Assemblée Nationale

Session ordinaire de 1999-2000 - 6ème jour de séance, 13ème séance

1^ÈRE SÉANCE DU MERCREDI 13 OCTOBRE 1999

PRÉSIDENCE de M. Laurent FABIUS

Sommaire

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ 
-lecture définitive- (suite) 11

EXPLICATIONS DE VOTE 13

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ -lecture définitive- (suite)

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, en lecture définitive.

M. le Président – Avant de donner la parole à Mme la Garde des Sceaux, je voudrais vous communiquer quelques chiffres fournis par les services de l’Assemblée. Celle-ci a consacré au débat qui se termine aujourd’hui quelque 110 heures de séance ; 2 161 amendements ont été déposés sur ce texte, des motions ont été débattues pendant une vingtaine d’heures (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL). La discussion générale a occupé 35 heures et celle des articles 64 heures.

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice – Il convenait en effet de rappeler que ce débat fut long et les amendements nombreux –encore n’avez-vous pas mentionné la vingtaine d’heures consacrée à cette proposition par le Sénat. En outre, une exception d’irrecevabilité défendue ici-même a pulvérisé tous les records : elle a duré 5 heures 25 minutes !

Tout cela est-il un gage de sérieux et de qualité ? Je l’ignore, mais je ne regrette pas le temps que j’ai passé ici avec vous. Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont soutenu ce texte au fil des jours et des nuits que nous avons consacrés à ce débat, nous avons vu les esprits évoluer, et l’homophobie et l’intolérance reculer ("Très bien !"sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

Mes remerciements vont particulièrement aux deux rapporteurs, MM. Michel et Bloche, ainsi qu’à la présidente de la commission des lois, Mme Tasca (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).

Ce texte est important en ce qu’il confère à cinq millions de nos concitoyens des droits dont ils étaient privés parce qu’ils ne voulaient, ou ne pouvaient, se marier. Restera l’essentiel : prendre les textes d’application et les faire entrer en vigueur aussi vite que possible. Mais je sais que mes collègues du Gouvernement, -dont certains sont présents ici, ce dont je leur sais gré- y veilleront. Nous devrons ainsi définir rapidement les conditions dans lesquelles le Pacs sera enregistré devant les tribunaux d’instance car c’est cette formalité qui rendra le pacte opposable aux tiers et ouvrira la possibilité de jouir de certains droits fiscaux.

Je m’engage à tout faire pour que ce Pacs ait une existence pratique avant la fin de l’année (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste), une fois que, comme je l’espère, vous aurez par votre vote transformé cette proposition en loi de la République (Mêmes mouvements).

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois – N’ayant pas abusé de la faculté qui m’était ouverte d’intervenir à tout moment dans le débat, je me permets de vous retenir encore quelques instants.

Ouvert depuis près de dix ans, ce débat a occupé le Parlement pendant 120 heures. Si parfois, pour paraphraser Mme Boutin, la souffrance a été réelle de chaque côté de l’hémicycle, celles et ceux qui vont voter ce texte en tireront en définitive bénéfice. Nul ne pourra en effet dire que ce texte aura été adopté à la sauvette. L’Assemblée, mais aussi les Français en auront été largement informés, grâce à la presse notamment -ce dont je la remercie (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), sans m’en tenir à la presse dite de gauche, car Le Figaro, La Croix ou La Vie ont aussi largement ouvert leurs colonnes à ce débat.

Malheureusement, du côté droit de cet hémicycle comme de celui du Sénat, on n’a rien voulu entendre… Pourtant, le 15 avril 1998, M. Delevoye, en sa qualité de président de l’Association des maires de France, appelait à mettre un terme à la précarité dont souffraient les unions homosexuelles et à étudier un contrat, éventuellement enregistré en mairie. Quant à M. Fillon, il déclarait qu’il était à l’honneur de Mme Bachelot d’avoir compris avant beaucoup les évolutions de la société française. Nos collègues Edouard Balladur et Alain Juppé ont fait, eux, état de leurs hésitations… En revanche, M. Pasqua résumait parfaitement la stratégie du RPR en disant que, favorable au texte, il voterait cependant contre, comme son groupe !

