Historique des partenariats

Danemark : adoption de la loi sur le partenariat enregistré (28/05/1989) ; elle doit donne tous les droits du mariage, sauf l'adoption, l'insémination artificielle, l'accès au mariage religieux ; l'un des partenaires doit être Danois et résider au Danemark.

Cour de Cassation : la notion de concubinage ne peut s'appliquer qu'à des couples hétérosexuels (11/07/1989)

Parlement : dépôt d'une proposition de loi par le sénateur Jean-Luc Mélenchon sur le partenariat civil, concernant les concubins hétérosexuels ou homosexuels et les fratries (mai 1990).

Société : un groupe de travail réunissant Jan-Paul Pouliquen, Gérard Bach-Ignasse, Pierre Dutey, Vincent Legret et Françoise Renaud est constitué dans le but de rédiger une proposition de loi (septembre).

Société : Création du Collectif pour le Contrat d'Union Civile ; soutien d'Élizabeth Badinter.

Parlement : Dépôt de la proposition de loi 3066 « tendant à créer un contrat d'union civile » par sept députés (25/11/1992).

Parlement : dans le cadre de la loi portant « diverses mesures d'ordre social », deux articles du CUC sont votés (transfert de bail en cas de disparition d'un des deux cohabitants, et couverture sociale du cohabitant à charge). Le premier article sera annulé par le Conseil Constitutionnel (23 décembre).

Norvège : adoption de la loi sur le partenariat enregistré. Les deux partenaires doivent être homosexuels. (avril)

États-Unis : la Cour suprême de l'Etat de Hawaï conclue que refuser le mariage civil à des couples homosexuels constitue une discrimination, ce qui est contraire à la constitution de l'Etat, à moins que ce dernier ne prouve qu'il a un " intérêt supérieur " à ce refus.

Sécurité Sociale : décret d'application considérant comme ayant-droit toute personne à charge, pourvu qu'une attestation sur l'honneur de 12 mois de vie commune soit produite (25 mars)

Union Européenne : adoption du rapport Roth par le Parlement Européen (26/01/94)

Groenland : adoption de la loi sur le partenariat enregistré (mai 1994)

Suède : adoption de la loi sur le partenariat enregistré (août 1994) ; les partenariats similaires reconnus dans les autres pays sont automatiquement reconnus en Suède

Espagne : mise en application de la loi permettant le transfert de bail en faveur du concubin de même sexe (1er janvier)

Hongrie : légalisation du common-law marriage pour les concubins de même sexe (8 mars), mais non du mariage civil.

Société : la fédération Aides présente le «contrat de vie sociale».

Communes : 30 maires du Mouvement des Citoyens dont Joël Batteux (Saint-Nazaire), annoncent qu'ils délivreront des «certificats de vie commune» à tous les couples quel que soit leur sexe. Suivront de nombreuses mairies PS, PC et écologistes, les UDF de Robien et D. Baudis (Toulouse), mais ni J. Tibéri (Paris), ni R. Barre (Lyon), ni J.-C. Gaudin (Marseille).

Société : fusion du CVS (Aides) et du CUC (le Collectif) en Contrat d'Union Sociale, le CUS (29 septembre 1998).

Parlement : à une question sur le CUC du député J.-P. Michel, le Garde des Sceaux, J. Toubon, répond que «l'ordre public s'y oppose».

Pays-Bas : la seconde chambre demande au gouvernement de préparer un projet de loi autorisant le mariage des couples homosexuels (avril 1996).

Islande : adoption de la loi sur le partenariat enregistré, accordant le droit à la tutelle conjointe des enfants (4 juin 1996)

Pays Nordiques : les ministres de la justice des pays nordiques conviennent de la reconnaissance mutuelle des partenariats conclus dans leurs pays respectifs.

États-Unis : Vote d'une loi fédérale « défense du mariage » permettant aux États de ne pas reconnaître les mariages homosexuels qui seraient conclus dans un autre État.

Droit fiscal : reconnaissance des concubins ... en supprimant la demi-part supplémentaire pour enfant à charge dont ils bénéficiaient, le fisc ignorant jusqu'alors leur situation.

Manifeste : dans Le Monde, P. Bourdieu, J. Derrida, D. Eribon, M. Perrot, P. Veyne et P. Vidal-Naquet signent un appel « pour une reconnaissance légale du couple homosexuel ».

Communes : le collectif pour le contrat d'union civile publie dans Libération une liste de 243 maires qui acceptent de délivrer des certificats de vie commune quel que soit le sexe des personnes concernées (2 mai 1998).

Manifeste : le Nouvel Observateur publie un manifeste de personnalités pour une reconnaissance légale du couple homosexuel

Société : la SNCF délivre des cartes-couple à deux personnes vivant sous le même toit quel que soit leur sexe

Lesbian & Gay Pride : plus de 100 000 personnes manifestent pour le CUS (« Nous nous aimons, nous voulons le Contrat d'Union Sociale », 22 juin 1996).

Gouvernement : Jacques Toubon annonce la mise à l'étude de réformes du droit civil concernant la vie de couple en dehors du mariage (27 juin 1996).

Espagne : adoption par la chambre basse d'une proposition soumise par Coalición Canaria, sur les couples non-mariés, sans distinction de sexe. Le parlement devra donc voter une telle loi au cours de la législature.

Lesbian & Gay Pride : 300 000 personnes participent à l'EuroPride qui revendique une pleine citoyenneté européenne pour les homosexuels ; la majorité des associations signent le manifeste politique qui demande, entre autre, une reconnaissance légale des couples homosexuels, partout en Europe ; tous les partis qui formeront la nouvelle majorité parlementaire s'engagent à créer le CUS.

Parlement : dépôt de trois propositions de loi (groupe Radical-Citoyens-Vert, groupe socialiste, groupe communiste).

Contre-feux : Irène Théry, sociologue de la famille, estime que le CUS est une « fausse bonne solution », parce qu'il mélangerait des situations diverses et qu'il ne reconnaît pas l'ordre symbolique de la différence des sexes ; elle serait favorable à un contrat d'union spécifique aux homosexuels.

Cour de Cassation : la notion de concubinage ne peut s'appliquer qu'à des couples hétérosexuels (17/12/1997)

Pays-Bas : entrée en vigueur de la loi sur le partenariat s'appliquant à des personnes de même sexe ou de sexes différents (01/01/98); le gouvernement annonce son intention d'étendre l'adoption et la tutelle des enfants aux partenaires enregistrés (06/02/98).

Union Européenne : adoption du rapport Pailler par le Parlement Européen (17/02/98)

Belgique : la Chambre vote une loi sur la cohabitation légale (19/03/98)

République tchèque : le Parlement rejette la proposition de loi sur le partenariat enregistré, par 3 voix de majorité (02/04/98).

Catalogne : le Parlement Régional a adopté la première loi sur les « unions stables » hétéro- et homosexuelles au sud de l'Europe (30/06/98)

Allemagne : la coalition SPD-Verts issue des élections législatives en faveur d'une loi antidiscrminations et d'une loi d'égalité instituant un partenariat de vie ("Lebenspartnerschaft") (17/10/98)

Parlement : création d'un groupe de travail constitué de Jean-Pierre Michel et de Patrick Bloche afin d'élaborer un nouveau texte à partir des propositions précédentes (janvier).

Presse : Libération et le Monde publient des informations contradictoires concernant le rapport de la commission Hauser qui proposerait un « Pacte d'Intérêt Commun », contrat de droit privé entre deux personnes sans conséquence civile ou sociale.

Contre-feux : Arnaud Marty-Lavauzelle, président de la Fédération Aides, s'oppose au CUS et réclame l'ouverture du mariage. (avril)

Contre-feux : un « collectif des Maires de France pour le Mariage Républicain » fait état de la signature par 12000 maires d'une pétition s'opposant « à la mise en place d'un contrat d'union pour les personnes de même sexe » (avril)

Gouvernement : publication du rapport Hauser proposant la création d'un «pacte d'intérêt commun» (24 avril).

Gouvernement : publication du rapport Théry proposant la proposant la reconnaissance des « couples naturels » homosexuels, via une définition du concubinage dans le code civil, et une extension des droits des concubins (mai).

Parlement : Catherine Tasca, présidente de la commission des lois, rend publique la proposition de loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PaCS), rédigée par les députés Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche (28 mai)

Présidence de la République : en remettant des médailles de la famille française, Jacques Chirac critique, à mots couverts, le projet de PaCS (4 juin).

Gouvernement : Elisabeth Guigou écrit à la présidente de la Commission des Lois, Catherine Tasca, que le gouvernement est d'accord sur la discussion à l'automne du projet de PaCS, tranchant ainsi en faveur du PaCS (18 juin).

Lesbian & Gay Pride : plus de 100 000 personnes manifestent derrière la banderole « Nous nous aimons, nous voulons le PaCS », avec Catherine Tasca et Patrick Bloche en tête de la marche (20 juin).

Présidence de la République : le jour de la Lesbian & Gay Pride, Jacques Chirac réitère son opposition au PaCS, "imitation des règles du mariage", devant l'Union Familiale des Associations Familiales (20 juin).

Assemblée Nationale : désignation de Jean-Pierre Michel et de Patrick Bloche comme rapporteurs sur le PaCS (juin/juillet 98).

Assemblée Nationale : audition des associations par la commission des lois et la commission des affaires sociales (8-9 septembre 98).

Assemblée Nationale : discussion de la proposition de loi en commission des lois puis en commission des affaires sociales (23 septembre et 30 septembre 98).

Assemblée Nationale : discussion en séance publique de la proposition de loi, rejetée par adoption d'une exception d'irrecevabilité défendue par J.F. Mattei (Démocratie Libérale), la gauche étant minoritaire dans l'hémicycle (9 octobre 98).

Gouvernement : inscription de la discussion d'une nouvelle proposition de loi à l'ordre du jour prioritaire le 3 novembre (12 octobre 98).

Assemblée Nationale : adoption de la nouvelle proposition de loi, en première lecture le 9 décembre 1998.

République tchèque : adoption par le Parlement en première lecture d'une loi de partenariat enregistré, le 31 mars 1999

Aragon : adoption d'une loi sur les couples stables (voisine de la loi catalane) le 12 mars 1999

Danemark : révision de la loi sur le partenariat enregistré (adoption des enfants du partenaire, extension aux non-danois), entrée en vigueur le 1er juillet 1999

Québec : adoption de la Loi 32, le 10 juin, à l'unanimité ; cette loi modifie 28 lois et 11 règlements qui contiennent une définition de conjoints de fait, en incluant expressément les conjoints de fait de même sexe ; promulguée le 16 juin 1999.

Pays-Bas : présentation par le gouvernement d'un projet de loi tendant à ouvrir le mariage civil et l'adoption aux couples de mème sexe (juin 1999). En 1999, 1761 partenariats homosexuels (864 F/F et 897 H/H) et 1495 partenariats hétérosexuels ont été enregistrés.

Sénat : en première lecture, suppression du PaCS, remplacé par une proposition de loi sur le concubinage, le mariage et les relations de solidarité, le 23 mars 1999.

: adoption de la proposition de loi en seconde lecture le 7 avril 1999, inscrivant à la fois le PaCS et le concubinage dans le code civil, et améliorant sensiblement le texte adopté en décembre (suppression de certains délais).

Sénat : rejet sans examen du texte voté par l'Assemblée (11 mai 1999).

Assemblée Nationale : adoption en nouvelle lecture, sans modification (15 juin 1999).

Société : La Lesbian & Gay Pride, "contre l'homophobie et pour le PaCS" réunit plus de 150 000 manifestants à Paris (26 juin 1999).

Sénat : nouveau rejet, après des manoeuvres de la droite sénatoriale visant à empêcher l'adoption définitive avant la fin de la session parlementaire (30 juin 1999).

Assemblée Nationale : adoption définitive (13 octobre).

Présidence de la République : L'Élysée rend publique une lettre du Président Chirac au président de l'Union Nationale des Associations Familiales dans laquelle il attaque explicitement pour la première fois le PaCS (5 novembre).

Conseil constitutionnel : saisi par les députés et les sénateurs de l'opposition, le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la constitution (9 novembre).

Ministère de la Justice : la ministre adresse une circulaire à tous les tribunaux d'instance les enjoignant d'appliquer le PaCS dès la promulgation de la loi. (10 novembre).

