Le Conseil d’Etat juge illégales les instructions sur l’enregistrement des PaCS à l’étranger

Par un arrêt rendu le 17 décembre, le Conseil d’Etat a suspendu les instructions données par le ministère des Affaires étrangères aux consulats et ambassades pour l’enregistrement des pactes civils de solidarité. Les magistrats jugent illégale la disposition qui permettait aux consulats français de refuser la signature d’un à des couples composés d’un Français et d’un étranger.

La circulaire, datée du 28 septembre, limitait l’accès au PACS pour les couples vivant dans des pays dans lesquels l’union libre ou les relations homosexuelles sont interdites. Les couples composés de deux Français pouvaient "persister" dans leur volonté et finalement faire enregistrer leur PACS, mais ceux réunissant un Français et un étranger pouvaient se voir opposer un refus définitif.

Le texte était attaqué en référé par des associations de défense des droits des étrangers ou des homosexuels (GISTI, Ligue des droits de l’Homme, Inter-LGBT et Aides notamment) qui dénonçaient le caractère discriminatoire de certaines instructions.

Le Conseil d’Etat leur a partiellement donné raison, jugeant la circulaire "entachée d’illégalité" parce qu’elle prévoyait que les autorités puissent "refuser d’examiner, à titre définitif, la demande d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité dont l’un des partenaires est de nationalité étrangère".

En revanche, le Conseil d’Etat considère que les fonctionnaires des ambassades et consulats français "doivent mettre en garde" les candidats au PACS "dans les pays où ils encourent un risque tiré des lois en vigueur ou des usages sociaux". Les associations dénonçaient également cette interprétation.

Le ministère des Affaires étrangères dispose d’un mois pour remplacer son texte par de nouvelles dispositions qui permettront à tous les candidats au PACS de faire enregistrer leur union.