Assemblée nationale
COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL
Session ordinaire de 1998-1999 - 104ème jour de séance, 266ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 8 JUIN 1999
PRÉSIDENCE DE Mme Nicole CATALA
vice-présidente
SOMMAIRE :
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (nouvelle lecture) 23
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 26
La séance, suspendue à 18 heures 5, est reprise à 18 heures 20.
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre par laquelle il m'informe que, la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de cette proposition de loi.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Mme la Garde des Sceaux présentant au Sénat un autre texte de loi, c'est à moi qu'échoit l'honneur de soutenir ce texte devant vous. Cette troisième lecture est l'aboutissement d'un long travail, engagé depuis le début des années 90 et ponctué de nombreuses propositions. Le Gouvernement regrette l'échec de la CMP. Des millions de nos concitoyens, qui ne peuvent ou ne veulent pas se marier, attendent cette loi pour sortir de l'insécurité juridique. Je souligne la qualité du travail accompli depuis le dépôt de ce texte, notamment sous l'impulsion de Mme Tasca, présidente de votre commission des lois, et de vos rapporteurs MM. Michel et Bloche.
Le texte qui vous est soumis est donc celui que vous avez adopté en deuxième lecture. Faut-il une nouvelle fois en démontrer l'intérêt ? Mme la Garde des Sceaux s'en est expliquée à maintes reprises devant les deux assemblées, et un tel rappel pourrait paraître redondant. Trop de remarques manifestent pourtant l'incompréhension et la suspicion persistantes de certains députés devant ce texte. Je me fais à l'idée de ne pas les convaincre, mais je ne peux laisser passer certaines contre-vérités. Je vais donc rappeler brièvement ce qu'est le Pacs, ce que contient ce texte, et ce qu'il ne contient pas, en soulignant que sur de nombreux points le travail parlementaire a permis de le préciser et de l'enrichir.
Dès le début, les critiques se sont focalisées sur l'idée que le Pacs porterait atteinte au mariage et à la famille. C'est faux. La conviction du Gouvernement est que la famille est irremplaçable : elle est le lieu où s'apprennent les règles de la vie en société, où se tissent les rapports entre autorité et liberté, où se développe la solidarité entre les générations. Elle devrait assurément être défendue, si elle était attaquée dans ses fondements. Mais il faut aussi s'interroger sur la réalité contemporaine de la famille : elle a évolué, s'est diversifiée, et ses différentes configurations doivent être prises en compte par la société et par le droit. C'est à quoi réfléchit le groupe de travail sur le droit de la famille, installé l'été dernier à la Chancellerie, et qui rendra bientôt ses travaux. La Garde des Sceaux engagera alors une large concertation, et d'abord avec les parlementaires.
Mais le droit de la famille et le Pacs sont deux débats différents. Le Pacs ne comporte aucune disposition qui mette en cause la famille, même si pour effrayer on en a agité la menace. Il ne comporte aucune dimension parentale. Il n'ouvre pas droit à l'adoption commune d'un enfant par ses membres, et il n'affecte pas les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il n'autorise pas la PMA des partenaires de même sexe. Que leurs parents aient ou non conclu un Pacs, les enfants de couples hétérosexuels non-mariés ne seront pas considérés différemment par les règles du code civil.
Le Pacs ne menace pas le mariage, dont il diffère absolument.
Mme Christine Boutin - C'est faux !
M. le Ministre - Ils se distinguent l'un de l'autre par les personnes qui peuvent y prétendre, par leurs modalités de conclusion et de rupture, par les obligations qui découlent de chacun d'eux. Il n'est donc pas sérieux d'affirmer que le Pacs s'attaque au mariage, pas plus que de soutenir que les difficultés juridiques que poserait le texte le rendraient inapplicable.
Les aménagements apportés au cours de la discussion, a conclu votre commission, permettent de le voter en l'état. C'est aussi la position du Gouvernement.
Le Pacs constitue désormais un contrat qui comporte obligation de résidence commune, qui génère une solidarité des dettes liées au logement, qui peut ouvrir, en cas de faute dans sa rupture, droit à une allocation de dommages-intérêts, qui n'est pas ouvert aux majeurs sous tutelle.
Il convient d'approuver la fin mise aux discriminations subies par les concubins homosexuels, qui bénéficieront des droits réservés jusqu'alors par certaines réglementations sectorielles aux couples hétérosexuels. Cette précision a été voulue par le Parlement. La lutte contre toute discrimination est au coeur des préoccupations du Gouvernement et de la majorité.
Au total, au-delà du concubinage et en-deça du mariage, le Pacs représente une avancée pour ceux qui veulent organiser leur vie à deux. Parce que ce texte est d'une utilité sociale évidente (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), je demande à l'Assemblée de l'adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois - En deuxième lecture, le Sénat a adopté la question préalable, si bien que la CMP ne pouvait pas aboutir. Je le regrette. En effet, outre que cette décision bafoue le bicamérisme, elle place dans une position inconfortable nos collègues de l'opposition, qui vont devoir se répéter. La commission des lois souhaite que vous adoptiez le texte issu de notre deuxième lecture, tel que l'avaient enrichi les apports du Sénat et les suggestions émanant de tous les bancs de l'Assemblée.
Aujourd'hui, la discussion devrait être dépassionnée, puisque le Pacs sera voté, et euphorique, car la fin de ce parcours approche. Notre loi républicaine va désormais reconnaître trois statuts : le concubinage ; le Pacs, contrat solennel comportant des engagements et des droits ; le mariage républicain, que devrait renforcer la réforme prochaine du droit de la famille.
Comme le disait le doyen Carbonnier, "à chacun son droit, à chacun sa famille". La famille, ce n'est pas seulement un homme et une femme, mariés si possible, et qui ont des enfants. Cette définition ne correspond à aucune réalité sociale aujourd'hui. La famille, c'est un homme et une femme mariés, si possible pour longtemps, et si possible ayant des enfants. Mais c'est aussi des couples vivant en union libre, longtemps, quelquefois davantage que les couples mariés, et qui élèvent des enfants ; c'est aussi des familles monoparentales, c'est aussi des couples homosexuels dont certains aujourd'hui élèvent des enfants nés d'un précédent mariage.
Mme Christine Boutin - Le Pacs est donc bien lié à la famille !
M. le Rapporteur - C'est pourquoi, chers collègues de l'opposition, nous ne pouvons pas vous entendre, ni partager votre vision rétrograde de la société. La majorité aura apporté sa pierre à une réforme importante, une réforme-phare ont dit certains journalistes. Je me réjouis qu'elle procède d'une initiative parlementaire, que je remercie le Gouvernement d'avoir laissé se développer.
Nous serons fiers d'avoir permis à de nombreux couples d'être réintégrés dans le champ social. Notre république en sortira renforcée (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles - Le 11 mai dernier, le Sénat décidait d'adopter la question préalable et la CMP, dans ces conditions, ne pouvait pas aboutir.
Notre assemblée se trouve donc dans le cas, assez peu fréquent, d'avoir à examiner le texte déjà adopté par elle en deuxième lecture.
Cette situation nous permet, à Jean-Pierre Michel et à moi, de ne pas présenter d'amendements de rétablissement. De plus, nous avons choisi de n'apporter aucune modification au Pacs issu de notre deuxième lecture. Nous nous trouvons donc confrontés au risque de la répétition.
Il revient au Gouvernement et à sa majorité d'avoir défendu le droit, pour des parlementaires, de proposer une construction juridique nouvelle, rompant avec une certaine habitude qui voudrait que la fonction législative n'ait plus comme objectif que l'adaptation ou la modernisation de modèles déjà existants. Voici donc un contrat d'un type nouveau pour le couple, qui s'oppose aux tentations de repli communautaire et renforce la conception républicaine d'écriture de nos lois.
Le Pacs est un lien social moderne car il contractualise la relation solidaire entre deux personnes choisissant d'organiser leur vie commune.
C'est pourquoi nous n'avons pas souhaité, en deuxième lecture, l'abandonner au profit du concubinage qui reste une union de fait.
Ce texte parachève ainsi un processus bi-séculaire qui fait de l'orientation sexuelle de chacun une affaire privée et donc conduit inéluctablement à mettre fin aux discriminations touchant les couples non mariés, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent.
L'homosexualité, sujet largement tabou jusqu'à peu, y compris dans cet hémicycle, est désormais présente dans le débat public.
Mme Christine Boutin - C'est vrai !
M. le Rapporteur pour avis - Vous avez contribué, Madame, à ce changement capital, qui permet de faire progresser l'égalité des droits et de rompre des silences souvent coupables et toujours discriminatoires.
L'homophobie n'est pas morte, mais la voilà battue en brèche. Sur ce point, nous avons adopté un amendement au projet relatif à la liberté de communication, conduisant le Conseil supérieur de l'audiovisuel à veiller désormais à ce que les programmes ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de moeurs.
En créant le Pacs, nous n'avons pas le sentiment d'avoir abaissé la loi en en faisant l'auxiliaire de tous les arrangements de la vie privée. Le mariage républicain reste un modèle social et une institution de référence. Nous ne divergeons pas sur ce point de la majorité sénatoriale. Tant d'un point de vue symbolique que juridique, le Pacs n'est pas équivalent au mariage. Faut-il rouvrir le débat sur les conditions de sa rupture, au moment où la législation du divorce fait l'objet de multiples critiques, jusque dans Le Figaro magazine ? (Exclamations sur les bancs du groupe communiste) De même, l'opposition entre le bonheur individuel et l'intérêt général est un excellent sujet de philosophie, mais qui oublie que près de cinq millions de nos concitoyens vivent aujourd'hui en couple hors mariage.
A cet instant, j'invite la représentation nationale à porter le regard au-delà des frontières de l'hexagone, outre-Atlantique, sans pour autant aller chercher des références anglo-saxonnes. Ma francophonie militante m'amène à suivre tout particulièrement ce qui se passe au Québec.
Mme Christine Boutin - Je l'attendais !
M. le Rapporteur pour avis - A l'initiative du député de Sainte-Marie - Saint-Jacques, André Boulerice, l'Assemblée nationale québecoise a adopté, le 19 mai dernier, un projet de loi dont l'objet est de rendre applicable la législation du Québec aux conjoints de fait de même sexe. 28 lois et 11 règlements sont concernés. Nos amis québécois ont donc choisi de proposer un texte global, rejetant comme la majorité de notre assemblée, la voie des petits amendements adoptés au fil du débat parlementaire.
A cette occasion, Mme Linda Goupil, ministre de la justice, a souligné que la reconnaissance des couples de même sexe faisait l'objet d'un large consensus et reflétait des valeurs actuellement acceptées par une grande partie de la population. "Les Québécois seront sans doute fiers d'appartenir à une société qui témoigne une fois de plus de son ouverture, de sa solidarité et du respect de ses minorités, qui mise sur la cohésion sociale et non sur les différences entre citoyens", a-t-elle ajouté.
M. François Ouimet, député de Marquette et porte-parole de l'opposition en matière de justice, a d'emblée assuré le ministre du soutien de l'opposition sur ce texte qu'il serait heureux de voir adopté avant la fin de la session. Son voeu a été exaucé, puisque l'Assemblée nationale québecoise l'a adopté à l'unanimité.
