LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION, SUFFRAGE UNIVERSEL, REGLEMENT ET ADMINISTRATION GENERALE

Table des matières

• Mercredi 5 mai 1999
  • Droit civil - Pacte civil de solidarité - Examen du rapport en deuxième lecture

Elle a ensuite procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Patrice Gélard sur la proposition de loi n° 310 (1998-1999), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, relative au pacte civil de solidarité.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale avait rétabli le Pacs, pratiquement dans sa version de première lecture, tenant néanmoins compte de certaines critiques formulées dans le rapport de la commission des lois du Sénat, et qu'elle n'avait gardé aucun des amendements adoptés par le Sénat.

Après avoir énoncé les modifications apportées au Pacs, concernant notamment la mention de sa nature contractuelle, la distinction entre la déclaration au greffe et le pacte lui-même, l'assouplissement du régime de l'indivision et la limitation des cas où l'attribution préférentielle est possible, il a constaté qu'elles représentaient des améliorations du dispositif ne pouvant toutefois conduire à adhérer au principe même du Pacs auquel le Sénat s'était opposé en première lecture.

Il a ainsi rappelé que le Pacs n'avait pas sa place entre le mariage et le concubinage et qu'il restait un " sous-mariage ", provoquant l'instauration d'un " état civil bis " et pouvant être dénoncé unilatéralement à tout moment.

S'agissant de la définition du concubinage que l'Assemblée nationale avait substituée à celle adoptée par le Sénat, il a estimé qu'elle aggraverait la situation des concubins, l'exigence de stabilité et de continuité de la vie commune, d'ailleurs non prévue pour le Pacs, pouvant conduire des maires à refuser la délivrance de certificats de concubinage. Rappelant que le ministre de la justice avait critiqué à tort le texte du Sénat en ce qu'il n'aurait pas interdit à une personne mariée par ailleurs de vivre en concubinage, il a souligné que le texte de l'Assemblée nationale permettrait en plus d'être à la fois partenaire d'un Pacs et concubin.

Face à un texte aggravé par rapport à celui de première lecture, et devant la volonté politique manifeste d'adopter le Pacs quoi qu'il en coûte, d'ailleurs exprimée par deux ministres devant la commission des lois du Sénat, M. Patrice Gélard, rapporteur, a considéré qu'il était inutile de poursuivre le débat. Il a donc proposé à la commission d'adopter une question préalable.

M. Jean-Jacques Hyest a considéré que le texte adopté par l'Assemblée nationale était aggravé par rapport à celui de première lecture et ne tenait aucun compte de la proposition alternative du Sénat. Constatant la volonté idéologique de l'Assemblée nationale de rétablir le Pacs, alors que la reconnaissance de certains droits aux concubins l'avait rendu inutile, il s'est déclaré favorable au vote d'une question préalable dès lors qu'aucun accord n'apparaissait possible à l'issue de la deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

M. Jacques Larché, président, estimant que la majorité de l'Assemblée nationale avait en la matière franchi les limites qu'une majorité démocratique devrait savoir s'imposer, a considéré que l'adoption d'une question préalable devait s'analyser comme l'opposition du Sénat à la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Mme Dinah Derycke a indiqué que le groupe socialiste s'opposerait à la question préalable. Après s'être félicitée des améliorations apportées au texte grâce à la navette, elle a souligné que l'Assemblée nationale avait accepté le principe de la reconnaissance du concubinage proposé par le Sénat. Rappelant que la définition du concubinage donnée par le Sénat aurait reçu l'aval du groupe socialiste du Sénat si elle avait été complétée par la mention explicite de la possibilité pour les concubins d'être du même sexe, elle a admis que la formulation résultant des travaux de l'Assemblée nationale pouvait être source de difficultés. Regrettant que le Sénat manifeste pour sa part une opposition idéologique au Pacs, elle a considéré que l'adoption d'une question préalable donnerait l'impression que le Sénat déclarait forfait dès lors que l'Assemblée nationale pouvait avoir le dernier mot.

M. Jacques Larché, président, a observé, s'agissant de la perception des travaux du Sénat, que le bien-fondé de la position du Sénat sur la parité, parfois mal comprise, ressortait clairement des résultats de sortie de la dernière promotion de l'Ecole nationale d'administration : le fait que sept postes dans les grands corps sur quinze, dont la majorité des postes au Conseil d'Etat, soient revenus à des femmes, démontrant sans ambiguïté que la question de la parité était en train de se résoudre sans intervention législative.

Il a en outre souligné l'effort du Sénat en première lecture de la proposition de loi sur le Pacs pour proposer une alternative qu'une partie de l'opinion n'était pas nécessairement prête à accepter.

M. Robert Bret s'est opposé au vote de la question préalable y voyant un refus frileux du Sénat d'accomplir son rôle de législateur. Considérant que le texte adopté par l'Assemblée nationale tenait compte des remarques de l'opposition sénatoriale en première lecture mais était encore perfectible, il a regretté qu'il soit envisagé de ne pas procéder à son examen article par article.

M. Patrice Gélard, rapporteur, soulignant que le vote d'une question préalable relevait des règles de fonctionnement démocratique du Parlement, a estimé au contraire qu'une telle position ne pouvait, en deuxième lecture, être considérée comme frileuse à partir du moment où le Sénat, opposé à la philosophie même du Pacs, avait effectué, en première lecture, des propositions alternatives dont l'Assemblée nationale n'avait en réalité pas tenu compte.

M. Luc Dejoie, se déclarant en plein accord avec le rapporteur, a estimé qu'il ne convenait pas de cautionner ce qui ne pourrait apparaître que comme un simulacre de concertation.

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi.