Le Médiateur de la République propose une réforme du PaCS

communiqué du Médiateur de la République - 23/2/2009

2009 . 10ème anniversaire du PACS.
Environ 140 000 PACS ont été signés en 2008 soit une augmentation de 30% en moyenne chaque année.

Le succès même de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l’inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés à raison de la nature de l’employeur ou de la nationalité des partenaires.
Le Médiateur de la République a identifié quatre situations inéquitables...

Faire produire aux partenariats enregistrés à l’étranger des effets en France

Au moment où la mobilité géographique est encouragée, il est aujourd’hui impossible de se prévaloir d’un partenariat enregistré à l’étranger. Les intéressés sont alors contraints de le rompre pour pouvoir signer un PACS et bénéficier des droits afférents.

Il est donc nécessaire d’introduire dans le Code civil une règle de conflit de lois, comme pour le mariage, reconnaissant que ces partenariats étrangers sont soumis aux règles de fond et de forme de la loi du lieu de l’enregistrement. Ainsi, il sera possible d’apprécier la validité de ces partenariats et l’étendue de leurs effets sur notre territoire. Naturellement et conformément aux règles de droit international privé, la loi étrangère sera écartée si elle est contraire à l’ordre public français.

Etendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS

Actuellement, les partenaires d’un fonctionnaire d’État décédé se voient refuser le paiement de ce capital décès (égal au dernier traitement annuel d’activité, augmenté de certaines indemnités accessoires) uniquement accordé au conjoint et aux enfants et à défaut aux ascendants à charge du fonctionnaire décédé. En revanche, les partenaires d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux d’un fonctionnaire territorial peuvent bénéficier de ce capital décès.

Introduire le droit au congé de 4 jours pour conclusion d’un PACS pour les salariés

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Dans le secteur public, un droit au congé pour conclusion d’un PACS permet aux fonctionnaires de bénéficier de cinq jours maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence. En revanche, aucune disposition équivalente n’existe pour les salariés du secteur privé.

Ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans

Alors que la vie commune légitime l’ouverture de droits sociaux, un partenaire pacsé ne peut pas prétendre, ni dans le régime général d’assurance vieillesse ni dans le régime de la fonction publique, au versement d’une pension de réversion au décès de son partenaire.

Cette possibilité, accordée par la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils, pourrait être conditionnée à une durée du PACS de deux ans afin de tenir compte de l’exigence de communauté de vie minimum.