Assemblée nationale
COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL
Session ordinaire de 1998-1999 - 105ème jour de séance, 269ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 9 JUIN 1999
PRÉSIDENCE DE M. Raymond FORNI
vice-président
SOMMAIRE :
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ - nouvelle lecture- (suite) 1
La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.
M. Thierry Mariani - Cet article dispose que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité font l'objet d'une imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte. Vous justifiez cette mesure par un souci de cohérence et de justice fiscale. Nous considérons, pour notre part, que l'on ne peut mettre sur pied d'égalité mariés et pacsés. Les obligations qui résultent du mariage justifient l'imposition commune ; rien ne la justifie pour les partenaires d'un Pacs. Cette mesure fiscale est donc choquante, et elle l'est d'autant plus qu'elle émane d'un gouvernement qui a renoncé à toute réduction de l'impôt sur le revenu, qui a supprimé la moitié de l'avantage fiscal consenti aux employeurs de personnel à domicile et qui n'a montré aucun intérêt pour la politique de la famille. Quel est l'intérêt de cette disposition pour la société ? Une fois encore, pourquoi une affection privée devrait-elle recevoir une rémunération publique ? On comprendra aisément la raison des amendements de suppression 24, 91 et 156.
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois - La commission a repoussé les trois amendements de suppression.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Avis défavorable.
Les amendements de suppression 24, 91 et 156, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Pascal Clément - L'article 2 appelle des questions de fond. En premier lieu, quelle est la légitimité du délai de trois ans instauré avant que l'imposition commune ne devienne possible ? Comment l'expliquez-vous, alors que toute référence à un délai a été supprimée dans d'autres articles ? D'autre part, les personnes mariées ont des charges de famille que les homosexuels n'auront pas, puisqu'il n'est pas question qu'ils puissent adopter des enfants. Cette disposition est donc inéquitable. Par ailleurs, une imposition commune ne pourrait être justifiée que par une réelle obligation de cohabitation ; or le projet ne prévoit, pour les pacsés, qu'une résidence commune. Il suffirait, pour l'établir, d'une simple déclaration, ce qui ouvrirait la porte à de nombreux détournements de la loi. Il est enfin manifeste que cette disposition avantagera nettement les personnes qui ont des revenus élevés. C'est ainsi que le Gouvernement qui ne cesse de nous expliquer que les riches doivent payer pour les moins favorisés présente à l'Assemblée une disposition qui aura l'effet exactement inverse. J'ajouterai, pour faire bonne mesure, que l'imposition commune aura pour conséquence un manque à gagner, pour l'Etat, que l'on peut évaluer entre 4 et 6 milliards. Toutes ces raisons expliquent les amendements 205, 206 et 207.
L'amendement 205, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 206 et 207.
M. Patrick Delnatte - Je constate que nous n'avons pas obtenu plus que de coutume de réponse aux questions de fond soulevées par M. Clément. Les amendements identiques 155 corrigé, 188 et 208 visent à limiter les transferts financiers que le projet va entraîner en portant à cinq ans la durée préalable à l'imposition commune. Le délai supplémentaire permettra de surcroît une réflexion salutaire.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. De par la bonne volonté du Gouvernement, que je remercie, les divers délais prévus dans différents articles du projet ont été supprimés. Celui-ci est le seul qui subsiste, et nous aurions souhaité qu'il soit, également, supprimé. Cela n'a pas été possible ; soit. Qu'au moins, il ne soit pas allongé !
Mme la Garde des Sceaux - Défavorable.
M. Pascal Clément - M. le rapporteur a répondu sur le délai mais pas sur la condition de cohabitation alors que, je le répète, il suffira d'une adresse commune fictive pour bénéficier de tous les avantages fiscaux.
Les amendements 155 corrigé, 188 et 208, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Christine Boutin - L'amendement 114 est défendu.
M. le Rapporteur - Contre.
Monsieur Clément, les pacsés auront, bien sûr, un foyer fiscal.
L'amendement 114, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - L'amendement 154 est défendu.
L'amendement 154, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 2, mis aux voix, est adopté.
L'article 2 bis demeure supprimé.
M. Pascal Clément - L'article 3 modifie la fiscalité des successions et des donations pour les signataires d'un Pacs. Aujourd'hui une personne peut hériter de son concubin à condition de respecter la réserve des enfants et les priorités familiales. Sur la part qui lui revient, elle aura à payer 60 % de droits de succession avec un abattement de 10 000 F. En matière de donation, le taux est de 60 %, sans abattement. Les conjoints et parents bénéficient d'un abattement de 330 000 et de 300 000 F au-delà duquel le taux de taxation varie progressivement de 5 à 40 %.
Lors de l'examen du budget pour 1999, l'abattement a été porté à 400 000 F au 1er janvier 1999 et à 500 000 F au 1er janvier 2000. La proposition de loi crée un abattement de 300 000 F et 375 000 à compter du 1er janvier 2000 sur la part du partenaire. Au-delà, celui-ci paie un droit de 40 % sur la part n'excédant pas 100 000 F et 50 % au-delà.
Le délai de deux ans qui existait en première lecture, sauf pour les donateurs et testateurs atteints d'une affection grave et de longue durée, a été carrément supprimé pour les successions, mais maintenu pour les donations.
S'il est vrai qu'un taux de 60 % apparaît spoliateur, les droits de mutation à titre gratuit doivent être diminués en général et pas seulement pour les concubins et partenaires homosexuels. Même si ces dispositions ne remettent pas en cause la priorité des héritiers réservataires de la succession, elles auront des conséquences difficilement prévisibles pour les familles concernées. Le partenaire survivant se trouvera donc en indivision avec toute sa "belle famille", ce qui risque de provoquer quelques drames familiaux et certaines impasses successorales.
Le ministère des finances aurait préféré maintenir un taux de 60 %. Pourquoi ne le fait-on pas, alors que la réduction des droits coûtera de 1 à 1,5 milliard ?
