Qu'il se rassure : étant donné ce à quoi va se réduire le mariage, il n'y aura plus que l'amour pour le justifier !

Pour toutes ces raisons, le groupe RPR votera contre le texte (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

A la majorité de 300 voix contre 243, sur 543 votants et 543 suffrages exprimés, la proposition de loi est adoptée.

La séance, suspendue à 16 heures 45, est reprise à 16 heures 55.


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