M. Michel Meylan - Les Québécois font comme ils veulent !
M. le Rapporteur pour avis - Il me faut maintenant retourner du rêve à la réalité.
L'opposition française est divisée sur le Pacs, cela était visible lors de la seconde lecture. Certes, les initiatives sénatoriales, même non abouties, ont contribué à creuser le fossé entre ceux qui s'opposent au Pacs au nom d'un âge d'or où il n'existait point de salut hors du mariage et ceux qui ont bien du mal à refuser la liberté en matière de choix de vie privée quand ils vantent par ailleurs la liberté du marché.
La première de ces oppositions va sans doute lasser, le dépôt d'amendements déjà examinés en deuxième lecture sur un texte resté identique risquant de donner l'impression d'une pièce déjà jouée. A la seconde, je rappellerai que l'action politique a pour conséquence, pour une majorité, d'assumer ses responsabilités, notamment lorsqu'elle a pris des engagements électoraux.
Le débat est ouvert depuis huit ans, la première proposition de loi ayant été déposée en 1992. Il ne s'est naturellement rien passé entre 1993 et 1997. Et nous abordons aujourd'hui la troisième lecture de ce texte alors que le gouvernement de Lionel Jospin vient seulement de fêter son deuxième anniversaire. Pendant toute cette période, les juges ont continué à juger en indiquant toutefois que la loi devait prendre le relais d'une jurisprudence qui ne pouvait plus évoluer. Parallèlement, les "experts", assez discrets jusqu'à l'automne dernier, ont certes rattrapé leur retard, sans pour autant contribuer à clarifier le débat, témoignant trop souvent qu'on pouvait être un intellectuel et être gêné par l'homosexualité.
Nous ne pouvions donc plus que légiférer, avec la seule légitimité qui vaille, celle du suffrage universel.
Sans que personne sur ces bancs ait demandé, avant l'ouverture du débat parlementaire, la création d'une commission spéciale, sans que l'on ait jugé utile de mettre en place des groupes de travail, souvent source d'immobilisme, nous avons travaillé, comme le prévoit le Règlement, au sein des deux commissions saisies. La commission des affaires culturelles a joué pleinement son rôle, notamment en adoptant des amendements renforçant la dimension sociale du Pacs. Elle vous propose d'adopter sans modification la proposition de loi rejetée en deuxième lecture par le Sénat.
Pour la première fois sans doute dans l'histoire de la Vème République, l'initiative parlementaire aura permis d'aborder complètement un sujet de société. La majorité de notre assemblée a ainsi ouvert un chemin qu'il faudra à nouveau emprunter pour persuader nos concitoyens que les représentants qu'ils se sont choisis sont, tout simplement, dans la vie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Douste-Blazy et des députés du groupe UDF une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91 alinéa 4 du Règlement.
M. Charles de Courson - En 1981, la défunte union de la gauche s'est fait élire sur le slogan : changer la vie. L'échec fut retentissant (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). La gauche veut aujourd'hui changer de société en devenant libertaire.
M. Charles Cova - Liberticide !
M. Charles de Courson - Ce texte, qui substitue la paire au couple (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), menace la cellule familiale. Il crée un monstre protéiforme, une chimère juridique qu'il est impossible d'articuler avec le droit existant et qui nie les droits fondamentaux des êtres humains. Même une partie de la majorité reconnaît en privé le caractère monstrueux du Pacs (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). C'est d'ailleurs pourquoi vos rangs étaient clairsemés le 9 octobre dernier lorsque nous avons voté l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Le Pacs est un contrat déséquilibré, qui privilégie les droits de certains citoyens au détriment de ceux d'autres citoyens et accentue les inégalités sociales. Mais le Gouvernement ne fait là que poursuivre la logique à l'oeuvre en matière économique.
En l'état, ce texte est anticonstitutionnel pour deux raisons de forme et quatre raisons de fond.
Je reprendrai brièvement les arguments excellemment développés par mes collègues de l'opposition lors des précédentes lectures. L'élaboration de ce texte aura été marquée par l'incohérence et la promenade sémantique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) autour du nom à donner à ce monstre est significative : CUC, CUCS, PIC, enfin Pacs ! La chronologie témoigne d'ailleurs du malaise de la majorité à élaborer un texte répondant aux aspirations de minorités qu'elle croit composer sa clientèle électorale (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Huit ans de gestation puis soudain une nécessité impérieuse, imposant un examen au pas de charge en un an : voilà qui est savoureux !
Cette absence de projet politiquement clair se double d'une lâcheté originelle : le Gouvernement a fait traduire ses promesses électorales dans une proposition de loi au lieu d'assumer lui-même ce texte (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Ce texte n'a pas fait l'objet d'un travail préalable suffisant. Un calendrier incohérent a notamment conduit à saucissonner les débats. Ce déficit démocratique patent constitue une atteinte à la dignité de la représentation nationale (Mêmes mouvements).
Ce texte, pourtant jugé capital par le Gouvernement, n'a pas été examiné comme il l'aurait dû en commission. Les associations familiales, les représentants des églises non plus que des différents courants de pensée, n'ont pas été auditionnés. Il aurait fallu s'intéresser à toutes les conséquences, sociales, fiscales, juridiques, voire psychologiques de ce texte. Enfin, le contrôle du Conseil d'Etat a été contourné par le biais du dépôt d'une proposition de loi.
Le premier motif d'inconstitutionnalité sur la forme tient au camouflet infligé à la représentation nationale. Est-il tolérable que l'Assemblée, en violation de l'article 91-4 du Règlement, examine aujourd'hui une proposition de loi quasiment identique à celle rejetée le 9 octobre après l'adoption de l'exception d'irrecevabilité ?
Mme Odette Grzegrzulka - Parlez-nous plutôt d'amour, Monsieur de Courson !