Présidence de la République : la loi est promulguée (15 novembre) et publiée au journal officiel (16 novembre).

Vermont, USA : signature de la loi sur l'union civile, le 26 avril ; l'union civile, statut accessible aux couples de même sexe, donne les mêmes droits que le mariage

Canada : adoption de la loi C-23 "sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations", promulguée le 29 juin ; modifie près de 68 lois fédérales pour étendre certains avantages et obligations à tous les couples qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an et interprète le mariage comme "l'union légitime d'un homme et d'une femme"

Allemagne : adoption d'une loi de partenariat enregistré ("Eingetragenen Lebenspartnerschaft", ou LPartG, souvent qualifié de "Homo-Ehe") par le Bundestag (10 novembre)

Pays-Bas : adoption définitive de trois projets de loi ouvrant le mariage civil et l'adoption aux couples de même sexe et autorisant le partenariat enregistré aux couples dont l'un seulement a la nationalité néerlandaise ou le droit der séjour (19 décembre). Ces lois sont signées le 21 décembre et publiées le 11 janvier 2001. En 2000, 1600 partenariats homosexuels (785 F/F et 815 H/H) et 1322 partenariats hétérosexuels ont été enregistrés.

Portugal : le Parlement adopte une loi donnant aux concubins homosexuels les mêmes droits que les concubins hétérosexuels ; ces droits, sous une condition de deux ans de vie commune, portent sur les congés, impots, successions, retraites, logement. (15 mars)

Pays-Bas : la loi ouvrant le mariage civil aux couples de même sexe devient effective le 1er avril ; à 0 heure, le partenariat enregistré de plusieurs couples homosexuels est converti en mariage à l'Hôtel de Ville d'Amsterdam.

Belgique : le Gouvernement adopte un avant-projet de loi ouvrant le mariage civil aux couples de même sexe ; les conjoints doivent être ressortissants d'un pays ayant ouvert le mariage aux couples homosexuels (22 juin).

Allemagne : la Cour constitutionnelle fédérale statue sur le pourvoi de trois Lands contre la loi sur le partenariat de vie (18 juillet) en autorisant sa mise en application à partir du 1er août. La loi complémentaire (LPartGErgG) n'ayant pas été adoptée par le Bundesrat, chaque Land doit adopter une loi d'exécution.

Finlande : le Parlement adopte la loi sur les partenariats enregistrés par 99 voix contre 84 (28 septembre).

Belgique : le Conseil d'État donne un avis défavorable sur l'avant-projet de loi ouvrant le mariage civil aux couples de même sexe (30 novembre).

Assemblée nationale : auditions de la mission d'information parlementaire sur le pacs.

Assemblée nationale : publication du rapport d'information parlementaire sur le pacs (13 novembre).

Québec : adoption de la loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation ; sanctionnée le 8 juin 2002 .

Élection présidentielle : en réponse à un questionnaire, Jacques Chirac déclare qu'il n'envisage pas de remettre en cause le pacs et qu'il envisage d'examiner des améliorations portant notamment sur la rupture, le logement et les successions ; il s'oppose (comme Lionel Jospin) au mariage pour les couples homosexuels (5 avril).

Conseil d'État : la décision du 14/06/2002 considère qu'il appartient au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences de la loi sur le pacs dans un délai raisonnable ; la décision du 29 juillet 2002, annule partiellement la circulaire du 10 décembre 1999.

Belgique : adoption de la loi ouvrant le mariage civil aux couples de même sexe (30 janvier) ; les conjoints doivent être ressortissants d'un pays ayant ouvert le mariage aux couples homosexuels ; la loi entre en vigueur le 16 juin.

Canada : le gouvernement décide de ne pas faire appel d'un jugement de la Cour suprême considérant inconstitutionnel le refus de marier des couples de même sexe

Vatican : la Congrégation pour la Doctrine de la Foi publie un document doctrinal intitulé " Considérations à propos des projets de reconnaissance juridique des unions entre personnes homosexuelles" (juillet).

Assemblée nationale et Sénat : refus d'étendre au partenaire survivant d'un pacs le bénéfice de la pension de réversion (juin-juillet).