Aucune autorité n'étant chargée de contrôler la réalité du Pacs, toutes les fraudes seront permises. Attention également aux abus de confiance entre les partenaires car aucun garde-fou n'est posé. Ne croyez-vous pas, Monsieur le rapporteur, que la suppression du délai ouvre la porte à tous les abus et à toutes les fraudes ?
Mme Christine Boutin - L'article précédent instaure l'imposition commune pour les personnes qui ont conclu un Pacs. Il est bien évident qu'il donnera lieu à de nombreuses fraudes, et que seules les personnes qui y trouvent un intérêt concluront un Pacs.
Grâce à la facilité de rupture du Pacs, les pacsés pourront rapidement changer de statut pour éviter une imposition commune, d'autant qu'au cours de cette troisième lecture, est apparu le concept de Pacs à durée déterminée.
Je n'ai toujours pas eu de réponse quant au statut juridique des pacsés. S'agit-il toujours, aux yeux du Gouvernement de célibataires ?
Enfin, le manque à gagner pour l'Etat qui résultera de l'article précédent n'interviendra que dans trois ans.
M. Thierry Mariani - Absolument !
Mme Christine Boutin - Il est un peu facile pour le Gouvernement de s'engager de la sorte...
J'en viens à cet article 3. Le débat sur le Pacs aura eu le mérite de révéler que notre système successoral est loin d'être parfait. Vous le savez bien, Madame la Garde des Sceaux, puisque vous avez lancé une commission, présidée par Mme Dekeuwer-Defossez.
Il faudrait saisir l'occasion de la grande réforme de la politique familiale que le Gouvernement prétend vouloir entreprendre pour prendre à bras-le-corps le problème des successions.
Comment ne pas s'étonner, alors que vous n'avez cessé de nous répéter que vous ne pouviez prendre d'engagements plus généraux sur la famille à l'occasion de ce texte, que vous vous lanciez dès maintenant dans des aménagements fiscaux, sans attendre le grand chantier de la réforme des successions ? Il est vrai que les droits applicables aux parents comme aux non-parents sont tout à fait excessifs. C'est pourquoi plutôt que de limiter l'abaissement des droits de succession aux pacsés, je proposerai un abaissement généralisé pour tous les non-parents, tout en étant persuadée qu'il faut favoriser les membres de la famille par rapport aux tiers.
Mais modifier partiellement notre système successoral risque de brouiller le droit des successions au lieu de le simplifier. Est-ce bien cela qu'il faut changer ? On propose depuis longtemps d'étendre les droits du conjoint.
Le fait que les héritiers soient de plus en plus âgés ne devrait-il pas nous inciter à permettre au testateur de prendre sur la réserve en sautant une ou deux générations et de gratifier leurs petits-enfants ou leurs arrières-petits-enfants ?
M. le Président - Les amendements de suppression ont ainsi été défendus.
Les amendements 25, 92 et 153, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Christine Boutin - La tontine permet à deux personnes d'acheter en commun un bien qui, au décès de la première personne, sera considéré comme ne lui ayant jamais appartenu, sa part revenant au survivant.
Il convient, comme nous le proposons par l'amendement 79, de redonner un intérêt fiscal à l'acquisition en tontine par deux personnes d'une habitation principale de manière à ce que le survivant puisse être sûr de rester dans un logement acheté en commun en payant des droits de mutation réduits et sans être en concurrence avec d'éventuels héritiers.
Un tel aménagement répondrait à une légitime revendication des couples homosexuels.
L'amendement 79, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - Je défends les amendements 310 et 81.
Il n'y a pas de raison d'accorder aux titulaires d'un pacte civil de solidarité des avantages qui sont la contrepartie des obligations du mariage. Mais, il est en revanche souhaitable, comme nous le proposons par l'amendement 81, d'abaisser pour tout le monde les taxes applicables sur les donations et mutations entre personnes non parentes. Ces droits sont parmi les plus confiscatoires en Europe.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais elle en avait repoussé d'autres identiques en première et deuxième lectures.
Mme la Garde des Sceaux - Défavorable.
L'amendement 310, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 81.
Mme Christine Boutin - Il n'y a pas de raison d'accorder immédiatement aux titulaires d'un pacte civil de solidarité des avantages fiscaux qui sont la contrepartie des obligations du mariage. Il semble ainsi nécessaire de poser une condition de durée pour que les partenaires d'un pacte civil de solidarité puissent bénéficier de taux avantageux en cas de donation ou de décès de l'un d'eux. C'est ce que nous faisons par l'amendement 109, répondant ainsi à une revendication du lobby homosexuel.
L'amendement 109, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - L'amendement 215 est défendu.
L'amendement 215, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Deux personnes qui vivent ensemble font ainsi des économies sur leur train de vie. Quand il s'agit de deux personnes de même sexe, qui n'ont pas vocation à avoir d'enfant, il n'y a vraiment aucune raison qu'elles jouissent en plus de privilèges fiscaux. Je propose par l'amendement 213 qu'au moins la communauté de vie soit prouvée.
M. le Rapporteur - Défavorable.
Mme la Garde des Sceaux - Défavorable.
M. Pascal Clément - Je ne doute pas que les trois premières années les pacsés vivront vraiment ensemble, mais si tel n'est plus le cas ensuite, ils pourront néanmoins continuer à bénéficier des avantages fiscaux.
Il n'y a aucun contrôle de l'effectivité de la cohabitation : c'est la grande lacune de ce texte.
L'amendement 213, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - On trouve aujourd'hui sur le marché de nombreux guides sur la manière de payer moins d'impôts. Je propose, par l'amendement 209, de prévoir que les pacsés ne bénéficieront d'une réduction d'impôts que si, à la date du fait générateur des droits, ils sont liés par un Pacs depuis au moins un an. Sans quoi, j'en prends le pari, nous verrons très vite les personnes en fin de vie se voir proposer de conclure un Pacs pour donner 300 000 F en franchise fiscale à n'importe qui.
