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Assistance médicale à la procréation et gestation pour autrui : le droit français face aux évolutions jurisprudentielles
vendredi 19 février 2016
Rapport d’information présenté en février 2016 à la commission des lois du Sénat.
Voir en ligne : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichi...
Rapport fait à la commission des lois du Sénat par Catherine Tasca et Yves Détraigne.
Les deux sénateurs s’interrogent sur la façon de défendre les principes et veiller à l’intérêt des enfants quand le droit français est contourné par le recours à la PMA et à la GPA à l’étranger.
Note de synthèse
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