Dominique Perben explicite le plan d’action du gouvernement

extrait du rapport analytique des débats du Sénat de la séance du 29/4/2004

Questions d’actualité au gouvernement

M. LE PRÉSIDENT. - L’ordre du jour appelle les questions d’actualité au gouvernement. L’auteur de la question comme le ministre qui lui répond disposent de deux minutes trente. Je veillerai à ce que ces temps de parole soient rigoureusement respectés.
Mariages d’homosexuels

Mme BOCANDÉ. - Un de nos collègues parlementaire et maire a annoncé son intention de marier le 5 juin deux personnes de même sexe.

M. VALADE. - C’est scandaleux !

Mme BOCANDÉ. - Le sens de ma question n’est pas moral, mais juridique.

En effet, son intention est contraire au mariage civil tel qu’il a été organisé par la Constitution de 1791 en par le Code civil depuis 1804. Sont également en cours les règles juridiques régissant la filiation, l’adoption, voire le divorce.

L’initiative de notre collègue conduit à une interrogation : en l’état de notre Code civil, peut-on autoriser le mariage entre personnes du même sexe ?

Bien que le Code civil ne définisse pas le mariage, son caractère hétérosexuel ne pourrait faire de doute ni pour la jurisprudence ni pour la doctrine.

Notre code ne reconnaît que le mariage d’un homme et d’une femme. Cet état de fait ne paraît d’ailleurs pas contredire la législation européenne.

Monsieur le Ministre, vous vous êtes récemment exprimé dans la presse. Pouvez-vous confirmer à la Haute Assemblée que le mariage envisagé pour le 5 juin, sera frappé de nullité, s’il a lieu. Pouvez-vous expliquer pourquoi ?

Compte tenu de notre droit, un élu peut-il célébrer une telle cérémonie sans encourir de poursuites ? Si oui, comment devront réagir les 36 000 maires de France s’ils sont confrontés à des demandes similaires ? (Applaudissements au centre et à droite.)

M. LE PRÉSIDENT. - Je vous remercie d’avoir respecter votre temps de parole.

M. PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la Justice. - La situation juridique est claire, ce qui est indispensable. En effet, l’article 75 alinéa 6 du Code civil dispose que l’officier d’état civil « recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme ».

M. VALADE. - C’est clair !

M. PERBEN, garde des Sceaux. - Les officiers d’état civil devant respecter la loi, ils peuvent répondre en ce sens à d’éventuelles sollicitations.

La Cour de cassation a déjà tranché dans le sens du Code civil. L’article 12 de la convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme vont dans le même sens. L’état du droit est donc parfaitement clair.

Toute autre chose est d’engager le débat, ce qui est d’ailleurs légitime. Qu’arrivera-t-il si un tel mariage est organisé ? Le parquet s’y opposera a priori dès qu’il en aura une connaissance officielle ; les intéressés pourront interjeter l’appel. Sinon le préfet pourra demander au tribunal la nullité du mariage.

Conformément au vœu du Président de la République et du Premier ministre, j’ai l’intention d’étudier l’application de la loi sur le pacte civil de solidarité (Pa.C.S.) qui, en réalité, apporte une réponse à la problématique. Le temps est venu d’évaluer le dispositif en concertation avec l’ensemble des organisations concernées.

Enfin, le Parlement sera saisi avant l’été d’un texte destiné à combattre toute discrimination notamment homophobe. (Applaudissements au centre et à droite.)

M. BOULAUD. - Il y a urgence !