PaCS à l’étranger : la pratique du ministère des Affaires Etrangères

Circulaire du 28 septembre 2007 relative aux conditions d’enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par les agents diplomatiques et consulaires, émise par le ministère des Affaires Etrangères.

Ce document nous a aimablement été communiqué par Alain Piriou, porte-parole de l’Inter-LGBT. Le service de presse du ministère que nous avons contacté par téléphone, n’a pas souhaité nous le transmettre. Sans trop se soucier de la règlementation sur la communication des documents administratifs, notre interlocuteur nous a expliqué qu’il s’agit d’un "document interne qui n’est pas sur la place publique" !

Nous ne sommes pas les seuls à nous heurter à la discrétion du quai d’Orsay. Le cabinet du ministre de l’Immigration, Brice Hortefeux, a appris son existence par quatre associations - l’Inter-LGBT, l’ARDHIS, le GISTI (aide juridique aux étrangers) et la Ligue des Droits de l’Homme - qui ont déposé une requête en Conseil d’Etat pour la faire annuler parce qu’ils la jugent discriminatoire.

Au cours d’un point presse, un porte-parole du ministère des Affaires étrangères et européennes a expliqué que ce document « précise à nos consuls les règles qui s’appliquent en matière d’enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs) à l’étranger ». Il a assuré que « la pratique en la matière n’a pas varié depuis le vote de la loi de 1999 relative au Pacs ».