L'amendement 209, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Ce vote est grave. Très vite, les guides d'évasion fiscale proposeront cette possibilité. Le seuil de 300 000 F étant excessif, les amendements 211 et 319 tendent à le réduire.
M. le Rapporteur - Défavorable.
Mme la Garde des Sceaux - Défavorable.
L'amendement 211, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 319.
Mme Christine Boutin - L'amendement 320 tend à ramener de 300 000 à 250 000 F l'abattement prévu pour les droits de mutation à titre gratuit pour les contractants d'un Pacs. Il apparaît en effet raisonnable de le réduire, et de ne pas en prévoir dès à présent l'augmentation.
L'amendement 320, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - Les seules personnes qui seront privées de donation en franchise fiscale sont les célibataires ! Le texte du Sénat était beaucoup plus juste, puisqu'il ouvrait ce droit à tous. Le problème des homosexuels était ainsi réglé, comme celui des concubins hétérosexuels, mais on donnait la même possibilité aux célibataires. Ceux-ci seront les grands cocus de votre texte ("Oh !" sur les bancs du groupe socialiste). Mes amendements 212, 216, 214 et 210 sont défendus.
L'amendement 212, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - L'amendement 111 devrait rencontrer l'adhésion de la majorité, car il traduit notre souci de réduire le plus possible les fraudes fiscales. Nous l'avons vu, il sera possible de conclure des Pacs successifs, de les interrompre ou d'en contracter selon ce qui sera avantageux. L'amendement 111 essaie de limiter les possibilités d'abattement en disposant que, pour les donations, l'abattement ne s'applique qu'une fois par période de dix ans du chef du donateur, quel que soit le nombre de partenaires successifs auxquels il a été lié par un pacte civil de solidarité durant cette période. Dans le même esprit, l'amendement 110 prévoit que cet abattement ne s'applique que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins trois ans par un pacte civil de solidarité. Toutefois, cette condition ne s'appliquerait pas au legs consenti par un testateur reconnu atteint d'une affection de longue durée. Il n'y a pas de raison en effet d'accorder immédiatement aux titulaires d'un Pacs des avantages fiscaux qui sont la contrepartie des obligations du mariage. Il semble donc nécessaire de poser une condition de durée pour qu'ils puissent bénéficier de l'abattement en cas de donation ou de décès de l'un d'eux.
M. le Rapporteur - Défavorable.
Mme la Garde des Sceaux - Défavorable.
L'amendement 111, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 110.
M. le Rapporteur - Avis défavorable aux amendements 216, 214 et 210.
Mme la Garde des Sceaux - Contre également.
L'amendement 216, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 214 et 210.
L'article 3, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'article 3 bis a été supprimé par l'Assemblée.
M. Pascal Clément - Cet article étend aux contractants d'un Pacs l'imposition commune au titre de l'ISF, et cela, une fois de plus, sans condition de durée. Pourquoi n'en prévoyez-vous pas ? Et pourquoi n'y a-t-il aucun contrôle de la réalité du Pacs ? Il y a dans ce texte une organisation d'évasion fiscale véritablement prodigieuse. Elle traduit manifestement une arrière-pensée. Que se passe-t-il, pour que ce texte accorde au Pacs des avantages fiscaux exorbitants par rapport à tous les autres statuts du code civil ? L'amendement 26 tend à supprimer l'article 4.
Mme Christine Boutin - C'est aussi l'objet du 93. Sans vouloir être désobligeante, j'aimerais qu'on nous dise distinctement qu'on est défavorable aux amendements, plutôt que d'émettre des sortes de grognements (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - En général j'entends les réponses du rapporteur.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé les amendements 26 et 93, ainsi que le 152, également de suppression. Cet article restitue l'imposition immédiate des pacsés à l'ISF, comme c'est le cas pour les couples mariés et les concubins notoires ; c'est-à-dire qu'ils doivent payer sans délai.
Mme la Garde des Sceaux - Contre les amendements.
Les amendements 26, 93 et 152, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 4, mis aux voix, est adopté.
M. Thierry Mariani - J'ai vérifié dans le Robert la définition du mot "cocu", qui a suscité chez nos collègues une pudibonderie mal placée. Il ne s'agit en effet nullement d'un mot grossier : il dérive du coucou, dont la femelle pond ses oeufs dans le nid des autres. Je maintiens donc que les célibataires, dans cette loi, seront les cocus, c'est-à-dire les personnes trompées.
Quant à l'article 4 bis, il introduit à nouveau un dispositif scandaleux. Vous prévoyez de conférer la qualité d'ayant droit à l'assurance maladie au partenaire lié par un Pacs à un assuré social, et qui n'est pas assuré à un autre titre. Ou bien la disposition est sans portée, ou bien elle ouvre la porte à tous les abus. En effet, vous avez peut-être oublié que vous alliez adopter un texte sur la couverture maladie universelle. Celle-ci s'étendra à toute personne vivant en France de façon stable et régulière, et n'ayant pas d'assurance maladie. Il ne sera donc pas nécessaire de conclure un Pacs pour en bénéficier -sauf toutefois dans un cas : si la personne concernée ne réside pas en France de façon stable et régulière... Mais alors il faut le dire, car cela change totalement la portée de l'article, et traduit des arrière-pensées évidentes : il s'agit de régler le problème des sans-papiers, et des étrangers qui entrent irrégulièrement en France pour profiter de notre système d'assurance maladie. Ainsi, non seulement cet article est inutile, mais il pèsera lourdement sur nos comptes sociaux !
Mme Christine Boutin - L'amendement 32, de suppression, est défendu.
M. Henri Plagnol - De même le 94. Cet article crée une fois de plus de faux droits ! Comme l'a démontré M. Mariani, il est en fait totalement inutile dès lors que la couverture médicale universelle est en passe d'être instaurée. J'observe d'ailleurs qu'il l'était déjà depuis que la loi avait ouvert de tels droits aux "cohabitants", à cela près que se posait encore une question de délai. Mais maintenant, même cette raison de voter la disposition a disparu.
M. Thierry Mariani - L'amendement 217 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces trois amendements.
Mme la Garde des Sceaux - Contre !