M. Sarkozy, lui, s’est illustré en téléphonant à plusieurs reprises à la rédaction de TF1 pour tenter d’empêcher Mme Bachelot de s’exprimer… (Murmures sur les bancs du groupe du RPR)

A Démocratie libérale, M. Madelin a dit à plusieurs reprises son soutien à ce texte. Enfin, à l’UDF comme d’ailleurs au RPR, les jeunes ont montré lors de leur université d’été combien ils étaient scandalisés par l’attitude leurs aînés…

La majorité de nos collègues de droite, gênée aux entournures, a essayé de convaincre qu’elle n’était pas homophobe, M. Sarkozy allant jusqu’à s’excuser auprès des homosexuels qui avaient pu croire à un discours homophobe. Mais ils n’avaient pas cru entendre car l’homosexualité ne rend pas sourd ! (Sourires) Rappelons quelques propos glanés dans la presse : «La nature, c’est l’homme et la femme», «Pourquoi pas avec son chien ?», «les tantes vont pouvoir se marier», «le mariage-tampax sans garde-folle», «retour à la barbarie»… «n’oublions pas les zoophiles, les escargots ; c’est le cirque Pinder», «l’homosexualité est l’expression d’une sexualité infantile», «il faut saisir les services vétérinaires, pourquoi pas un Pacs pour les poissons», «la nation n’a pas à encourager les déviances», «il faut limiter le Pacs aux personnes de sexe différent», «il n’y a qu’à les stériliser» et enfin je ne citerai pas les propos de certains de nos collègues, M. Hamel au Sénat et ici M. Meylan, à ce point ignobles et grossiers que je ne peux les prononcer. Celles et ceux qui tiennent de tels propos sont homophobes, comme les militants du Front national qui aux côtés de Mme Boutin demandaient le 31 janvier dernier qu’on envoie les homosexuels au bûcher (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

Certes nos travaux ne se sont pas limités à ces propos indignes, même s’il nous a fallu supporter une stratégie d’obstruction systématique. Il nous a fallu également subir l’ignorance de certains, tels M. de Courson pensant que la situation familiale était inscrite sur la carte d’identité, ou Mme de Panafieu que le transfert d’un bail n’était pas du domaine de la loi.

Le Pacs n’est pas destiné aux seules lesbiennes et aux seuls homosexuels. C’est aussi un texte destiné aux couples et aux communautés de vie à caractère non sexuel. Il prévoit le droit à maintien dans les lieux en cas de décès du co-contractant, ainsi que diverses mesures fiscales et sociales. Sa vocation globale est d’affirmer qu’un couple, ce peut être un homme et une femme, quelquefois mariés, mais aussi deux hommes ou deux femmes.

Le Pacs ne modifie en rien le mariage. Il prend en compte simplement le fait que les couples non mariés ne doivent pas être privés de droits ni soustraits à des devoirs. Celles et ceux qui voudront rester en union libre le pourront cependant. En outre, le concubinage sera désormais étendu par la loi aux homosexuels et aux lesbiennes, à la demande du Sénat.

Le Pacs fera partie des textes qui honorent la République. Grâce à lui, on ne pourra plus se trouver à la porte de son logement si sa compagne ou son compagnon vient à mourir comme nous l’avons trop malheureusement vu par le passé.

Si tous ceux qui ne sont pas favorables au Pacs ne sont pas homophobes, tous les homophobes sont opposés au Pacs.

C’est au premiers que je voudrais m’adresser. Mes amis de la majorité bien entendu mais aussi MM. Mattei, Séguin, Fillon, Donnedieu de Vabres, Baudis, Delevoye, et bien d’autres qui dans les couloirs me disaient ! « ton texte n’est pas mal, mais politiquement, il est gênant pour nous… » (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Sans aller jusqu’à voter le texte, vous pourriez avoir la clairvoyance et le courage politique de vous abstenir, ne serait-ce que pour donner un signe d’espoir à toutes celles et tous ceux, jeunes souvent, qui dans vos rangs le désirent.

Enfin je voudrais conclure en remerciant Mme la présidente de la commission des lois, qui a soutenu tout au long de ce débat ses rapporteurs, ainsi que Mme la Garde des Sceaux. Nous lui faisons confiance pour que la loi entre rapidement en application. Je remercie également le groupe socialiste et son président, qui s’est mobilisé sans relâche et a accepté que sa niche parlementaire soit utilisée pour examiner ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Nous devons à cet égard nous féliciter que le premier ministre ait une fois encore tenu ses engagements en donnant au Parlement plus de pouvoir et d’autonomie.

