Mariage pour tous : l’adoption de la loi par l’Assemblée nationale est historique mais seulement un premier pas

communiqué de presse de la FÉDÉRATION LGBT - Angers 13 février 2013

Mardi 12 février, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe par 329 voix pour, 229 voix contre et 10 abstentions

Ce vote historique ouvre maintenant la voie à l’examen de cette loi par le Sénat à partir du 2 avril, dont le vote déterminera le délai qui nous sépare de l’effectivité des premières unions de même sexe.

Après 120 heures d’auditions, 2 jours de travaux en commission, 10 nuits et 11 jours de débat, la FÉDÉRATION LGBT exprime sa satisfaction pour cette première étape réussie et salue la pugnacité des ministres, Dominique Bertinoti, Christiane Taubira, Alain Vidalies, des rapporteur(e)s, Erwann Binet, Marie-Françoise Clergeau, du président de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, et la volonté des députés de la majorité de gauche qui ont défendu ce texte, ainsi que la résistance des deux députés de l’UMP, Franck Riester et Benoist Apparu, qui l’ont voté.

Non à l’homophobie sociale qu’est la discrimination légale

Pour autant, l’issue du vote de l’Assemblé nationale ne retirera jamais les propos et argumentations homophobes de nombre de députés de l’opposition, favorables à la discrimination légale, pas plus que la nouvelle reculade du gouvernement quant à la PMA.

Les députés PS qui s’étaient mobilisés en faveur de la PMA, qui ont accepté de retirer leur amendement contre la promesse d’un nouveau texte initialement annoncé pour mars, ont été trompés, comme nous l’avons été, par l’annonce d’un nouveau report sine die par Jean-Marc Ayrault, humiliant publiquement Dominique Bertinoti, ministre déléguée à la Famille.

Pas de mariage communautariste

La FÉDÉRATION LGBT note que le mariage qui vient d’être adopté est certes une avancée considérable mais qu’il demeure communautariste [1]. Sans la filiation, ni la PMA, il n’ouvre pas les mêmes droits aux homosexuels qu’aux hétérosexuels. Ayant rejeté le communautarisme de l’union civile de Nicolas Sarkozy, nous n’accepterons pas plus un quelconque communautarisme de la part de la Gauche.

Nous demandons, au gouvernement et à la majorité parlementaire, une véritable volonté politique en faveur de l’ouverture de la PMA, comme s’y était engagé François Hollande lors du meeting Egalité LGBT 2012, du 31 mars, par la voix de Najat Vallaud-Belkacem.

L’Égalité des droits n’est pas négociable, ni hiérarchisable

Cette volonté politique est d’autant plus indispensable que la FÉDÉRATION LGBT note qu’en l’état actuel les homosexuel(le)s auront pour obligation de se marier s’ils veulent bénéficier d’une égalité des droits, bien qu’encore incomplète. En tant que citoyen(ne)s nous voulons l’égalité en ayant aussi la possibilité de ne pas nous marier.

C’est pourquoi la FÉDÉRATION LGBT appelle le gouvernement et la majorité parlementaire à prévoir, sans attendre, une loi famille intégrant la filiation hors mariage pour les concubins et pacsés de même sexe, la PMA pour toutes les femmes, le statut du tiers, la délégation d’autorité parentale améliorée, et une véritable réflexion sur le sens du don en lien avec la filiation.

Et les personnes transgenres ?

Pour la FÉDÉRATION LGBT l’Égalité des droits c’est aussi le changement d’état civil libre et gratuit, à la mairie, pour les personnes transgenres.
La FÉDÉRATION LGBT a bien noté le travail parlementaire mené par deux sénatrices PS en faveur des personnes transgenres, mais nous demandons maintenant au gouvernement de nous indiquer l’échéancier de présentation et de discussion du texte qu’il compte présenter en vue d’un débat sur le genre.

Pour la FÉDÉRATION LGBT le combat pour l’Égalité des droits continue.

Stéphane Corbin,
porte-parole