M. Charles de Courson - L'adoption de ce texte créerait un redoutable précédent, vidant de leur substance l'effet de l'exception d'irrecevabilité et certaines dispositions du Règlement de l'Assemblée, notamment l'article 84-3 qui dispose que les propositions repoussées par l'Assemblée ne peuvent être reproduites avant un délai d'un an.
Or le texte proposé le 14 octobre 1997 reprenait pour l'essentiel les dispositions précédemment rejetées, à un tour de passe-passe -un changement de leur ordre- et à deux ajouts près. Mais ces deux dispositions nouvelles, l'enregistrement à la préfecture et l'extension du Pacs aux fratries n'ont donné que très passagèrement le change : elles furent supprimées au cours du débat même.
L'exposé des motifs faisait d'ailleurs explicitement référence au vote du 5 octobre, dû à "un rapport numérique momentanément favorable à l'opposition" -on appréciera l'humour !
M. Maurice Leroy - C'était très élégant !
M. Charles de Courson - Est-ce à dire que les motions de procédure n'ont pas vocation à être adoptées si elles émanent de la minorité ? Etrange conception de la démocratie !
Le Pacs ressemble donc à l'hydre de Lerne, dont les sept têtes repoussaient à mesure qu'elles étaient tranchées... Mais Hercule -je veux dire le Conseil constitutionnel en viendra à bout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Deuxième argument de forme : cette proposition viole également l'article 40 de la Constitution aux termes duquel les propositions de loi ne sont pas recevables "lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique". En effet, l'article premier entraînera une diminution des recettes de l'Etat puisque le ministre de l'économie et des finances a estimé à 6 milliards le coût du Pacs pour l'Etat -en fait, il sera bien supérieur.
Il est curieux qu'aucune évaluation n'ait été faite par l'Assemblée. J'ai donc été contraint d'essayer de calculer ce coût, à tout le moins de déterminer un ordre de grandeur. Voici les résultats de ces travaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Le manque à gagner pour le Trésor public, au titre de l'impôt sur le revenu, se situera entre 1 et 3 milliards, selon la proportion des personnes qui, remplissant les conditions pour ce faire, signeront un Pacs (Mêmes mouvements), sachant d'ailleurs que, plus le revenu sera élevé, plus l'avantage le sera aussi.
L'abattement sur les droits de succession aura, lui, un coût de 4 milliards, mais probablement bien supérieur -jusqu'à 9 ou 10 milliards- si de bons conseillers fiscaux l'utilisent pour contourner le droit actuel.
A cela, il faut ajouter les coûts indirects qui pèseront lourdement sur les contribuables, mais surtout sur les cotisants sociaux, et qui seront de 15 à 20 milliards par an : je parle ici du versement des prestations de retraite. Vous avez beau dire, en effet, que ce texte n'ouvre aucun droit supplémentaire en la matière aux pacsés, je maintiens qu'il sera impossible de refuser au pacsé survivant avec enfant la pension de réversion qui est versée à une veuve avec enfant ! Ce serait anti-social ! Mais vous n'avez pas compensé cette perte de recettes par un gage -c'est d'ailleurs le cas de nombreuses dispositions de ce texte-, de sorte qu'il y a bien atteinte au principe posé par l'article 40.
Cependant, l'irrecevabilité tient aussi à l'aggravation des charges publiques que vous organisez ici. L'article premier prévoit par exemple un enregistrement des Pacs au greffe du tribunal d'instance sans prévoir les moyens correspondants. L'article 9 autorise un transfert de bail mais rien n'est dit de la façon dont la dépense pourrait être compensée pour les OPAC et les offices d'HLM. Or selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, la notion de dépenses publiques s'étend à l'ensemble des organismes publics.
J'en viens aux quatre raisons de fond qui rendent cette proposition contraire à la Constitution.
En premier lieu, ce texte porte atteinte au droit de propriété tel que l'a consacré comme principe constitutionnel le Conseil dans sa décision du 16 janvier 1992. Tous les praticiens du droit se sont déclarés choqués que les biens des personnes pacsées soient soumis au régime de l'indivision, source de nombreux conflits familiaux, parfois ubuesques, parfois dramatiques. Supposons un couple marié qui divorce : il faudra des mois, des années pour liquider la communauté de biens. Si l'un des ex-conjoints décide de se pacser comme votre proposition le permet : les biens non encore liquidés tomberont dans l'indivision du Pacs alors même que l'autre épouse peut légitimement prétendre à leur propriété. L'indivision est par nature un régime transitoire et inorganisé, dont l'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint d'y demeurer. Il aurait donc fallu limiter la présomption d'indivision à certains biens et, accessoirement, interdire toute demande de partage judiciaire et toute liquidation de cette indivision pendant toute la durée du Pacs.
Celui-ci porte également atteinte aux droits des créanciers. Les effets de l'indivision sur les relations avec les tiers sont totalement passés sous silence, cependant : quid des pacsés qui auront emprunté pour acheter un logement, par exemple ?
Le droit de propriété est l'un des droits fondamentaux consacrés par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans son article 2. Et l'article 17 du même texte fait de la propriété un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé "sauf si la nécessité publique l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité". Or l'insécurité juridique dans laquelle sont laissés les co-contractants d'un Pacs s'étend à leurs créanciers, qui peuvent ignorer que le pacte a été dissous, par exemple du fait du mariage d'un des pacsés.