Je remercie également les membres de la majorité parlementaire -les Verts, le PRG, le parti communiste- qui nous ont assuré de leur soutien sans s’interdire de déposer des amendements, qui ont souvent été repris -tel celui déposé par M. Birsinger.

Je salue également les militants et les associations qui se sont battus depuis huit ans pour arriver à convaincre notre Parlement et nos concitoyens et une nouvelle fois les associations de lesbiennes et d’homosexuels qui ont défendu ce texte.

Un hommage particulier doit enfin être rendu aux militants du collectif pour le Pacs et à ses dirigeants, MM. Pouliquen, Champagnec… (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

L’ensemble du combat mené par les partisans du Pacs montre que l’action politique n’est pas vaine et que le courage paie en politique, comme le disait Mme Elisabeth Badinter. Les électeurs se souviendront du choix positif qu’opéreront les députés qui adopteront les propositions de loi visant à créer un pacte civil de solidarité. Aujourd’hui, notre satisfaction est grande et nous pouvons tous être fiers de notre travail (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Georges Sarre - Le hasard et l’attitude du Sénat auront voulu que le Parlement adopte définitivement la proposition de loi portant création du Pacs en octobre 1999, soit huit ans exactement après que, dans ces murs, une première équipe d’experts –juristes, fiscalistes, spécialistes du droit du travail- a élaboré le premier projet de contrat d’union civile, dont les linéaments ont servi à tous nos travaux actuels. Je souhaite donc leur rendre hommage.

Si le Pacs a cheminé aussi vite dans l’opinion, c’est parce qu’il était adapté à la société française. Contrairement aux caricatures qui en ont été faites, il s’est imposé pour traiter des difficultés des couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier.

Le Pacs a emprunté le souci d’universalité qui procède de la tradition juridique française, en considérant que les couples homosexuels rencontraient les mêmes problèmes que les autres en matière de logement, d’endettement ou de succession. Il a pensé en même temps aux concubins et aux enfants des couples non mariés. Il ne vise pas à créer un sous-mariage mais à apporter des réponses concrètes à des difficultés concrètes. Il apporte une pierre à l’édifice de l’égalité républicaine en posant le principe de mêmes droits pour tous les couples, sans discrimination liée à la vie privée pour l’exercice de leurs droits civils.

Le Pacs a eu finalement raison de ses détracteurs même si rarement un texte aura été aussi caricaturé et si peu de projets ont donné aux conservateurs un tel tournis.

Au moment même où la droite pourfendait ici les atteintes au mariage pouvant résulter du Pacs, la majorité sénatoriale vantait le concubinage.

Loin des dithyrambes anti-Pacs de leur porte-parole, les jeunes de certaines formations de droite dénonçaient cet été leur frilosité et leurs outrances.

Quant à l’interpellation du Président de la République, elle alimente davantage les surenchères internes à la droite qu’elle ne vise les principes fondateurs du texte.

Face à ce désarroi, un cap clair a été maintenu avec ténacité et nous nous réjouissons que la République dispose aujourd’hui d’une loi novatrice, adaptée à la société actuelle. Notre engagement a été tenu (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).

M. Pierre-Christophe Baguet – Mme la Garde des Sceaux aurait pu avoir raison de déclarer que nous vivions aujourd’hui un grand jour mais sommes-nous heureux du travail accompli ?

Nombreux députés socialistes, communistes et Verts – Oui !

M. Pierre-Christophe Baguet – Non, car nous sommes déçus que le grand débat de société de fond qui aurait dû avoir lieu ne soit pas intervenu (Rires sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

Faute d’objectif clair, la majorité s’est enfermée dans des positions radicalisées, le débat dans les media et dans l’opinion a tourné à la confusion générale. Plutôt que de s’attaquer au statut des couples non mariés, il aurait fallu commencer par le droit des personnes et des enfants. L’opposition réclame depuis longtemps en vain une grande réforme du droit de la famille. Il aurait fallu commencer par là. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

Une réponse urgente doit certes être apportée aux difficultés des couples non mariés, homosexuels ou non, qui ont soif de reconnaissance et doivent être entendus dans leurs souffrances. Ils sont des citoyens à part entière et nous nous sommes tous émus de la situation des compagnons survivants, privés d’obsèques, expulsés de leur logement, écartés des successions. Mais fallait-il cette loi pour répondre à ces attentes ?

Plusieurs députés socialistes et communistes – Oui !

