Améliorer le pacs, maintenant

Aujourd’hui, les couples qui se pacsent doivent attendre 3 années de
vie commune pour avoir accès à l’imposition commune sur le revenu.
Au-delà des problèmes pratiques qui se posent pour les personnes qui
bénéficiaient de minima sociaux avant la signature de leur pacs, ce
délai ressemble à une véritable mise à l’épreuve des couples présentés
comme suspects.

La loi de finances revient en seconde lecture la semaine prochaine.
Selon la procédure habituelle, elle sera examinée en Commission des
finances le mercredi 12 décembre, et sera discutée en séance publique le
jeudi 13 décembre.

Lors de sa discussion en première lecture au mois d’octobre, des
amendements pour proposer de supprimer le délai précédant l’imposition
commune sur le revenu ont été rejetés, à la fois en commission et en
séance publique. La position attentiste du gouvernement et ses craintes
maintes fois formulées d’un pacs qui serait l’outil d’une fraude fiscale
sont inacceptables.

La discussion de la semaine prochaine sera la dernière occasion
d’obtenir cette amélioration à la fois symbolique et pratique. Ses
chances d’aboutir sont réelles, mais seulement si nous nous mobilisons
massivement pour manifester notre volonté.

Écrivez aux responsables politiques en charge des questions budgétaire. Il s’agit de
Laurent Fabius, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie,
Florence Parly, secrétaire d’État chargée du budget, Henri Emmanuelli,
président de la commission des finances de l’assemblée Nationale et Didier
Migaud, rapporteur général de cette commission.