Mais il y a plus grave : le Pacs porte aussi atteinte à la liberté individuelle -à commencer par le respect de la vie privée qui en est une composante essentielle, selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. M. Mattei a dénoncé à juste titre la confusion entre la liberté individuelle et l'organisation sociale : chacun a le droit de choisir librement son mode de vie mais ce n'est pas à l'Etat ni à la loi d'entériner ces choix, par exemple en accordant une légitimation sociale au couple homosexuel ! Une de vos collègues s'est écriée tout à l'heure : "Monsieur de Courson, parlez-nous d'amour !" (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Mais l'amour ne relève pas de la loi. Les sphères privée et publique doivent demeurer distinctes et c'est même cette séparation qui, garantissant le respect de la vie privée, doit être protégée par l'Etat. Or le caractère sexuel du Pacs comme ses modalités de déclaration et d'enregistrement vont contre ce principe.
Le caractère sexuel de ce pacte est clair : si la proposition maintient les tabous tels que la prohibition de l'inceste, n'est-ce pas parce que la raison première de ce contrat réside dans la relation sexuelle entre deux personnes, même si la déclaration ne vaut pas en l'occurrence obligation, mais seulement présomption ? Or, ressortissant à la vie privée, la relation sexuelle ne doit pas constituer un objet juridique, sauf volonté totalitaire.
Le Pacs porte en outre atteinte à la liberté de se marier, dans la mesure où le mariage sera interdit pendant les trois mois suivant la signification de la décision de rupture unilatérale. Or le Conseil constitutionnel a consacré le principe de liberté matrimoniale comme principe de valeur constitutionnelle, composante de la liberté individuelle, dans sa décision du 13 août 1993.
Le Pacs porte en troisième lieu atteinte au principe d'égalité posé par l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme. Sous prétexte de lutter contre les exclusions, on va en fait générer de nouvelles discriminations.
Tout d'abord, le pacte rompt le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), consacré par le Conseil constitutionnel comme un corollaire du principe d'égalité dans sa décision du 12 juillet 1979. Le critère de différenciation qui justifierait l'octroi d'avantages fiscaux à une catégorie de citoyens, doit être en rapport avec le but que le législateur s'assigne, a rappelé le Conseil le 30 décembre 1981. Or l'article 2, deuxième alinéa, de la proposition, rompt l'égalité des citoyens devant les charges publiques puisque le même Conseil a précisé, dans sa décision sur la loi de finances pour 1999, que "les dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 impliquent la mise en oeuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur de la famille" et que le Pacs sera d'autant plus avantageux que les pacsés auront des revenus et un patrimoine plus élevés. Quel paradoxe, pour une majorité de gauche, que de proposer un texte qui profite avant tout aux plus riches !
La charge du Pacs, qui la supportera ? Les couples mariés, les couples vivant en concubinage et les célibataires... Les 7 millions de personnes vivant seules se trouveront reléguées encore plus loin sur l'échelle des inégalités fiscales et sociales ; les couples concubins se retrouveront dans une situation fiscale beaucoup plus défavorable que les pacsés, lesquels pourront par exemple bénéficier de la demi-part supplémentaire attribuée aux célibataires qui élèvent seuls un enfant.
Enfin, il y a rupture d'égalité entre les pacsés parce que le Pacs est un produit à géométrie variable : a minima, il ne comporte quasiment aucune obligation ; mais par l'adjonction de dispositions par voie conventionnelle, il peut devenir un quasi-mariage. A l'inverse, comment justifier qu'on donne les mêmes avantages à deux vieilles dames veuves qui habitent sous le même toit et à un couple hétérosexuel élevant trois enfants ?
La contradiction du Pacs avec le principe d'égalité devant la loi se manifeste dès le premier alinéa de l'article premier, qui interdit l'accès au Pacs aux mineurs et aux majeurs sous tutelle, lesquels peuvent pourtant se marier dès l'âge nubile...
Par ailleurs, ce texte entend donner aux personnes pacsées tout ou partie des avantages fiscaux et sociaux des couples mariés, alors qu'ils ne remplissent pas les mêmes fonctions sociales de transmission de la vie et d'éducation. Le Conseil constitutionnel affirme dans sa jurisprudence que "le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général", mais en l'occurrence, on ne peut discerner l'intérêt général qui justifierait les dispositions proposées. Les droits accordés par le mariage ne sont pas des cadeaux, mais constituent la contrepartie de devoirs. Les dispositions relatives aux successions visent la transmission verticale aux enfants, voire aux petits-enfants, et non la transmission horizontale...
Le Pacs légitime l'irresponsabilité. Il peut être rompu par décision non motivée d'un des deux cocontractants, ce qui est contraire au principe général de révocation par consentement mutuel des conventions, posé par l'article 1134 du code civil. Ce texte relève d'une philosophie libertaire, et donc liberticide ; le Pacs consacre la loi du marché, sous sa forme la plus extrême, c'est-à-dire la loi du plus fort, la loi de la jungle. Il permet la répudiation, contraire au respect de la dignité de la personne humaine, principe consacré par le Conseil constitutionnel.
Enfin, le Pacs porte atteinte au principe constitutionnel de protection de la famille et de l'enfant.
La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 affirme dans son article 16 que "La famille est l'élément naturel et fondamental de la société, et a droit à la protection de la société et de l'Etat". En faisant du mariage une forme de conjugalité parmi d'autres, le Pacs affaiblit l'utilité sociale de cette institution et dénie son rôle de cohésion sociale à la famille. Ce "mariage jetable", ce "mariage kleenex", qui donne des droits sans imposer les devoirs correspondants, risque d'être choisi par certains couples hétérosexuels ; pourtant le législateur doit réserver les principaux avantages fiscaux aux unions pérennes, gages de cohésion sociale.
