Circulaire sur la reconnaissance de nationalité française pour les enfants nés de GPA à l’étranger
mercredi 30 janvier 2013
Instructions données par la Garde des sceaux aux procureurs, greffiers en chef des tribunaux d’instance pour la délivrance de certificats de nationalité française à des enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse et d’un parent de nationalité française.
La Garde des sceaux demande aux procureurs, greffiers en chef des tribunaux d’instance de délivrer des certificats de nationalité française à des enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse et d’un parent de nationalité française, si les autres critères, dont la nationalité du père, ne posent aucun problème.
Plus d'informations :
Cette circulaire à été attaquée devant le Conseil d’Etat par l’association Juristes pour l’Enfance, la fédération des familles de l’Ain, et l’association familiale catholique de l’Auxerrois. La saisine a été rejetée le 12/12/2014. Lire Les enfants nés à l’étranger par GPA sont bien Français
RSS 2.0