Homoparentalité et adoption par le second parent : le Conseil Constitutionnel incompétent

Communiqué de presse Inter-LGBT - 6 octobre 2010

La Cour de cassation avait décidé que l’adoption par une femme de l’enfant de sa partenaire de pacs violait l’article 365 du Code civil. Pour rappel, celui-ci prévoit que l’adoptant est le seul investi de l’autorité parentale, celle-ci ne pouvant être partagée qu’entre l’adoptant et son conjoint (donc d’un couple marié). Le Conseil constitutionnel s’était alors vu transférer le 8 juillet dernier une question prioritaire de constitutionnalité portant sur cette disposition du Code civil en ce qu’elle serait contraire au droit à mener une vie familiale normale en instaurant une discrimination entre les enfants en raison du statut conjugal de leur parents et une discrimination entre les couples en raison de l’orientation sexuelle puisque les couples de même sexe n’ont pas accès au mariage.

Ce matin, en annonçant que l’article 365 du Code civil était conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé d’une part que le droit à mener une vie familiale normale n’implique pas le droit à l’établissement d’un lien de filiation adoptive, d’autre part qu’il ne lui appartenait pas de se substituer au législateur quant à l’appréciation de la différence de traitement entre les couples, selon leur statut conjugal ou leur orientation sexuelle, et sur les conséquences d’une telle différence, notamment en matière de filiation et d’autorité parentale.

L’intérêt général contre l’égalité ?

En prétextant que le droit à mener une vie familiale normale n’implique pas le droit à l’établissement d’une filiation adoptive, la situation actuelle du droit pourtant discriminatoire ne semble pas inciter le Conseil des sages à un examen des fondements à cette discrimination.

En effet, le Conseil constitutionnel se contente de rappeler que le législateur peut déroger au principe d’égalité entre les citoyens pour des motifs d’intérêt général. L’Inter-LGBT pose donc à nouveau la question : en quoi permettre à un partenaire de pacs ou à un concubin d’adopter l’enfant de sa compagne ou de son compagnon nuirait-il à l’intérêt général ? Si les situations sont effectivement différentes entre les couples hétérosexuels et les couples de même sexe, ce n’est que du fait de la loi.

La balle dans le camp du législateur !

L’Inter-LGBT prend acte du fait que « l’article 61-1 de la Constitution, à l’instar de l’article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement », comme rappelé dans la décision de ce matin. Le Conseil constitutionnel renvoie la balle au législateur pour toute avancée sur le terrain de la reconnaissance de l’homoparentalité et sur l’égalité entre les couples.

Il est donc plus que jamais nécessaire que le législateur se saisisse de la question afin de remédier à cette discrimination de fait entre les couples en raison de leur orientation sexuelle et entre les enfants en raison du statut conjugal de leurs parents. L’Inter-LGBT rappelle que plusieurs centaines de milliers familles homoparentales existent en France et qu’il est inadmissible qu’elles et leurs enfants persistent dans cet état d’insécurité juridique.

Nicolas GOUGAIN,
Porte-parole