Aucune condition n'étant posée, il pourra y avoir des récidivistes du Pacs, le délai de trois mois ne s'appliquant qu'en cas de rupture unilatérale. On pourrait envisager un concours, dont le gagnant serait celui qui conclurait le plus grand nombre de Pacs en une année ! Eddie Barclay pourrait en assurer la présidence... Peut-être verra-t-on se développer les agences de publicité proposant des Pacs en fonction des revenus, selon les avantages fiscaux à en retirer. Enfin, le Pacs sera certainement une cause d'augmentation des divorces (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Je peux vous fournir un excellent exemple de l'incidence de la fiscalité sur la nuptialité. En 1995, l'amendement que j'avais déposé visant à rétablir l'égalité fiscale entre les couples concubins et les couples mariés a été adopté. Aussitôt, le nombre de mariages, jusqu'alors en diminution, s'est redressé, en passant de 255 651 en 1995 à 284 500 en 1997. Le 27ème rapport sur la situation démographie de la France attribue très clairement cette hausse au changement de la législation fiscale. Il est donc clair que l'éventuelle adoption de la proposition de loi sur le Pacs portera un coup au mariage. La dévaluation de celui-ci et des solidarités fondées sur la famille accentuera la montée des inégalités. Vous qui prétendez lutter contre les exclusions, vous allez en générer d'autres, en plus grand nombre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
En deux ans, votre majorité a fait perdre aux familles plus de 15 milliards (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Mais pourquoi en voulez-vous aux familles ? Feriez-vous vôtre ce triste slogan de l'entre-deux guerres : "Familles je vous hais" (Mêmes mouvements). Comme l'a dit Mme Catala, "le mariage est une institution, et non le simple carrefour aléatoire de volontés individuelles qui, engagées un jour, peuvent se délier le lendemain, parce que nos sociétés ont besoin de la stabilité qu'il apporte".
Le Pacs, lui, est un contrat antisocial car la société ne se construit pas sur la quête de la similitude mais bien sur celle de la différence, sur la recherche de l'altérité.
Rappelez-vous ces mots de Renan : "Notre histoire n'est pas écrite avec des personnes seules nées de parents inconnus et morts célibataires sans enfants" (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
La proposition de loi sur le Pacs porte atteinte au principe constitutionnel de protection de l'enfant.
Le Pacs ne concernerait pas l'enfant, selon les affirmations répétées de Mme la ministre de la justice. Est-ce à dire qu'aucun enfant ne sera admis dans le cadre du Pacs ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Il est évident que l'enfant est la personne la plus menacée par le Pacs, à la fois par les dangers inhérents au risque de répudiation (Mêmes mouvements) et du fait de l'absence de protection de la cellule familiale (Mêmes mouvements).
Mme la Présidente - Laissez terminer M. de Courson !
M. Charles de Courson - Prenons l'exemple d'une femme enceinte, pacsée. Elle se "dépacse" au cours de sa grossesse, puis se repacse avec un autre homme, en étant toujours enceinte : quelles seront les règles juridiques quant à la paternité ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
Le Pacs ignorant l'enfant, le père ne voit peser sur lui aucune obligation à l'égard de celui-ci. Nous risquons donc de voir apparaître des "géniteurs nomades", sur lesquels ne pourront peser aucune présomption de paternité. Au fond vous aggraverez par le Pacs ce que certains ont appelé la crise de la paternité.
Attention, un Pacs peut en cacher un autre ! La proposition actuelle passe certes sous silence l'existence même de l'enfant, mais M. Jean-Pierre Michel, qui a toujours été honnête et constant dans ses errements, a, lui, déclaré : "Je souhaite que les homosexuels puissent adopter un enfant".
De fait, je ne vois pas comment la majorité actuelle pourra refuser l'adoption -et la PMA- aux couples homosexuels si par ailleurs elle est accordée aux célibataires. Mme la Garde des Sceaux n'a jamais répondu clairement à ce sujet...
Plusieurs députés socialistes - Mais si !
M. Charles de Courson - Or il faut être cohérent : soit tout le monde peut adopter, c'est la thèse défendue par M. Michel, soit l'adoption est un droit réservé aux familles, c'est le choix de l'opposition.
Quoi qu'il en soit, l'enfant n'est pas un objet, ni un animal de compagnie (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Le droit à l'enfant ne doit pas supplanter le droit de l'enfant ("Très bien !" sur les bancs du groupe UDF).
Le Pacs joue le couple sexuel contre la famille et, en cela, se révèle profondément passéiste car la réalité de demain, c'est la parentalité. En effet, le droit se préoccupe de plus en plus de garantir la double parentalité éducative et, grâce aux progrès de la génétique, l'homme ne peut plus se dérober à la paternité.
La cellule familiale doit être aidée et encouragée, parce que c'est elle qui permet d'accueillir l'enfant, de lui fournir une éducation et de lui transmettre des valeurs. Or le texte sur le Pacs renvoie à une conception atomistique de la société dans laquelle des individus isolés organisent contractuellement leur vie commune, sans que l'accueil de l'enfant constitue la raison centrale du dispositif juridique. Pourtant, tous les sociologues, psychanalystes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et historiens s'accordent à reconnaître que la violence des enfants est souvent liée à l'absence de stabilité et de repères familiaux : avec le Pacs, vous allez donc contribuer à la multiplication de ces "sauvageons" que votre collègue de l'Intérieur s'attache à combattre (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Yann Galut - Lamentable !
Plusieurs députés communistes - Assez !
Mme la Présidente - Concluez, Monsieur de Courson !