M. Pierre-Christophe Baguet – M. Albertini a rappelé hier qu’une simple adaptation du droit successoral eût été suffisante et préférable à ce millefeuille électoral qui manque de courage politique. Vous voulez faire de ce texte le symbole d’une société nouvelle mais il ne s’inscrit pas dans le cadre général de la politique familiale. Comment justifier qu’il soit muet sur les enfants ? Peut-on dissocier l’enfant du couple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) Qui peut asséner sur ces questions des certitudes péremptoires ? Chacun devra un jour rendre des comptes à ses enfants…

Qu’on le veuille ou non, la famille demeure un espace d’amour, de solidarité et de protection des plus faibles qui mérite d’être préservé (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

Pour toutes ces raisons, je ne trouve pas digne de voter un tel texte. Certains se réjouissent de le faire ; ce n’est pas mon cas, et je ne suis pas heureux du travail accompli.

Le groupe UDF-Alliance votera contre ce texte et, avec l’ensemble de l’opposition, saisira le Conseil constitutionnel (Applaudissements sur les mêmes bancs).

Mme Catherine Tasca – L’histoire de la proposition de loi visant à créer le Pacte civil de solidarité a été difficile et démesurément passionnée.

A l’origine, il y eut la revendication d’une minorité : l’attention d’un petit nombre de députés fut appelée par des associations d’homosexuels sur le déni de justice dont ceux-ci étaient l’objet. Ces associations, attachées au fondement universel de notre République, militaient non pour un traitement et des droits spécifiques pour les homosexuels mais pour leur intégration dans notre Etat de droit, non en faveur d’un texte communautariste mais pour un texte de solidarité et de justice.

Des parlementaires de gauche, au premier rang desquels nos rapporteurs, Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche, ont su forger une réponse à cette demande légitime. Et ceux qui prétendent, aujourd’hui encore, que mieux aurait valu procéder à l’adaptation de textes existants savent que cela aurait équivalu, de fait, à repousser cette réforme sine die (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).

Le Gouvernement, et en particulier le Premier ministre, Mme la Garde des Sceaux, le ministre des relations avec le Parlement, ont soutenu l’initiative parlementaire et ont constamment affirmé leur volonté de voir cette proposition aboutir. Je tiens à les en remercier très chaleureusement.

Lorsque nous avons commencé à travailler au début de 1998, nous savions que ce ne serait pas facile, mais nous étions loin d’imaginer quelles armes nos adversaires utiliseraient.

Pour nous, il s’agissait d’un texte de raison et de responsabilité. Personne ne peut honnêtement prétendre que la famille, en ce qu’elle est désir de vivre à deux, désir d’enfants et de filiation, s’arrête aux bornes du couple marié, tant sont nombreux aujourd’hui les enfants nés et grandis hors du mariage et fort heureusement titulaires des mêmes droits que les autres.

Un député DL – Là n’est pas la question !

Mme Catherine Tasca - Personne non plus ne peut aujourd’hui sérieusement prétendre que le mariage est la seule réponse au désir de couple.

Il ne s’agit donc pas, pour notre société républicaine et laïque, de juger mais de voir la réalité et d’aider tous et toutes à vivre à deux librement et dignement, dans des conditions juridiquement établies. Là est l’essentiel, et c’est ce que le Pacs permettra à tous ceux qui ne veulent ou ne peuvent pas se marier et qui ne se contentent pas du concubinage.

Nous nous attendions, bien sûr, à un vrai débat. Sur un tel sujet, les confrontations philosophiques et les interrogations sociologiques et juridiques sont légitimes et utiles. Elles font avancer, du moins, elles peuvent faire avancer, la pensée et la recherche de solutions aux problèmes contemporains. Mais force est de constater que dans ce débat l’opposition n’a pas choisi de belles armes. Non seulement elle a usé et abusé de toutes nos procédures, ce qui est son droit, mais elle a, pour l’essentiel, choisi d’agiter peurs et préjugés en utilisant l’ignorance, la menace et la désinformation (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Ses slogans ont été, pendant des mois, et encore sur les murs ces jours derniers, la fin du mariage, la ruine de la famille, la fraude aux droits sociaux, l’homosexualité assimilée à la pédophilie, l’immigration clandestine… Et son hostilité, malgré quelques remords tardifs exprimés cet été, ne s’est toujours pas démentie.

Nous n’oublierons pas, et les Français pas davantage, en quels termes ignobles et absurdes certains ont stigmatisé ce projet et l’action des militants qui l’ont soutenu depuis des années.

