Habemus... parvam legem !

communiqué HES - 12/2/2013

L’assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels. C’est ce qu’on appelle, suivant certains usages, une "petite loi", en cours de navette parlementaire. 568 député-e-s ont participé au vote. Il y a eu 558 suffrages exprimés. 329 député-e-s ont voté pour. 229 ont voté contre, dont 4 député-e-s membres ou apparentés au groupe SRC. 5 se sont abstenus. Nous ne sous-estimons pas ces démarches individuelles blessantes, qui nous conduisent à poursuivre notre travail de conviction mais qui sont très loin d’empêcher la gauche d’être fidèle à sa vocation.

Face à l’opposition qui a décliné, au sens propre comme au sens figuré, le discours des églises, notamment de l’église catholique, au long des 109 heures 30 de débat en séance plénière, la majorité a adopté un certain nombre d’amendements améliorant le texte.

HES salue tout à la fois le vote d’aujourd’hui, l’adoption d’amendements utiles aux couples et aux familles homoparentales, évoqués notamment lors des larges auditions du rapporteur, Erwann Binet. Grace à l’engagement du mouvement LGBT depuis plus de 20 ans, grâce à la mobilisation de la majorité et du gouvernement, notre pays avance dans la lutte contre les discriminations et pour la clarification des lois relatives aux couples et aux familles. Au terme du processus législatif en cours, ces lois seront moins décalées de la réalité et protègeront donc mieux les citoyennes et les citoyens engagés dans un projet de couple ou de famille. Reste, bien sûr, le projet de loi consacré aux familles annoncé pour cette année également.

L’adoption par l’Assemblée nationale en première lecture marque une étape. Le projet de loi, qui vient d’occuper, pour le meilleur et souvent pour le pire, 5 mois du débat public et médiatique de notre pays, est maintenant confié au Sénat. Ce dernier a entre ses mains la durée du débat parlementaire restant. Si, comme son président l’a évoqué la semaine dernière dans une interview, ce projet de loi est "adopté conforme" par la chambre haute du parlement français, il pourrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Cela rapprochera d’autant ses conséquences bénéfiques concrètes ainsi que l’inévitable moment où l’opposition ne trouvera plus rien à redire à ces dispositions qui renforcent la société, la liberté de l’individu, l’égalité et la fraternité entre les citoyen-ne-s.

Dans le texte tel qu’il résulte du débat en séance publique :

• L’amendement 17 permet aux futurs époux, de même sexe ou de sexes différents, de se marier à la mairie du lieu de résidence de leurs parents, le sous amendement 5370 précisant que ce choix relève exclusivement d’eux.
• L’amendement 4362 précise explicitement que c’est sous l’autorité du procureur de la République que le mariage est prononcé par l’officier d’état-civil.
• L’amendement 5039 permet aux futurs époux de même sexe de choisir la commune où ils souhaitent se marier si leur mariage ne peut être prononcé au consulat installé dans leur pays de résidence.
• L’amendement 5255 prend en compte la situation des parents de même sexe séparés avant l’entrée en vigueur de la loi et permet au juge de prendre des mesures garantissant le maintien des relations personnelles de l’enfant avec un parent social, même quand celui-ci n’est plus en couple avec l’un de ses parents.
• L’amendement 4405 lève les difficultés légales compliquant l’adhésion des associations de familles homoparentales à l’UNAF.
• L’amendement 4913 éclaircit la modification du code rural et distingue, dans deux articles différents, le congé de maternité, attribué par définition à une femme, et le congé d’adoption qui peut être accordé à l’un des parents indépendamment de leur sexe ou réparti entre les deux.
• L’amendement 4914, enfin, étend au salarié lié à une personne de même sexe par un PACS la protection offerte par l’article 16 bis du projet de loi, contre toute sanction ou licenciement en cas de refus d’une mutation dans un pays où l’homosexualité est incriminée.

Cette dernière modification avait été introduite par la commission des lois qui avait adopté, lors de sa séance du 16 janvier, l’amendement créant l’article L 1132-3-2 du code du travail, prévoyant cette protection des salariés, même si le contrat de travail prévoit une clause de mobilité. De même, la commission avait permis le mariage d’un couple homosexuel dès lors que, pour au moins un des deux futurs époux, sa loi personnelle ou la loi de l’État où il réside le permet. Les dispositions relatives à l’adoption ont été clarifiées en autorisant l’époux à adopter l’enfant antérieurement adopté par son seul conjoint et en facilitant l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint.

Denis Quinqueton, président d’HES