Constitution européenne : des outils nouveaux pour la défense des droits humains

Le Conseil de l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans inscrit son action depuis plus de 10 ans dans une perspective européenne. Membre de l’ILGA-Europe, l’Inter-LGBT a mené des combats, notamment contre les discriminations, pour la liberté de circulation, la défense du droit d’asile. L’Europe a servi de points d’appui dans certains domaines. Dans d’autres, les rapports de forces et le fonctionnement institutionnel ont conduit à des échecs. C’est à l’aune de cette expérience que l’Inter-LGBT accueille le traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, les États ont choisi d’asseoir l’existence de l’Union européenne sur des valeurs, parmi lesquelles l’égalité, le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et la non-discrimination. Les notions d’égalité et de non-discrimination figurent également dans les objectifs. Le traité reconnaît ainsi le caractère impératif et absolu de toutes ces valeurs en tant que critères du comportement démocratique des États membres et des États qui souhaitent devenir membres de l’Union et le rester.

La charte des droits fondamentaux se voit dotée d’une force contraignante sur les lois européennes et leur application dans le droit national. Tous les actes de l’Union européenne seront soumis à la conformité à une charte qui établit une liste de droits humains la plus complète, la plus moderne et la plus exhaustive au monde. Cette charte garantit notamment le principe de non-discrimination, l’égalité entre l’homme et la femme, la protection des données à caractère personnel, la liberté de circulation et de séjour, la protection de la santé (avec le droit le droit d’accéder à la prévention), etc. La Cour de justice vérifiera la conformité des actes de l’Union européenne à la Charte, et les citoyens pourront la saisir lorsqu’ils s’estiment lésés par l’application d’une loi européenne, et notamment de sa transposition dans le droit national, qui serait contraire à la Charte.

Le droit de la famille n’est pas une compétence stricte de l’Union européenne, mais l’Union peut légiférer relativement au droit de la famille lorsque ce droit à des conséquences transfrontières. Les harmonisations qui découleront de ces législations devront vérifier les principes de la charte des droits fondamentaux, ce qui ouvre la porte à une reconnaissance mutuelle des statuts du couple de même sexe.

Comme avec le traité existant, l’Union européenne peut établir des lois contre les discriminations dans le cadre de ses compétences. Les règles ont peu évolué (l’unanimité du Conseil est restée), mais le Parlement européen devient codécideur, et les programmes d’accompagnement sans effet sur le droit national sont soumis à la règle de la majorité qualifiée.

L’Union européenne se dote, dans ses moyens, d’une clause horizontale de non-discrimination. Les lois européennes doivent ainsi non seulement vérifier le principe de non-discrimination, elles doivent être un moyen positif pour promouvoir la non-discrimination.

Enfin, la reconnaissance de la société civile comme interlocuteur des institutions européennes, le droit à l’initiative législative des citoyens, le renforcement des pouvoirs du Parlement européen, allié traditionnel des défenseurs des droits humains, et la transparence des décisions du Conseil qui se réunit aujourd’hui encore à huis clos, favorisent l’émergence d’une citoyenneté européenne qui bénéficiera aux débats sociétaux.

Aujourd’hui, le traité de Nice n’offre plus la perspective de nouvelles avancées dans des domaines d’actions des associations de lutte contre les discriminations. L’Inter-LGBT souligne donc que ces nouveaux outils bénéficieront à tous les peuples européens, et à la société civile européenne, particulièrement là où la construction d’un droit protecteur contre les discriminations reste à accomplir.

Bien des éléments entrent en considération, lorsqu’il s’agit de répondre à une question posée par voie de referendum. La question des droits humains et du fonctionnement institutionnel n’est pas la seule. Au moment de choisir, le/la citoyen-ne, être entier, confrontera plusieurs facteurs pour décider de voter « oui » ou « non ». Le Conseil de l’Inter-LGBT ne donne donc pas de consigne de vote, mais souhaite que le débat public sur le traité constitutionnel s’éclaire de ces explications.