Pensions de réversion pour les couples pacsés : La HALDE publie deux rapports
mercredi 7 avril 2010
La HALDE publie deux rapports spéciaux dans le Journal Officiel du 3 avril 2010.
La HALDE estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés constitue une discrimination en raison de l’orientation sexuelle.
La HALDE a été saisie par un ancien militaire et par un salarié du secteur privé, tous deux pacsés, qui s’inquiétaient du sort qui serait réservé, après leur mort, à leur partenaire respectif.
La HALDE considère que la réforme du pacs de 2006 sans unifier totalement les deux régimes, rapproche très sensiblement celui des couples mariés à celui des couples pacsés, notamment en soumettant les partenaires et les époux à une obligation de solidarité financière comparable.
La HALDE estime que le fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l’exclusion des partenaires liés par un pacs, constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, et recommande d’engager une réforme législative pour étendre ce droit.
La HALDE rend publiques les recommandations adressées au Premier Ministre, au Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, ainsi qu’au Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Plus d'informations :
Les rapports spéciaux publiés au Journal Officiel n° 0079 du 3 avril 2010 :
- Régime des militaires et des fonctionnaires : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
- Régime général : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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