Auditions du rapporteur du projet de loi : HES entendue avec les associations ou commissions LGBT des partis politiques

communiqué HES - 29/11/2012

Homosexualités et Socialisme (HES) a participé ce matin, avec GayLib, Centr’egaux, le Collectif Fier-e et révolutionnaire du PCF, la commission LGBT du Parti de gauche et la commission LGBT d’Europe Ecologie Les Verts, aux auditions organisées par Erwann Binet, rapporteur pour la commission du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes même sexe.

De manière assez complémentaire, les différents orateurs ont confirmé au rapporteur et aux parlementaires présents à la fois l’intérêt de ce projet de loi et ses manques. HES a pour sa part souligné l’importance qu’il y avait à intégrer, outre la PMA et le parent social, des dispositions afin de répondre aux besoins des familles homoparentales aujourd’hui séparées et l’alignement des conditions pour effectuer une demande d’adoption sur celles pour effectuer une demande d’assistance médicale à la procréation. Cette dernière est ouverte aux couples mariés et aux couples stables. "Cela semble un bon critère, a indiqué Denis Quinqueton, en admettant que dans la catégorie des couples stables on intègre explicitement les couples pacsés et que quand on parle de couples, on parle de tous les couples." HES a également demandé aux législateurs de veiller à ne pas ignorer la situation des couples dont l’un des membres a obtenu un changement d’état civil. Citant l’exemple de Chloé Avrillon, Laura Leprince a demandé que "dans la mesure où les couples de même sexe existeront dans le code civil, nous vous demandons de prévoir une procédure de ré-écriture du livret de famille pour les familles comme celles de Chloé." Dans le cadre d’une d’adoption, HES a demandé que l’on exige plus l’extrait complet de l’état civil, mais seulement la copie conforme de l’Etat-civil dite simple. "Comme vous le savez, a précisé Laura Leprince, l’extrait complet d’état civil expose en marge, la décision du changement de sexe de la personne. C’est un document qui porte atteinte au respect de la vie privée - je dirai même intime - et qui n’a pas valeur à mieux évaluer la capacité parentale de la personne."

Enfin, chacun à sa manière, l’ensemble des organisations ont souligné avec force l’importance de la qualité du débat à venir, aux vues des dérapages passés et récents. "Certains dans cette affaire défendent une opinion, un dogme, un avis sur la question. a observé Denis Quinqueton, s’adressant aux députés UMP. Admettez, notre position particulière. Nous défendons non seulement une opinion, née d’une réflexion, mais nous défendons également qui nous sommes dans cette histoire. Nous sommes, moins que quiconque dans un débat théorique et plus que jamais dans un débat humain. Cela devrait nécessiter des égards, une attention, des précautions. Y compris des précautions de langage. Je ne parle pas d’égards pour chacun en particulier mais pour tous, pour la société, pour sa cohésion et pour le respect que nous nous devons mutuellement dans une société civilisée."