M. Charles Cova - Non, encore !
M. Charles de Courson - Parce qu'il constitue une violation caractérisée du Règlement de l'Assemblée nationale ; parce qu'il enfreint les principes de recevabilité financière posés à l'article 40 de la Constitution ; parce qu'il porte atteinte au droit de propriété ; parce qu'il enfreint les règles constitutionnelles relatives au respect de la vie privée ; parce qu'il viole le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques et devant la loi ; parce qu'enfin il remet profondément en cause les valeurs fondatrices de notre société, la famille et l'enfant, ce texte est inconstitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Vous rêvez peut-être encore, Messieurs, d'établir la société rêvée par les socialistes utopistes de la fin du XIXème siècle... Mais le Pacs ne représente que les pires aspects des dérives de notre société vers l'individualisme, le narcissisme, l'hédonisme, (Rires sur les bancs du groupe socialiste), une société où la prétendue liberté de chacun prime sur le respect de celle des autres. Au fond, cette proposition de loi est un texte libertaire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) qui nie la nécessité d'organiser la société et qui va en outre accroître les inégalités sociales dans notre pays. Au nom des principes républicains, je demande à l'Assemblée de voter cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Mme la Présidente - Le Gouvernement souhaite-t-il intervenir ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Mme Guigou ayant déjà eu l'occasion de répondre à toute cette argumentation, je considère que l'Assemblée est parfaitement éclairée. Et le Gouvernement souhaite évidemment le rejet de cette exception d'irrecevabilité.
M. le Rapporteur - Je ne reviens pas sur les arguments déjà avancés par Mme Boutin et M. Mattei, mais puisque M. de Courson a bien voulu me citer et rendre hommage à mon honnêteté, je suis peiné de devoir lui reprocher d'avoir énoncé quelques contrevérités et d'avoir par moments fait preuve d'une certaine malhonnêteté intellectuelle.
Il est faux, Monsieur de Courson, de dire que les associations familiales n'ont pas été entendues. Elles l'ont été deux fois, en commission des lois et en commission des affaires sociales.
Mme Christine Boutin - Par les rapporteurs seulement !
M. le Rapporteur - Faux aussi de dire que l'article 40 n'a pas été respecté, à moins, Monsieur de Courson, que vous ne contestiez l'avis du président de la commission des finances qui, saisi du tous les articles, n'en a jugé qu'un seul irrecevable au titre de l'article 40, celui sur l'extension des droits de sécurité sociale, article que le Gouvernement a d'ailleurs repris à son compte.
Il est faux aussi de prétendre que les notaires s'inquiètent de l'indivision car c'est sur proposition expresse du président de la chambre des notaires que nous avons retenu ce régime. Et si vous aviez assisté au dernier congrès des notaires, qui s'est tenu à Marseille, dont le thème était la famille et où il a tous les jours été question du Pacs, vous sauriez que les notaires s'emploient actuellement à mettre au point toute une série de conventions, qui permettront...
Mme Christine Boutin - C'est faux.
M. le Rapporteur - C'est vous, Madame, qui en l'occurrence mentez, de même que M. de Courson (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). J'ai toujours essayé de donner un tour serein à nos débats, mais je n'admets pas le mensonge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Christine Boutin - Mais moi non plus !
M. le Rapporteur - Il est faux aussi de dire que le Préambule de la Constitution de 1946 définit la famille. Ce texte dit simplement que la nation assure à l'individu et sa famille les conditions nécessaires à leur développement. Quant à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, elle définit bien la famille mais tous les juristes savent qu'elle ne fait pas partie de notre bloc de constitutionnalité.
M. Charles Nicolin - Ce sont des arguments de boutiquier !
M. le Rapporteur - Je préfère être un boutiquier honnête qu'un orateur malhonnête (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Quant aux droits de l'enfant, ils ne sont nullement bafoués par ce texte. Je rappelle que la majorité de 1972 a voté un texte sur le droit de la filiation beaucoup plus révolutionnaire que celui-ci, puisqu'il mettait sur le même plan enfants légitimes et adultérins, et permettait à un homme marié de reconnaître un enfant adultérin (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Enfin j'ai un regret, Monsieur de Courson, Madame Boutin, et d'autres : c'est que sur ces bancs vous ayez remplacé Pierre Mazeaud, qui fut le rapporteur de ce texte sur la filiation (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Yann Galut - Votre discours, Monsieur de Courson, me surprend, car vous vous en êtes tenu aux aspects fiscaux et financiers du Pacs. On aurait pu avoir une analyse plus fine. Vous avez invoqué le règlement de l'Assemblée, mais il n'est pas inclus dans le bloc de constitutionnalité, et donc ce premier argument tombe (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Vous invoquez aussi l'article 40 de la Constitution, mais le président de la commission des finances s'est prononcé. Vous soutenez par ailleurs que le Pacs permet la répudiation. C'est faux. Le Pacs est en effet un contrat, qui se situe dans le cadre de l'article 1134 du code civil. Il peut y avoir rupture du contrat, mais nous avons prévu que les conditions de cette rupture pourraient être réglées par le juge. On ne peut donc parler de répudiation, car dans cette logique aucun contrat ne pourrait plus être remis en cause. Il pourra y avoir rupture du Pacs, comme il peut y avoir rupture du mariage.