Mme Christine Boutin - Madame la Garde des Sceaux, vous pouviez peut-être considérer, lorsque nous avons examiné cette proposition pour la première fois, que la notion de "cohabitant" ne couvrait pas tout le champ souhaité, mais il n'en est plus de même aujourd'hui car, depuis, il y a eu la CMU. Pourquoi vous obstiner à maintenir cet article ?
M. le Président - Je vous signale que la France vient de marquer un but ! (Sourires).
Mme Christine Boutin - Très bien !
Les amendements 32, 94 et 217, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - L'amendement 219 est défendu.
L'amendement 219, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - En effet, pourquoi s'obstiner à maintenir cet article ? Que ne lui faites-vous le même sort que celui qui concernait la nationalité, que vous avez retiré en première lecture, jugeant qu'il était devenu inutile ?
La CMU bénéficiant à toutes les personnes résidant sur notre territoire de manière stable et régulière, cela signifie clairement que cet article ne concernera que les immigrés en situation irrégulière.
Mme Odette Grzegrzulka - Obsédé !
M. Thierry Mariani - Non, mais vous, vous êtes hypocrites parce que vous refusez de dire ce qu'il en est réellement : si cet article n'est pas inutile, c'est que vous avez une arrière-pensée ! Que n'écrivez-vous donc que toutes les personnes auront droit aux prestations, sans considération de la régularité ou de l'irrégularité de leur séjour ?
Mon amendement 220, déposé d'ailleurs avant que le texte sur la CMU ne vienne en discussion, exige une résidence stable et régulière d'au moins deux ans sur notre territoire ; le 218 pose une simple condition de durée ; le 222 demande que l'intéressé justifie d'une communauté de vie effective depuis au moins un an sur le territoire national. Au moment où nous ne parvenons pas à boucler les comptes de la Sécurité sociale, comment accepter qu'il suffise à un immigré clandestin de signer un Pacs pour être affilié ?
Enfin, l'amendement 221 exige la détention d'une carte de résident en cours de validité.
Cela étant, Monsieur le rapporteur, si vous m'expliquez à qui sont destinées ces dispositions, je suis prêt à retirer ces amendements.
M. le Rapporteur - Rejet. Le projet sur la CMU n'est pas encore voté, Monsieur Mariani ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDF) Tant que je ne serai pas assuré de son sort, je préfère maintenir cet article, quitte à aviser ensuite.
Mme la Garde des Sceaux - Contre !
M. Thierry Mariani - Monsieur le rapporteur, vous disposez tout de même d'une majorité relativement stable !
Madame la Garde des Sceaux, vous qui êtes le numéro 3 du Gouvernement, ne pourriez-vous vous engager à retirer ces dispositions quand le texte sur la CMU sera voté ? Nous savons tous qu'il le sera, mais si vous me répondez par la négative, nous saurons aussi que vous avez une arrière-pensée !
Les amendements 220, 218, 222 et 221, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 4 bis, mis aux voix, est adopté.
M. Thierry Mariani - La majorité plurielle a donc tenu à maintenir des dispositions qui ne bénéficiaient qu'aux immigrés en situation irrégulière, en contrepartie d'un contrat qui ne comporte aucune obligation. Vous pouvez être fiers de ce vote !
L'article 5 n'est guère meilleur que le précédent puisqu'il vise à étendre aux signataires d'un Pacs les droits à congé et à autorisation exceptionnelle d'absence tels que les organise le code du travail. On pourrait l'admettre, cependant, si vous garantissiez dans le même temps l'exercice de ces droits aux personnes mariées. En effet, la loi n'est pas totalement appliquée et les employeurs n'accordent pas toujours des congés simultanés aux conjoints, loin s'en faut. Vous auriez donc été mieux avisés d'essayer d'améliorer cette situation ! Compte tenu de celle-ci, cette disposition n'a pas plus de consistance que celle qui touchait à la mutation des fonctionnaires.
D'autre part, elle risque d'aggraver les difficultés des entreprises qui ne peuvent pas toujours se permettre de placer en congé la totalité de leur effectif pendant les périodes traditionnelles de vacances.
Enfin, est-il opportun d'obliger les couples homosexuels à se déclarer comme tels ! Ce peut être source de tensions dans l'entreprise et je ne suis pas certain que les intéressés souhaitent une telle mesure.
M. Pascal Clément - Vous souhaitez en effet aligner la situation des pacsés sur celle des personnes mariées ou des concubins, s'agissant de droits avant tout liés à la famille -à l'exception du droit à congé. Pour moi, je porterai un jugement encore plus sévère que celui de M. Mariani : je n'ai pas le sentiment que cet article est conçu pour être appliqué ! La disposition relative aux congés relève ainsi du voeu pieux : la plupart du temps, les deux pacsés appartiendront à des sociétés différentes !
En réalité, cet article relève du symbole : il ne tend qu'à assurer aux pacsés les mêmes prestations et avantages qu'aux époux. Je ne puis que m'y opposer fermement !
Il y a symbole, dis-je : les personnes concernées appartiennent surtout aux milieux favorisés -c'est d'ailleurs pourquoi vous avez entendu leur demande !- et ce ne sont pas deux jours de congés payés qui les intéressent ! Ce qu'elles veulent, c'est un statut, un statut d'égalité avec les époux. Là est le caractère pernicieux de ce texte et les Français, dont je suis, ne peuvent qu'en être choqués !
M. le Président - Je considère que les trois amendements de suppression, 27, 96 et 151, sont défendus.
Les amendements 27, 96 et 151, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - Comme les précédents, mon amendement 223 prévoit un délai pour l'application du texte. Les propos du rapporteur ont confirmé que le Pacs était un contrat "Kleenex" : dès lors, qu'est-ce qui empêcherait une personne désireuse de prendre son congé à une certaine date de signer un Pacs avec quelqu'un qui partirait en congé à cette date ? Je demande donc que ne puissent bénéficier de cet avantage que ceux qui auront contracté depuis au moins un an.