Face à tous ces assauts, la majorité a heureusement raison gardé. Le choix des socialistes, avec le Pacs, est celui de la réalité assumée, de la solidarité, du respect de l’autre et du refus des discriminations, au premier rang desquelles l’homophobie qui rend la vie invivable à toutes celles et à tous ceux qui, découvrant, souvent très jeunes, leur homosexualité, sont regardés et donc trop souvent se sentent hors de notre société, anormaux, malades, maudits, condamnés qu’ils sont soit au rejet soit à la dissimulation. Cette situation, il n’est plus possible de l’accepter et il est odieux de s’en moquer ou de l’ignorer.

Il est aussi absurde de nier la réalité des couples hors mariage et de leur refuser la possibilité d’une réponse légale. Ils n’ont que trop attendu. Nous savons pouvoir compter sur vous, Madame la ministre, pour que les textes d’application sortent au plus vite, dès la publication de cette loi, afin qu’elle entre enfin dans les faits.

Le Pacs n’est évidemment pas la Révolution. Il sera simplement pour chacun de ceux qui le choisiront une réponse moderne et juste à sa quête de liberté et de responsabilité. Pour certains, il sera la dignité retrouvée. Les députés socialistes voteront avec fierté cette réforme en pensant à toutes celles et ceux qui, demain, vivront mieux grâce à elle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).

M. Dominique Dord – Le moins que l’on puisse dire est que l’année écoulée n’a été un long fleuve tranquille, ni au Parlement ni dans le pays, pour ce qui touche au sujet que nous évoquons aujourd’hui. De cela, majorité et Gouvernement portent une large part de responsabilité. L’historique de ce texte est en effet éloquent ; j’en rappellerai quelques étapes, qui expliquent le malaise.

Tout a commencé par un formidable coup de bluff du Gouvernement, qui a souhaité faire passer en catimini un texte qui modifiait radicalement notre société. Puis ce fut le coup de tonnerre du 9 octobre 1998 lorsque, l’exception d’irrecevabilité ayant été brillamment défendue par Jean-François Mattei, la majorité de cette Assemblée n’a pas voulu, contre toute attente, endosser une paternité dont le Gouvernement s’était déjà défaussé.

Est venu ensuite le coup de force de Mme la Garde des Sceaux qui, au mépris de notre Règlement, a déposé sur le bureau de notre Assemblée un texte presque identique au premier quelques dizaines d’heures à peine après que celui-ci eût été rejeté.

Dans ces conditions, comment s’étonner que le débat ait pris la tournure que l’on sait ? Ce ne sont ni 1, ni 2, ni 3 versions différentes du texte qui nous ont été présentées, mais 6, pour aboutir au texte qui sera finalement voté aujourd’hui !

Tout au long de l’année, nous avons tenté de démontrer, sans nous arrêter à des caricatures faciles, que nous pouvions faire évoluer le droit sans passer par le Pacs, qu’il s’agisse du droit au maintien dans les lieux, du droit à la Sécurité sociale, du droit de succession ou des règles de l’imposition. Et, tout au long de l’année, vous nous avez enfermés dans une dialectique diabolique en expliquant que seul le Pacs pourrait régler des problèmes parfois dramatiques.

En dépit d’anathèmes et d’invectives multiples dont nous avons eu, hier encore, une abondante moisson, nous avons maintenu notre position et dit que, tout comme vous, nous étions soucieux de progrès social, et désireux que le droit positif accompagne l’évolution des mœurs mais que nous considérions que l’on pouvait constater des situations de fait sans devoir pour autant les consacrer par le droit. C’est bien pourquoi nous avons répété sans relâche que nous préférions la signature d’une attestation devant notaire à ce bouleversement de l’équilibre du droit de la famille dont vous vous rendez responsable.

Au nom du groupe Démocratie libérale, je le redis : le Pacs conduira à une impasse ceux qui voudront en sortir, comme ne le constateront que trop vite les plus faibles, les plus fragiles et les plus exposés –et, éventuellement, les enfants. Vous aurez, en outre, brouillé un peu plus encore les repères fondamentaux de notre société.

