Le gouvernement ne bloquera pas un amendement sur la PMA

communiqué de presse de la FÉDÉRATION LGBT - Angers, mardi 11 décembre 2012

Alors que Maria Muller, la ministre britannique de la Culture, chargée des questions d’égalité, annonçait mardi une légalisation en faveur du mariage civil entre deux personnes du même sexe, y compris du mariage religieux, en France, Christiane Taubira faisait un pas en faveur de la PMA.

Le Lab d’Europe 1, révélait mardi 11 décembre que Christiane Taubira, ministre de la Justice, qui s’exprimait lors des 3e rencontres de la laïcité, organisées par Jean Glavany et le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, avait créé la surprise à propos de la procréation médicalement assistée (PMA) en déclarant : « Le texte actuel du gouvernement ne traite pas de ce sujet. S’il arrive dans le débat parlementaire, le gouvernement ne bloquera pas les choses » faisant indirectement référence à l’amendement sur lequel planche actuellement un groupe de parlementaires PS.

Cette déclaration marque une avancée encourageante si l’engagement est tenu, puisque le gouvernement avait refusé l’intégration de la PMA au projet de loi, dit du mariage pour tous, présenté le 7 novembre dernier en Conseil des ministres. Jean-Marc Ayrault souhaitant sa discussion ultérieurement.

Au soeur de l’égalité des droits au sein de nos familles, la PMA est capitale pour les lesbiennes, en couple ou célibataires, car elle sera créatrice de filiation hors adoption. C’est pourquoi le gouvernement doit désormais aller plus loin et prendre à sa charge cet amendement afin qu’il ne soit pas irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution qui interdit toute création ou aggravation d’une charge publique, limitant ainsi le pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière.

Ainsi, le gouvernement respectera pleinement l’engagement de François Hollande, porté le 31 mars dernier par Najat Vallaud-Belkacem au meeting Egalité LGBT 2012, sans oublier le changement d’état civil, libre et gratuit en mairie, pour les personnes transgenres.

Stéphane Corbin,
porte-parole