Autre argument : la famille. Mais qu'est-ce que la famille ? Il me semble, à entendre nos débats, que nous ne mettons pas sous ce terme la même chose que vous, et avec nous la majorité des Français. Un homme et une femme mariés, mais qui ne peuvent avoir d'enfants, forment-ils une famille ? ("Absolument !" sur les bancs du groupe UDF) Et un homme et une femme qui ont des enfants sans être mariés ? (Mêmes mouvements) Je ne vois donc pas en quoi le Pacs remet en cause la famille. D'autre part le préambule de la Constitution mentionne non seulement la famille, mais l'individu. Or le Pacs apporte des réponses à des individus qui ne peuvent pas nécessairement former une famille. C'est le cas des couples homosexuels, et les socialistes sont fiers de l'avancée qui leur permet de se voir reconnus grâce à ce statut. J'appelle donc à repousser la motion (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Claude Goasguen - J'appelle évidemment à voter l'exception d'irrecevabilité, pour de multiples raisons. Tout d'abord, comme l'a brillamment montré M. de Courson, c'est un problème de procédure parlementaire -et il est heureux, Monsieur le ministre, que vous soyez présent. Ce débat est une première. En effet, sur les grands sujets de société, sur les débats qui touchent aux droits des personnes et de la famille, il est de tradition -qu'il s'agisse de l'adoption, de la bioéthique, de l'avortement, de l'immigration...- de chercher des procédures, sinon consensuelles, du moins traduisant la volonté de parvenir ensemble à une situation sociétale plus ou moins admissible par tous. Ce n'est pas le cas sur le Pacs : mois après mois, loin de se combler, le fossé se creuse entre nous, tant la majorité campe sur ses positions. C'est le seul débat où, après des heures de discussion, nous ne soyons pas parvenus à faire adopter un seul amendement, pas même un amendement d'amélioration technique, et Dieu sait pourtant si votre texte en aurait besoin.
En outre vos dispositions seront irréversibles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), car, créant des droits acquis, elles rendront très difficile toute modification ultérieure par d'autres majorités. Nous avons donc le sentiment que vous nous forcez la main, en vous appuyant outrancièrement sur le fait majoritaire, et en opérant un coup de force permanent dans le domaine du droit des personnes. Nous ne parviendrons donc pas à débattre sereinement de ce texte. Vous avez mal commencé, par un coup de force parlementaire, et en refusant d'appliquer notre Règlement. Et vous continuez par une agression politique permanente, liée au caractère irréversible des mesures que vous votez. J'appelle donc l'Assemblée à voter l'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Maurice Leroy - Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, d'avoir rappelé la loi sur la filiation votée en 1972. Mais il y a une grande différence entre ce débat et celui d'aujourd'hui : au lieu d'adopter un texte à la sauvette, vous auriez dû prendre le temps de la concertation, des auditions, de la réflexion. Le 9 octobre, vous n'avez pas eu le courage d'aller jusqu'au bout : et depuis, vous voilà commis d'office, à chaque motion, de peur de vous retrouver à nouveau minoritaires ! Quant à l'article 40, il y a désormais deux poids et deux mesures. Et M. Galut m'apprend que le Règlement de l'Assemblée n'a plus de valeur constitutionnelle. Je croyais pourtant que, comme celui du Sénat, il était ratifié par le Conseil constitutionnel. Pour le reste, les dépenses qu'implique votre texte ne sont pas gagées, et à ce titre il n'est pas recevable. Enfin il introduit une rupture d'égalité devant la loi, entre les pacsés et les concubins. Désormais un couple en union libre ayant des enfants sera défavorisé par rapport à un couple pacsé qui pourra souscrire une déclaration fiscale unique, et bénéficier de demi-parts au titre des enfants. Est-ce cela le progrès ? Tournant le dos à la loi de 1972, vous oubliez l'essentiel, qui est avant tout de protéger l'enfant, et de l'aimer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
M. Patrick Delnatte - Au fil des lectures, des motifs d'inconstitutionnalité sont successivement apparus. M. de Courson vient d'en présenter de nouveaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Le groupe RPR votera l'exception d'irrecevabilité. Mais je crains que les simplifications outrancières induites par la manière de légiférer que vous nous imposez éloignent encore davantage de la représentation nationale des forces vives de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme Muguette Jacquaint - Monsieur Leroy, j'ai relu les débats qui ont eu lieu ici sur le droit de vote des femmes, sur l'IVG. Vous vous plaignez des délais trop courts. Mais vos discours sur les changements de société sont toujours les mêmes (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
Que l'on prenne deux mois, trois mois, six mois pour examiner un texte, toujours vous refusez d'accepter que la société évolue (Mêmes mouvements), et donc que la famille évolue aussi (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Yves Nicolin - Relisez Jeannette Thorez !
Mme Muguette Jacquaint - Depuis des mois, vous tentez de discréditer notre démarche, de diaboliser le Pacs, d'affoler l'opinion (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Vous avez du mal à admettre votre échec.
Vos propos outranciers, homophobes, que vient d'illustrer M. de Courson (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) révèlent votre idéologie rétrograde (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste), fortement imprégnée d'un ordre moral dépassé.
Tous les débats de société, depuis des décennies, sont toujours marqués par votre esprit retardataire.
Comment l'opinion pourrait-elle croire que la droite saurait faire preuve de bon sens et de courage face aux évolutions de la société, de la famille, de la notion de couple ? Pourtant des besoins nouveaux apparaissent, des aspirations nouvelles s'expriment, débouchant sur des droits nouveaux. En affirmant que la République n'a pas à s'immiscer dans la vie privée, on refuse l'obligation qui lui revient d'accorder à tous sa protection et de permettre à chacun de bénéficier du maximum de liberté.
Vous devriez vous référer aux principes fondateurs de la Déclaration universelle des droits de l'homme ! Il est temps de prendre à bras le corps l'évolution des modes de vie. Loin de porter atteinte au mariage, le Pacs tend à renforcer l'égalité des droits, et à mettre fin aux discriminations civiles et pénales liées à l'orientation sexuelle, qui paraissent aujourd'hui d'un autre âge (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme Christine Boutin - Parlez-nous de la sexualité au Goulag !
Mme Muguette Jacquaint - Le groupe communiste et apparenté soutiennent avec conviction le Pacs, qui constitue un pas vers plus d'égalité entre couples mariés et non mariés, hétérosexuels ou homosexuels. Comme pour les précédentes lectures, nous rejetons la tentative de la droite pour empêcher l'adoption du texte (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 heures 45.
La séance est levée à 20 heures 10.
Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,
Jacques BOUFFIER
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