Le Conseil des ministres adopte le projet de loi ouvrant le mariage aux couples gays

Texte de la communication en Conseil des ministres du 7 novembre 2012

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Ce texte, fondé sur une recherche de l’effectivité du principe d’égalité, permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint.

Il permet la célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et la reconnaissance en France des mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.

Le projet de loi ne modifie pas le régime juridique actuel du mariage ou de la filiation adoptive : il ouvre l’institution du mariage avec ses droits et devoirs aux personnes de même sexe. Il comprend néanmoins des dispositions d’adaptation, notamment pour la détermination du nom de l’enfant adopté, la règle actuelle, prévoyant l’attribution du nom du père à défaut de choix fait par les parents, n’étant plus adaptée dans le cas d’un couple de même sexe.

Le texte prévoit également de nombreuses dispositions de coordination dans les différents codes. Lorsque cela est strictement nécessaire, les mots "père et mère" sont remplacés par le mot "parent" et les mots "mari et femme" par le mot "époux". Ces modifications ne sont pas systématiques. En outre, elles ne concernent pas les actes d’état civil et le livret de famille, dont la forme n’est pas régie par la loi. Ces actes, ainsi que le livret de famille continueront à utiliser les termes de "père et mère" dès lors qu’il s’agira de couples de personnes de sexe différent.