Vous tenez un double langage : tantôt ce texte serait asexué, tantôt c'est le contraire ; tantôt le Pacs n'a aucun rapport avec le mariage, tantôt vous voulez aligner les deux situations. Nous sommes ici dans ce dernier cas : on singe le mariage, d'ailleurs très mal !
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mais l'amendement devrait être corrigé pour se lire : "depuis au moins un an".
L'amendement 223, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - Je reprends l'amendement 150 ! Il offre en effet au Gouvernement et à la commission l'occasion de montrer que le Pacs n'est pas un plagiat du mariage ; sous-mariage ou mariage bis. Si ce qu'avance l'opposition est faux, et bien, prouvez-le en acceptant d'étendre les dispositions proposées à l'ensemble des Français. Il suffit d'ajouter : "ainsi qu'aux personnes isolées de l'un des membres de leur famille ou entourage".
L'amendement 150, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 5, mis aux voix, est adopté.
M. Thierry Mariani - Cet article illustre parfaitement le fait que le Pacs est fait à la demande des homosexuels de classe moyenne. Ni les riches qui payent l'ISF ni ceux qui sont au RMI n'y ont intérêt. Les classes moyennes oui.
M. le Président - Les deux amendements de suppression 33 et 95 étant de conséquence, ils tombent.
L'article 5 bis A, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 97 est de conséquence. Il tombe.
L'article 5 bis, mis aux voix, est adopté.
Mme Christine Boutin - A ce stade du débat, on peut le dire : le Pacs est un clone du mariage ("Ah !" sur les bancs du groupe socialiste). Et non seulement le clone pose des problèmes éthiques, mais il vieillit prématurément. Votre Pacs suivra ce chemin, il ne sera pas applicable (Rires sur les bancs du groupe socialiste). L'amendement 311 est défendu.
M. Yann Galut - Ne vous inquiétez pas.
M. le Président - Mme Boutin a raison : la brebis Dolly a trois ans et en paraît neuf.
L'amendement 311, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - L'amendement 34 est défendu.
L'amendement 34, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 5 ter, mis aux voix, est adopté.
M. Thierry Mariani - Cet article est l'un des plus scandaleux. Grâce au Pacs, vous voulez vous débarrasser à peu de frais des 70 000 à 80 000 sans-papiers recensés dont vous ne savez que faire. En 1998 -voyez le Journal officiel du 27 février- M. Chevènement nous répondait que faire un rapprochement entre le CUCS et l'entrée et le séjour des étrangers était déplacé.
Aujourd'hui, pourquoi le fait de contracter avec un ressortissant français donnerait-il un droit de séjour ? Vous présentez la disposition comme anodine. Il n'en est rien. Dans la première version, pouvaient obtenir un titre de séjour ceux qui étaient liés à un Français par un Pacs si celui-ci datait d'au moins un an et si leurs conditions d'entrée étaient régulières. Ces deux conditions essentielles ont disparu.
Le Pacs est un élément d'appréciation des liens personnels en France. Faute de conditions, dans tous les cas il sera considéré suffisant et servira à régulariser les sans-papiers. Comme les parrainages républicains, se développeront des Pacs républicains qu'il sera très facile de briser ensuite. Sous couvert d'une réforme de société, vous glissez une mesure pour les étrangers en situation irrégulière que vous ne savez comment faire disparaître.
Mme Muguette Jacquaint - Cet article constitue une avancée certaine pour le droit des étrangers puisque la conclusion d'un Pacs sera un élément d'appréciation des liens personnels. Cependant, on laisse un trop grand pouvoir d'appréciation au préfet.
M. Yann Galut - C'est vrai.
Mme Muguette Jacquaint - N'y aura-t-il pas des différences de traitement selon les départements, voire un certain arbitraire ? Nous avions proposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable, pour que cette disposition s'applique immédiatement aux étrangers contractants qui justifient d'une communauté de vie antérieure à la promulgation de la loi. Cela aurait réglé des situations délicates, bien que peu nombreuses.
M. Yann Galut - Très bien !
M. Thierry Mariani - Quel aveu ! Je regrette que le reste de la majorité n'ait pas le même courage.
M. Pascal Clément - Cet article est plutôt surprenant si l'on s'en tient stricto sensu au sujet, le Pacs. Il y a là une arrière-pensée. La loi RESEDA de M. Chevènement instituait un élément d'appréciation des liens personnels en France pour les candidats à l'immigration. Vous vous êtes appuyés sur cet élément pour favoriser l'immigration.
On sait combien les mariages blancs déjouent la vigilance des maires. De temps à autre, quand une dame âgée se présentait avec un jeune homme fringant, ils saisissaient le parquet mais cela ne suffisait pas toujours ! Puis la Chancellerie finit par se laisser convaincre et l'on démantela des réseaux.
Désormais, tout sera beaucoup plus facile. Le Pacs, purement déclaratif est beaucoup moins contrôlable que le mariage. Demain au mariage blanc succédera le Pacs blanc, d'autant que les conditions d'entrée régulière et de durée minimum ont été supprimées. Il y a certainement eu une réunion interministérielle sur cet article 6 qui concerne la loi RESEDA. Ou M. Chevènement était empêché, ou il a subi une cuisante défaite, car sa loi est déséquilibrée. Amendée par la loi Pacs, elle ouvre grand la porte à l'entrée irrégulière des étrangers sans contrôle des flux.
M. le Rapporteur - La commission a évidemment repoussé les amendements de suppression 28, 99, 124 et 224. L'article 6 est en réalité extrêmement restrictif (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Sa première version prévoyait certes un délai de deux ans mais il y avait d'un autre côté automaticité, tandis que selon la nouvelle version, un étranger sans titre de séjour ayant conclu un Pacs avec une personne de nationalité française verra sa demande de titre de séjour prise en compte au titre de la vie privée et familiale. Mais l'administration pourra le lui refuser.
