Transidentité : application par la France de la résolution 1728 du Conseil de l’Europe

communiqué Fédération LGBT, comité IDAHO, Trans Aide - 16/5/2011

Le 29 avril 2010, le Conseil de l’Europe adoptait la résolution 1728 qui demande, en son alinéa 16.11.2, aux États membres de garantir, dans leur législation et leur pratique, le droit des personnes transgenres à obtenir « des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ».

La France a voté cette résolution en 2010 par l’intermédiaire de ses quatre représentants : Michel HUNAULT, Nouveau Centre - Jean-Paul LECOQ, Gauche démocrate et républicaine - Christine MARIN, UMP - René ROUQUET, Parti socialiste.

Pourtant la France persiste à ne pas appliquer cette résolution sur son territoire, poursuivant sa politique de stérilisation et de discrimination des personnes trans-identitaires, défendue par Michel Mercier, ministre de la Justice. Ce dernier, répondant à la question écrite au gouvernement n° 14524 de Maryvonne Blondin, sénatrice du Finistère, a confirmé, le 30 décembre 2010, sa volonté d’imposer aux personnes trans-identitaires des conditions de changement d’état civil totalement contraires à la dignité humaine et à la résolution 1728.

Selon le ministre, pour obtenir un changement d’état civil, la personne trans-identitaire doit apporter la preuve – via la production « d’attestations de médecins » – que son traitement hormonal a produit des effets « irréversibles », « notamment [sur] la fécondité ».

À l’occasion de la Journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie, trois organisations nationales lesbiennes, gays, bi, trans (LGBT) – la Fédération LGBT, le Comité IDAHO et Trans Aide - interpellent Michel Mercier, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, afin de lui demander d’appliquer dès maintenant la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe et de cesser d’exiger la stérilisation des personnes trans-identitaires, exigence qui en France ne repose pas sur une loi mais sur la jurisprudence des tribunaux.

La Fédération LGBT, le Comité IDAHO et Trans Aide demandent aussi à l’ensemble des candidats et futurs candidats, aux partis politiques d’inclure l’application de la résolution 1728 (2010) en matière de changement d’état civil dans leur programme. À la veille des élections présidentielles de 2012, aucun parti politique, aucun candidat proclamé, n’a encore affirmé à ce jour sa volonté de faire appliquer cette résolution dans son programme.

Il est donc temps d’exiger du gouvernement actuel, comme de ceux qui pourraient être au pouvoir dans un avenir proche, d’en finir avec cette situation humiliante pour les personnes trans-identitaires et d’appliquer, en France, la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe.

En soutenant la liberté du changement d’état civil des personnes trans-identitaires, conformément aux nouveaux textes européens, des élus lorrains ont déjà montré l’exemple. Parmi eux : Michel DINET (président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, PS), Matthieu KLEIN (vice-président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, PS), Laurent HÉNART (député de Meurthe-et-Moselle, ancien ministre, Parti Radical), Jean-Yves LE DÉAUT (député de Meurthe-et-Moselle, PS), André ROSSINOT (maire de Nancy, ancien ministre, Parti radical).

Alors qu’en Allemagne, le 30 janvier 2011, le Tribunal constitutionnel a déclaré contraire à la constitution la stérilisation forcée des personnes trans pour accéder au changement d’état civil, en ce 17 mai, Journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie, le gouvernement français sortirait lui aussi grandi s’il mettait fin à la stérilisation forcée des personnes trans-identitaires en appliquant la Résolution 1728 (2010) afin d’en finir – comme le dit la résolution européenne – avec « les violations des droits de l’homme visant les personnes transgenres et, en particulier, à garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes ».

Stéphane Corbin,
porte-parole de la Fédération LGBT

Sophie Lichten,
pour le Comité IDAHO

Stéphanie Nicot
Porte-parole de Trans Aide