Aujourd’hui, déjà, s’ouvre un nouveau débat : comment empêcher, en effet, qu’avec un seul outil juridique les mêmes droits ne soient ouverts à tous ? Vous n’avez eu de cesse d’affirmer, Madame la Garde des Sceaux, que les questions de filiation, d’adoption et de procréation médicalement assistée ne se poseraient pas. Vous savez que ce n’est pas vrai, et la Cour européenne des droits de l’homme nous obligera, plus vite que vous ne voulez l’admettre, à nous pencher sur ces questions. Est-ce un hasard si un grand hebdomadaire y consacre sa une ? Comment Claude Goasguen aurait-il pu taire les difficultés à venir au sujet de « l’homoparentabilité » et de la double parentalité ? Aucun doute n’est permis : nous serons immanquablement appelés à nous prononcer, à cause du Pacs !

Le groupe Démocratie libérale votera contre ce texte, sans états d’âme, et ce n’est pas le plaidoyer –que j’ai trouvé assez dramatique- de M. Jean-Pierre Michel- qui nous en empêchera. In cauda venenum ! Ce rapporteur que nous avons connu courtois et tolérant tout au long des débats se fait soudain procureur, et fait planer des menaces qui rappellent fâcheusement un des épisodes les plus sombres de cette saga. Qui ne se souvient qu’un de nos collègues s’est vu menacer d’entendre son homosexualité supposée révélée publiquement ? Est-ce là la société tolérante dans laquelle vous vous reconnaissez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)

Vous avez souhaité passé en force, au mépris de l’avis des représentants de toutes les confessions religieuses, des médecins, des psychologues, des philosophes, des sociologues. Ce faisant, vous insérez le Pacs comme un coin dans le droit de la famille, et, je le répète, vous brouillez davantage qu’ils ne le sont les repères sociaux fondamentaux de notre civilisation. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. Bernard Birsinger – Nous voici enfin au terme de l’examen du texte sur le Pacs, neuf ans après que quelques militants homosexuels en ont eu l’idée, six ans après le dépôt de propositions de loi en ce sens, notamment par le groupe communiste, douze mois après le coup d’envoi des travaux parlementaires. J’y vois un encouragement à continuer d’aller vers une société qui ouvre des droits nouveaux. J’y vois également la preuve que la gauche plurielle est capable de répondre aux attentes des Français quand elle en a le courage et s’en donne les moyens. Bref, je vois là un puissant appel à l’intervention citoyenne pour faire progresser le droit à l’égalité et l’égalité des droits.

Le Pacs est un nouveau pas vers la fin des discriminations. Il accorde une reconnaissance sociale aux couples qui ne peuvent ou ne veulent se marier, notamment les couples homosexuels. Il met notre droit en adéquation avec l’évolution de la famille. Il offre de nouvelles garanties juridiques et sociales dont les enfants seront aussi les bénéficiaires (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). En effet, la société bouge, les femmes se libèrent, les jeunes veulent vivre autrement tout en restant attachés à la vie à deux et en aimant leurs enfants. Mais cela, la droite ne le voit pas, rivée à une conception passéiste de la famille et de la société (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

Les députés communistes voteront le Pacs avec le sentiment d’avoir amélioré le texte. Je ne rappellerai que quelques-unes de ces améliorations : couverture sociale pour la personne pacsée qui ne peut y prétendre à un autre titre, suppression des délais pour la reprise de bail, possibilités accrues de mutation dans la fonction publique pour la personne pacsée. Enfin, la mention explicite que le Pacs est ouvert à deux personnes « de sexe différent ou de même sexe », permettra de couper court à toute interprétation rétrograde de la Cour de cassation sur la nature du couple.

Les députés communistes regrettent néanmoins que le Pacs n’aille pas plus loin. Il aurait pu être signé en mairie, où s’accomplissent la plupart des actes d’état-civil et où existe un personnel formé. Les délais autorisant une déclaration d’impôt commune ou ouvrant droit au séjour pour les étrangers auraient pu être supprimés. J’évoquerai à ce propos la situation de ces étrangers vivant de longue date en couple qui sont les oubliés de la circulaire du 24 juin 1997, en dépit des bonnes intentions affichées. J’espère que des améliorations pourront être ultérieurement apportées sur tous ces points. Mme la ministre s’est engagée, nous l’avons noté, à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour que la conclusion d’un Pacs soit prise en compte à l’occasion d’une demande de naturalisation.

Enfin, une fois le Pacs adopté par des centaines de milliers de couples, il paraîtra naturel de prendre de nouvelles dispositions.