M. Thierry Mariani - Elle ne le fera jamais.
M. le Rapporteur - Mais aujourd'hui elle le refuse systématiquement !
M. Thierry Mariani - Parce que le Pacs n'existe pas !
M. le Rapporteur - Non, pour d'autres motifs qu'elle continuera probablement à faire valoir. L'étranger pourra alors faire un recours devant le tribunal administratif.
Certains dans la majorité plurielle auraient voulu que nous allions plus loin...
M. Yann Galut - En effet !
M. le Rapporteur - Nous permettons simplement de régulariser quelques situations.
M. Thierry Mariani - 80 000 !
M. le Rapporteur - Allons, sortez de la fantasmagorie. En réalité, cet article est équilibré (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF) et il n'ouvre pas grand la porte, fort heureusement, à l'immigration clandestine.
Mme la Garde des Sceaux - Contre.
Les amendements 28, 99, 124 et 224, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Thierry Mariani - On voit bien dans tout cela que les vrais bénéficiaires du Pacs sont les classes moyennes homosexuelles. Le Rmiste, la personne payant l'impôt sur la fortune et l'étranger en situation régulière n'y ont, eux, aucun intérêt.
M. le rapporteur me dit que la carte "vie privée et familiale" pourra toujours être refusée. Mais il sera alors facile au demandeur d'invoquer une atteinte disproportionnée à sa vie privée.
M. le rapporteur me dit par ailleurs que je nourris des fantasmes. On me faisait déjà cette réponse lorsque je demandais, en février 1998, si loi RESEDA tiendrait compte du CUCS. Jamais, me disait M. Chevènement. On voit bien aujourd'hui que je ne fantasmais pas. En effet, l'article 6 permet bel et bien de régulariser des immigrés clandestins. J'ajoute qu'il est possible de conclure quatre Pacs par an. Enfin, sachant que 5 à 6 % des Français sont prêts à voter pour des listes d'extrême-gauche, on peut penser qu'il y aura au moins autant de volontaires pour un Pacs blanc, générosité peu coûteuse puisque c'est l'ensemble des contribuables qui en fera les frais.
Je salue au passage l'honnêteté du groupe communiste qui affiche, lui, clairement ses intentions.
J'en viens, enfin, à l'amendement 260 qui subordonne le bénéfice de l'article 6 à la conclusion d'un Pacs sur le territoire national. Le texte actuel permet d'en conclure dans les représentations françaises à l'étranger, de sorte que rien n'interdit à quelqu'un de pacser lors d'un voyage avec un ressortissant étranger, qui pourra ensuite venir en France et demander un titre de séjour.
M. le Rapporteur - Rejet. Il existe déjà, Monsieur Mariani, une jurisprudence sur la vie privée et familiale des époux, et malheureusement elle est très restrictive puisqu'il faut cinq ans de cohabitation, des enfants et n'avoir plus d'attache avec le territoire d'origine. Il est probable que la même jurisprudence -les enfants mis à part- s'appliquera pour le Pacs. Dans l'exemple que vous donnez, l'administration refuserait certainement le titre de séjour.
Mais l'article 6 permettra, c'est vrai, de régulariser des étrangers qui vivent actuellement dans notre pays sans titre de séjour, car entrés sur des visas ou sur un statut d'étudiant, et qui ne peuvent être régularisées bien qu'elles vivent depuis des années avec la même personne. Je veux parler de concubins homosexuels.
Mme la Garde des Sceaux - Contre l'amendement.
L'amendement 260, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - C'est extraordinaire : M. le rapporteur ne cesse de nous expliquer que les dispositions que nous critiquons sont en réalité anodines et que nos amendements de précaution sont par conséquent inutiles. Alors pourquoi n'avoir pas accepté mon amendement ? Cela aurait au moins permis de doubler le nombre d'amendements de l'opposition adoptés en neuf mois de discussion : nous serions en effet passés de un à deux ! (Rires sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Par l'amendement 225, je demande qu'un Pacs ait été conclu depuis au moins cinq ans pour constituer un élément d'appréciation des liens personnels.
M. Henri Plagnol - Je relève une contradiction dans les arguments du rapporteur qui nous a rappelé que le 7o) de l'ordonnance de 1945 se réfère à la vie privée et familiale mais qui d'un autre côté ne cesse de répéter que le Pacs ne concerne en rien la famille. Or, le 12 décembre 1997, M. Chevènement nous expliquait que les termes "privée" et "familiale" étaient cumulatifs. "Jusqu'à présent, disait-il, le juge s'est refusé à dissocier ces deux notions et il aurait raison de continuer à le faire". Dans ces conditions, concluait-il, vouloir faire d'un CUCS -ou d'un Pacs- un élément d'appréciation au sens du 7o) de l'ordonnance de 1945 relève du fantasme. M. Chevènement balayait donc d'un revers de main, par avance, cet article !
Mme Christine Boutin - Le 312 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable.
Mme la Garde des Sceaux - Même avis.
L'amendement 225, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 312.
M. Thierry Mariani - Mon amendement 227 dit que le Pacs doit avoir été signé sur le territoire national avec une personne de nationalité française ; le 226 dit seulement qu'il doit l'être avec une personne de nationalité française.
M. le Rapporteur - Défavorable.
Mme la Garde des Sceaux - Défavorable.
L'amendement 227, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 226.
M. Thierry Mariani - Puisque vous dites que cet article 6 n'est pas destiné à favoriser des milliers de régularisations, je vous suggère, Monsieur le rapporteur, d'adopter mon amendement 261 qui dit : "la conclusion d'un Pacs ne constitue pas l'un des éléments d'appréciation des biens personnels..." ou à défaut un amendement 259 qui dit : "peut constituer".
M. le Rapporteur - Défavorable.
Mme la Garde des Sceaux - Même avis.
L'amendement 261, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 259.
M. Thierry Mariani - Comme les projets successifs du Gouvernement -code de la nationalité, loi RESEDA, Pacs- confirment que nos prétendus fantasmes ont quelque fondement, j'en arrive à une série d'amendements visant à encadrer un peu les choses.
