Délai de prescription : enfin une avancée pour les personnes LGBT

communiqué SOS Homophobie - 24 novembre 2011

L’Assemblée Nationale a adopté à une très large majorité (473 voix pour, 4 contre [1], 12 abstentions) la proposition de loi socialiste qui allonge le délai de prescription pour les insultes publiques à caractère homophobe, le portant de 3 mois à 1 an. SOS homophobie se réjouit que les parlementaires mettent ainsi fin à la distinction entre les insultes à caractère homophobe et celles à caractère raciste. Notre association appelle les sénateurs et sénatrices à aller dans le même sens, pour que la loi entre effectivement en vigueur.

Mais SOS homophobie ne sait que trop bien, ayant reçu plusieurs milliers de témoignages de victimes depuis 17 ans que sa ligne d’écoute existe, que la majorité des insultes homophobes est proférée dans des contextes privés, et non publics. Or pour ces insultes, prononcées dans divers contextes de la vie quotidienne, le délai de prescription reste de 3 mois. Une grave insuffisance, qui amène à ce que la quasi-totalité des plaintes déposées pour insultes à caractère homophobe n’aboutissent pas. La véritable avancée aura lieu le jour où le délai de prescription permettra aux victimes d’obtenir réparation pour le préjudice qu’elles auront subi.

SOS homophobie regrette aussi vivement que l’amendement soumis par le Parti de gauche, portant sur les insultes à caractère transphobe et sérophobe, n’ait pas été retenu par l’Assemblée, qui a manqué là une occasion d’aller plus loin encore dans la défense de toutes les victimes.

SOS homophobie constate enfin avec une amertume certaine que le vote de cette loi constitue la seule véritable avancée législative en faveur des personnes LGBT depuis le début du mandat de Nicolas Sarkozy. Rejet de l’ouverture du mariage à tous les couples, exclusion de l’aide à la procréation médicale pour les lesbiennes, refus d’ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés... À l’approche de l’élection présidentielle de 2012, ce n’est pas le vote de cette loi sur le délai de prescription qui éclaircira le sombre tableau de Nicolas Sarkozy en matière de droit pour les personnes lesbiennes, gays, bi et trans en France.

Bartholomé Girard, président