Proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe

Proposition de loi
présentée par
François HOLLANDE, Jean-Marc AYRAULT, Patrick BLOCHE, Annick LEPETIT, Alain
VIDALIES, Bernard ROMAN, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Patricia ADAM, Marie-
Françoise CLERGEAU, Hélène MIGNON, Bernard DEROSIER et les membres du groupe
socialiste et apparentés à l’Assemblée nationale le 22 juin 2006, quelques jours avant la Marche des Fiertés LGBT.

Cette proposition de loi ouvre le mariage aux couples de même sexe.
Elle ne change ni ne remet en cause aucun droit acquis des couples hétérosexuels mariés.

Les
dispositions relatives à la filiation biologique sont maintenues en l’état dans tous les cas, le
principe de la présomption de paternité étant explicitement réservé aux couples mariés
composés d’un homme et d’une femme.

Enfin, un toilettage des termes utilisés dans le code civil est proposé pour tenir compte de ces
évolutions.