Mon amendement 229 introduit une condition : que l'étranger soit entré de façon régulière sur le territoire et bénéficie d'un titre de séjour valable. Le 230 parle de "l'étranger entré de façon régulière sur le territoire de l'espace Schengen". A quatre jours des européennes, cela me paraît approprié. Le 228 reprend la première version du texte.
M. le Rapporteur - Non, elle était "pire" !: Selon vos critères, bien sûr.
M. Thierry Mariani - Je vous propose donc, cette fois, le juste milieu ! L'amendement 233 précise qu'il doit s'agir d'un étranger qui a constamment disposé d'un titre de séjour valable sur le territoire. L'amendement 231 stipule qu'il ne doit jamais avoir fait l'objet d'une condamnation par un tribunal français, non plus, ajoute l'amendement 232, que d'une mesure d'éloignement du territoire national. L'amendement 234 impose quant à lui que l'étranger puisse prouver qu'il y a communauté de vie effective pendant cinq ans avec le partenaire ; on peut concevoir qu'une telle condition ne soit pas requise pour les citoyens français mais elle doit s'imposer pour les étrangers. L'amendement 235 précise que l'étranger doit disposer de revenus stables et réguliers.
Je retire l'amendement 236 que l'institution de la CMU rend inutile. L'amendement 262 dispose, enfin, que l'étranger doit être titulaire d'un titre de séjour d'une durée au moins égale à un an.
Si vous refusez l'ensemble de ces amendements, ce qui est, hélas, probable, c'est que vous acceptez l'idée que l'on puisse pacser avec un étranger sans ressources stables qui a déjà pu être condamné, pour trafic de stupéfiants par exemple et qui n'a pas de titre de séjour valable. Serez-vous vraiment fier de votre vote ?
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements car elle ne partage pas les craintes excessives qu'a exprimées M. Mariani et car elle est sûre que l'administration saura faire preuve de son pouvoir discrétionnaire.
Mme la Garde des Sceaux - Le Gouvernement est contre l'ensemble des amendements qui viennent d'être défendus.
Les amendements 229, 230, 228 et 233, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 231, 232, 234, 235 et 262.
L'amendement 236 est retiré.
M. Bernard Birsinger - L'amendement 5 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable.
Mme la Garde des Sceaux - Avis défavorable également.
M. Thierry Mariani - Je suis contre cet amendement, lourd d'arrières-pensées.
Mme Muguette Jacquaint - Il n'y a aucune arrière-pensée !
M. Thierry Mariani - Vous avez raison, il n'y en a pas : il vise simplement à régulariser un nombre encore un peu plus important de clandestins !
L'amendement 5, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 6, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les amendements 29 et 100 sont de suppression.
Les amendements 29 et 100, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Christine Boutin - L'amendement 314 rend à la famille la place prioritaire qu'elle doit avoir et vise à permettre aux enfants de vivre harmonieusement.
L'amendement 314, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme Christine Boutin - La fragilité du Pacs, nouvel objet juridique non-identifié, commande que l'on s'assure de la stabilité des liens qui unissent les personnes qui le contractent. C'est pourquoi l'amendement 313 requiert un délai de trois ans avant de leur permettre de bénéficier d'un droit de priorité.
M. Thierry Mariani - Dans la même ligne, l'amendement 266 requiert un délai d'un an. Il est très significatif que cet article, qui ne dit pas un mot des enfants, consacre quatre alinéas aux fonctionnaires ! Cela montre à quel point ce texte est destiné à satisfaire une clientèle électorale déterminée.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements. Je rappelle que l'article offre une possibilité que l'administration n'est pas tenue d'accorder. Il aurait par ailleurs été difficile de prétendre contraindre les entreprises privées à procéder à des rapprochements. L'eussions-nous prévu que vous nous l'auriez d'ailleurs reproché, au nom de la liberté du commerce et de l'industrie !
M. Pascal Clément - Tous les parlementaires ici présents se donnent un très grand mal pour tenter de donner satisfaction aux multiples enseignants et préposés de La Poste qui assiègent leurs permanences en leur demandant d'intervenir pour qu'ils puissent se rapprocher de leur département d'origine. Avec cet article, vous réglez le problème à votre façon : il nous suffira désormais de leur conseiller de trouver un collègue sympathique avec qui ils déclarent pacser ! Cet article laisse pantois, car il organise le détournement de la loi, alors même que l'administration a déjà le plus grand mal à retenir ses fonctionnaires en Ile-de-France. Vous allez accélérer le phénomène, et renforcer le "tropisme méridional". Je sais que les parlementaires de la majorité connaissent le problème mieux que moi, comme en témoignent leurs réactions, mais je peux l'affirmer : cet article est périlleux.
Les amendements 313 et 266, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Nous allons maintenant accélérer, les amendements à venir ayant déjà été examinés lors des lectures précédentes.
L'amendement 263, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 123, 267, 264, 268 et 265.
L'article 8, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 101, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements 315, 271, 269 et 316.
Mme Christine Boutin - C'est le TGV !
M. Thierry Mariani - Alors qu'on n'a eu de cesse de nous expliquer que le Pacs ne signifiait pas la vie commune, pour les fonctionnaires, il signifie le rapprochement. Mais à quoi bon se rapprocher si ce n'est pas pour vivre ensemble ?
J'en viens à l'amendement 272, qui oblige à apporter la preuve de la vie commune depuis plus d'un an pour continuer à bénéficier du bail au décès du locataire.
L'amendement 272, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 270, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements 273 et 274.
L'article 9, mis aux voix, est adopté.
Mme Christine Boutin - Pour ne pas ralentir le TGV, je retire l'amendement 317.
Mme Christine Boutin - A l'occasion de ce dernier article, je souhaite donner quelques explications sur l'ensemble.
M. le Président - C'est au moment du vote solennel qui sera organisé à la demande de l'opposition, qu'il conviendra d'expliquer votre vote.
Les amendements 30 et 102, de suppression de l'article, sont défendus.