Le Pacs va maintenant entrer en application. Citoyens, associations et élus doivent rester vigilants et exiger une sortie rapide des décrets. Il conviendra également de doter les tribunaux d’instance des moyens nécessaires pour faire face à leurs nouvelles missions. Nous avons pris note là encore des engagements de Mme la ministre.

Les députés communistes, pour leur part, déposeront prochainement une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l'homophobie.

Notre nouveau communisme est un mouvement moderne (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) qui vise à faire triompher les libertés individuelles contre toutes les formes de discrimination.

Les députés communistes voteront tout naturellement le Pacs qui s’inscrit dans ce mouvement d’émancipation. Ils participeront tout aussi naturellement aux autres chantiers visant à garantir aux individus de nouveaux droits (Applaudissements sur les bancs du groupe, communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).

M. Patrick Devedjian – Monsieur Michel, je vous ai écouté avec attention. Vous avez raison : le débat sur le Pacs a été caricaturé, je le déplore comme vous. Mais au lieu de céder si facilement à l'auto-satisfaction, ce péché de la gauche, que ne voyez-vous la poutre qui est dans votre œil ? Quand la presse socialiste écrit, à propos du Pacs, que la famille est «l’instrument de reproduction des hiérarchies sociales», comment ne pas voir là une agression contre la famille, même si des voix s’élèvent à gauche pour la défendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

Vous avez également dit, Monsieur Michel, que le Pacs apportait une réponse claire à une aspiration sociale évidente. Dois-je vous rappeler que l’examen de cette proposition de loi, prévu pour être bouclé, bâclé devrais-je dire, en huit heures, aura duré un an ? Pas moins de sept versions du texte auront été nécessaires. Quant à l’application du texte, elle donnera lieu inévitablement à de nombreux tâtonnements. Ainsi, réponse claire, sûrement pas !

Ce texte est inutile et dangereux. Inutile car il aurait suffi d’écrire dans la loi que le concubinage ouvrait les mêmes droits quel que soit le sexe des concubins pour que cessent d’emblée les discriminations –que, sur tous les bancs, nous condamnons. Vous avez choisi une autre méthode, d’inspiration communautariste, qui en réalité aboutit à de nouvelles discriminations. Ainsi il est écrit dans l’exposé des motifs que le texte a été inspiré par les communautés homosexuelles, Mme Tasca l’a elle-même rappelé. Or, légiférer à l’intention d’une communauté est extrêmement dangereux. Votre texte déroge à l’esprit républicain, dont l’une des premières caractéristiques est l’universalité. Selon que le couple sera homosexuel ou hétérosexuel, le Pacs ne lui ouvrira par exemple pas les mêmes droits au regard des enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Cette loi n’est pas universelle car elle crée une nouvelle discrimination parmi les homosexuels. Pour bénéficier des droits nouveaux ouverts par le Pacs, les homosexuels devront se déclarer publiquement comme tels et accepter que leur nom figure dans un registre, largement accessible aux tiers, déposé au greffe du tribunal d’instance, au mépris du secret de leur vie privée (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Il y aura d’un côté les homosexuels qui, souhaitant conserver le secret de leur intimité, renonceront aux droits ouverts par le Pacs, d’un autre côté, ceux qui, pour bénéficier de ces droits, seront obligés de se déclarer publiquement. C’est l'institutionnalisation de «l’outing».

Vos intentions sont pures et généreuses, assurément. Mais votre façon de légiférer conduira à des difficultés et des souffrances pires que celles que vous prétendez régler. Tout est fini aujourd’hui, croyez-vous. Eh bien, non ! A supposer franchie l’étape du Conseil constitutionnel, ce qui n’a rien d’évident, loin de là, il faudra demain appliquer ce texte. C’est alors que les vraies difficultés commenceront (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

A la majorité de 315 voix contre 249 sur 568 votants et 564 suffrages exprimés, l’ensemble de la proposition de loi, mise aux voix, est adopté.

(Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV se lèvent et applaudissent)

La séance, suspendue à 17 heures, est reprise à 17 heures 15 sous la présidence de M. Forni.

FAIT PERSONNEL

M. Jean-Bernard Raimond - Au cours de la séance de cet après-midi, m’ont été prêtés des propos que je n’ai pas tenus. Je tiens à ce qu’il m’en soit donné acte.

M. le Président – Il vous en est donné acte, et cela sera porté au Journal officiel.

Prochaine séance ce soir à 21 heures 15.