Avis favorable de la Cour de cassation sur les enfants nés d’une PMA : une clarification nécessaire

communiqué SOS homophobie - 23/9/2014

Cette décision, faisant suite à la requête des tribunaux de grande instance d’Avignon et de Poitiers, met un terme à des mois de flou juridique pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger. Alors que la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe devait permettre de sécuriser les familles homoparentales, certains tribunaux ont considéré la PMA effectuée à l’étranger comme une « fraude à la loi » et rejeté les demandes d’adoption. Les TGI de Versailles et d’Aix-en-Provence notamment ont refusé à des mères sociales d’adopter l’enfant biologique de leur compagne, alors que toutes les deux éduquent et prennent soin chaque jour de leur enfant. Le ministère de la Justice révélait néanmoins il y a quelques jours que 95 % des demandes d’adoption avaient abouti.

SOS homophobie rappelle que seule une loi sur le sujet permettra de lever la précarité juridique dans laquelle vivent ces familles. La France reconnnaît désormais le lien de filiation entre parent social et enfant né d’une PMA, mais interdit toujours la pratique de la PMA aux lesbiennes. Quelle hypocrisie, et ce alors que François Hollande s’était engagé durant la campagne présidentielle à ouvrir la PMA aux couples de femmes. Son renoncement entretient la lesbophobie en établissant une hiérarchie entre les couples fondée sur l’orientation sexuelle.

Par ailleurs, les couples de femmes ayant recours à la PMA se trouvent dans l’obligation de se marier pour pouvoir mener à bien le processus d’adoption, condition qui n’est absolument pas requise pour les couples hétérosexuels ayant fait une PMA en France.

Chaque année, des milliers de femmes ont recours à la PMA à l’étranger. Cette situation crée des risques sanitaires et renforce les inégalités sociales, ce processus représentant un coût élevé. L’ouverture de la PMA à toutes les femmes mettrait ainsi fin à une discrimination inacceptable.

SOS homophobie soutient l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, notamment grâce à une page internet dédiée (www.sos-homophobie.org/ouverture-de-la-procreation-medicalement-assistee-pma-toutes-les-femmes-questionsreponses), qui répond à toutes les questions sur le sujet et aux arguments des opposant-e-s.

SOS homophobie soutient toutes les familles, et en appelle à une égalité des droits complète pour tous les parents et tous les enfants.

Yohann Roszéwitch, président