Les amendements 30 et 102, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Christine - A l'occasion de l'amendement 318, relatif à un délai, je ferai quelques remarques générales.
M. le Président - Ne détournez pas la procédure !
Mme Christine Boutin - Il est courant de s'inscrire sur le dernier article pour donner son sentiment sur l'ensemble car seul le porte-parole du groupe interviendra dans les explications de vote.
M. le Président - Je ne puis transiger avec les principes, sauf à créer un précédent que pourraient utiliser tous vos collègues par la suite. Tenez-vous en aux amendements.
Mme Christine Boutin - Je suis trop attachée aux principes pour m'y opposer. Je ne prendrai donc plus la parole.
L'amendement 318, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Thierry Mariani - L'amendement 275 vise à ce que l'on recueille l'avis des associations représentatives de la famille, l'amendement 276 celui du Conseil économique et social, car cette proposition de loi n'a reçu ni l'aval juridique du Conseil d'Etat, ni l'aval économique et social du CES.
L'amendement 277 prévoit la consultation du Conseil supérieur du notariat, et le 278 celle des associations représentatives de célibataires, les grands oubliés de ce texte alors qu'ils seront désormais les seuls à payer, sans aucun des avantages fiscaux accordés à deux hommes ou à deux femmes qui n'ont pas vocation à avoir d'enfant.
L'amendement 275, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 276, 277 et 278.
M. Thierry Mariani - Les amendements 121 et 122 prévoient, deux ans après la publication de la loi, la remise au Parlement de rapports faisant le bilan de son application.
Enfants oubliés, avantages du mariage accordés aux pacsés sans aucune des contraintes qui y sont liées, voilà ce que montrent ces rapports. Si vous les refusez, ce sera parce que vous-mêmes êtes persuadés qu'ils seront catastrophiques.
Faites donc preuve d'un peu d'optimisme, d'autant que dans deux ans, le coût du Pacs ne sera pas encore connu puisque les avantages fiscaux ne joueront qu'après trois ans.
M. le Rapporteur - défavorable, par fidélité aux préceptes de Pierre Mazeaud, hostile à ce que l'on demande sans cesse des rapports aux gouvernements.
M. Pascal Clément - Deux ans c'est trop court. Mieux vaudrait en outre, comme pour la loi Veil, que le Parlement soit amené au bout de cinq ans à réexaminer l'ensemble de la loi.
Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - Le législateur décidera !
M. Pascal Clément - Si la pratique montre, ce dont je suis persuadé, que le texte favorise l'évasion fiscale, vous serez les premiers à vouloir le modifier.
M. le Président - Ce qu'une loi fait, une autre loi peut le défaire. Le Parlement délibérera à ce propos quand il le voudra.
L'amendement 121, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 122.
L'article 11, mis aux voix, est adopté.
M. Henri Plagnol - Ce texte est à l'évidence très novateur juridiquement, fiscalement, socialement ce qui rend son application imprévisible. Nul ne sait ainsi qui s'en saisira, concubins homosexuels ou hétérosexuels, couples avec ou sans enfants, personnes sans aucun lien sexuel entre elles, jeunes, plus âgés s'engageant dans une deuxième ou une troisième vie. Nul ne sait non plus quelles seront les conséquences juridiques du texte et seule la jurisprudence fera apparaître les adaptations nécessaires.
Bien sûr, Monsieur le Président, le Parlement pourra toujours se saisir, mais on sait l'encombrement de l'ordre du jour. On peut douter en outre qu'un gouvernement juge opportun de rouvrir un débat de société aussi passionnel.
Mieux vaudrait donc, comme nous le proposons par l'amendement 105 et comme cela avait été fait à l'occasion des lois bioéthiques, prévoir un bilan et un nouvel examen du texte par le législateur, qui tiendra ainsi compte de la jurisprudence et de l'application qu'en aura fait la société.
M. le Président - Pour éviter tout dérapage vers des explications de vote, je considère que l'Assemblée est suffisamment éclairée sur les amendements suivants 106, 35 et 189.
Mme la Présidente de la commission des lois - La commission n'a pas accepté l'amendement de M. Plagnol. Il a certes raison de souligner le caractère novateur du texte, et de dire qu'on peut s'interroger sur ce que sera son impact réel. Mais la solution qu'il suggère d'un rendez-vous obligé pour le législateur ne me semble pas la bonne. Je sais qu'il y a des précédents. Mais je pense qu'il appartient au législateur de décider du moment et des textes qu'il examine, sans qu'il ait besoin pour cela d'un mandat impératif.
Quant à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, il peut être saisi à tout moment à la demande d'un président de commission, d'un président de groupe ou du Bureau de l'Assemblée. A mes yeux, et je suis sûre qu'il en ira de même pour les futurs présidents de la commission des lois, cette législation méritera un suivi particulier. J'ai d'ailleurs déjà l'intention de charger les deux rapporteurs, M. Michel et M. Bloche, d'un suivi précis de sa mise en oeuvre, et en particulier de la sortie des textes d'application, que nous espérons rapide.
Je ne partage pas le pessimisme de MM. Clément et Mariani et leur prévision d'une absence d'impact de la loi. Car celle-ci n'est pas une invention de juristes ou de politiques : elle est la réponse mûrement réfléchie à la demande d'un nombre important de nos concitoyens (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). Toutes les enquêtes d'opinion le prouvent, et sur ce point vous recevrez, j'en suis sûre, un démenti formel de nos concitoyens.
Mme Christine Boutin - Elle essaie de convaincre les députés de gauche hésitants !
M. Thierry Mariani - Je veux bien signer un Pacs tout de suite, pour les avantages fiscaux !
Mme la Présidente de la commission des lois - Ce n'est pas la seule motivation de nos concitoyens. Il s'agit d'un choix de vie, et d'une solution de dignité pour des gens qui aujourd'hui n'ont pas de place dans la société (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
L'amendement 105, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 106, 35 et 189.
M. le Président - La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi auraient lieu mardi 15 juin, après les questions au Gouvernement.
Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,
Jacques BOUFFIER
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