La circulaire Taubira reconnaît la nationalité française des enfants nés par GPA

communiqué ADFH - 30 janvier 2013

L’Association Des Familles Homoparentales (ADFH) et l’Association CLARA (Comité de soutien pour la Légalisation de la gestation pour autrui et l’Aide à la Reproduction Assistée) ont pris connaissance de la circulaire CIV/02/13 datée du 25 janvier 2013 émanant de la Garde des Sceaux.

Cette circulaire est étrangère à toute forme de légalisation sur le sol français de la pratique de la Gestation Pour Autrui (GPA).

Jusqu’à présent, des enfants de parents français grandissaient dans leurs familles sans pour autant être reconnus comme Français par nos administrations. Sans passeport Français, ils se retrouvent en situation irrégulière sur le territoire national.

L’ADFH et CLARA saluent l’initiative de la Ministre de la Justice, Christiane Taubira qui a su prendre en compte la réalité de ces situations d’enfants en errance administrative.

En faisant primer l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute autre considération idéologique, en appliquant les dispositions prévues au sein des conventions de protection de l’enfance, ce gouvernement va permettre d’améliorer la situation de plusieurs milliers d’enfants en leur conférant carte nationale d’identité et passeport français, conformément à notre Code Civil. Il ne saurait exister dans notre République une discrimination sur l’origine procréative des enfants.

Si cette circulaire est une avancée sensible pour la régularisation de la situation des enfants nés à l’étranger par GPA, l’établissement de leur filiation en droit français reste toujours matière à débat. Du chemin restent encore à parcourir pour permettre l’établissement de cette filiation en droit français notamment par la transcription des actes de naissance (extrait de naissance, livret de famille) qui est indispensable pour la vie quotidienne de ces enfants.

Association Des Familles Homoparentales (ADFH) :
Alexandre URWICZ et Hervé LANCELIN, coprésidents