Autodétermination, santé, droits pour les personnes trans et/ou intersexes : 20 ans que la France (nous) piétine

Communiqué de presse - 13 octobre 2016

L’Existrans, la marche des personnes trans et intersexes et des personnes qui les soutiennent, partira le samedi 15 octobre 2016 à 14h de Belleville (Paris).

L’autodétermination, pas un peu, pas à moitié : CEC libre et gratuit, en mairie !

Ce 12 octobre, les députés examinaient, en dernière lecture, un article du projet de loi pour la « Justice du 21e siècle » encadrant les procédures de changement de mention du sexe et de prénom à l’état civil (CEC). Aujourd’hui, ces procédures restent abandonnées à l’arbitraire des tribunaux, suivant des jurisprudences qui conditionnent notamment le CEC à des critères psychiatriques et médicaux, exigeant des personnes trans des preuves de leur stérilisation.

Après des années de lutte intense des associations trans, l’Assemblée Nationale a voté un texte censé lever l’exigence d’attestations et d’expertises médicales ou psychiatriques dans les procédures de CEC. Ce texte s’obstine pourtant à soumettre le changement d’état civil à l’arbitraire de l’appréciation des juges selon des critères flous. Ainsi, 20 ans après la première marche Existrans, notre combat continue pour que notre droit à l’autodétermination, nos corps et nos identités cessent d’être piétinés !
Nous dénonçons le blocage systématique du gouvernement pour empêcher une procédure de CEC libre et gratuite, sur simple déclaration en mairie. Cette déjudiciarisation est la seule solution rapide, transparente et à même de respecter réellement l’autodétermination des personnes, comme l’a rappelé le Défenseur des Droits dans sa décision cadre du 24 juin 2016. D’autres pays tels que l’Argentine, Malte, le Danemark, la Colombie, l’Irlande et dernièrement la Norvège l’ont déjà instaurée : que fait la France ?
Nos associations l’affirment depuis des années, rejointes aujourd’hui par les experts juridiques, les chercheurs et récemment le Défenseur des Droits : un CEC dépsychiatrisé et déjudiciarisé est non seulement possible, mais nécessaire. C’est une base minimale indispensable pour lutter efficacement contre les discriminations, pour permettre aux personnes trans de sortir de la précarité et améliorer leur accès aux soins, à l’éducation, au marché du travail, pour lutter aussi contre l’épidémie de VIH qui touche de manière disproportionnée une part des personnes trans.

L’Etat se doit d’être exemplaire dans ses lois pour faire enfin reculer la transphobie dans la société ! Non, ni les psychiatres, ni les médecins, ni les juges ne sauront jamais mieux que les personnes concernées qui elles sont et comment elles doivent être identifiées à l’état civil. Ce n’est pas à un tiers de le déterminer, ni d’en juger. L’autodétermination n’est pas un principe négociable !

En excluant les mineurEs des procédures de CEC, le législateur envoie aussi un très mauvais signal aux parents et aux adultes qui entourent les enfants trans, alors même que le soutien de la société leur est indispensable pour vivre librement et sereinement dans le genre qui leur convient. De même, les personnes trans nées à l’étranger doivent pouvoir bénéficier de recours adaptés à leur situation pour mettre à jour leurs prénoms et genre sur les titres de séjour et autres documents d’identité.

Arrêt immédiat des mutilations des enfants intersexes

Suivant la même vision normative et réductrice du rapport entre les sexes qui nourrit la transphobie, le législateur continue aussi d’ignorer et de violenter les réalités intersexes.

Chaque jour, des enfants intersexuéEs viennent au monde, en France ou ailleurs. Aujourd’hui encore, la médecine occidentale moderne s’obstine à faire de ces variations notamment morphologiques, hormonales et/ou génétiques des caractères sexués un état pathologique nommé « trouble du développement sexuel ». Ce diagnostic entraîne la mise en place d’un protocole médical qui ne répond à aucune nécessité médicale mais vise à transformer ces corps jugés « anormaux » en corps « normaux », suivant les catégories de sexes « homme » et « femme ». De nombreuses mutilations sexuelles ainsi que des traitements hormonaux sont ainsi imposés sans le consentement des personnes concernées, le plus souvent très jeunes. Pratiquement toujours irréversibles, entraînant parfois la stérilisation et provoquant souvent d’autres effets secondaires, ces atteintes particulièrement violentes à l’intégrité physique des personnes intersexes sont insupportables, jamais sans conséquences psychiques pour les personnes qui les subissent.

Le Comité contre la torture de l’ONU lui-même, dans ses « Observations concernant le septième rapport périodique sur la France », a recommandé à notre État de « prendre des mesures législatives, administratives ou autres nécessaires pour garantir le respect de l’intégrité physique des personnes intersexuées ». La France doit mettre fin à ces pratiques !

Nous marchons pour rester visibles, et que soient entendues nos revendications :

• Le changement d’état-civil libre et gratuit en mairie, sans condition médicale (ni stérilisation ni suivi psychiatrique), sans homologation par un juge.
• La suppression de la mention de sexe à l’état-civil et sur l’ensemble des documents d’identité
• Le libre choix des parcours médicaux, sur la base du consentement éclairé, avec le maintien des remboursements en France et à l’étranger.
• Le démantèlement des équipes et protocoles hospitaliers et la formation des médecins et chirurgiens français pour un suivi médical de qualité, respectueux et dépsychiatrisé.
• La formation et la sensibilisation des personnels en contact avec les personnes Trans et Intersexes (santé, éducation, social, administratif, justice, prisons, etc.), en lien avec les associations Trans et Intersexes.
• La mise en place de mesures pour favoriser l’accès au monde du travail et aux études et pour protéger les salariéEs Trans et Intersexes.
• La suppression des tests d’identification sexuelle pour les compétitions sportives
• Le financement de campagnes de sensibilisation, en collaboration avec les associations Trans et Intersexes, pour lutter contre la Transphobie et les violences médicales et sociales contre les personnes intersexes et pour la visibilité des personnes Trans et Intersexes.
• Le financement de la recherche et de la communication sur la santé des personnes Trans et Intersexes et de leurs partenaires (VIH/sida, hépatites, IST, effets des traitements à long terme, interactions médicamenteuses, etc).
• L’abandon des lois pénalisant le travail du sexe précarisant et mettant en danger les personnes Trans et Intersexes concernées, y compris la pénalisation des clients.
• Le respect des droits humains pour les personnes Trans et Intersexes en milieu carcéral.
• La reconnaissance et la prise en compte de l’extrême fragilité sociale des personnes Trans et Intersexes migrantEs sans papiers dans les demandes de régularisation et d’asile.
• L’arrêt immédiat des opérations et des mutilations, des stérilisations, “traitements” chimiques ou hormonaux forcés, des pratiques psychiatriques imposées sur les enfants et adolescent-e-s Intersexes, l’accompagnement psychologique non pathologisant de leurs parents et l’accompagnement à l’auto-détermination des Intersexes, conformément à la résolution 1952 (2013) du Conseil de l’Europe pour le droit des enfants à l’intégrité physique.
• La suppression de la caractérisation de l’intersexuation comme “troubles du développement sexuel” dans la classification internationales des maladies et sa déclinaison dans les textes réglementaires en France.
• Le retrait du « trouble de l’identité sexuelle » des manuels internationaux de diagnostic : DSM V et CIM 10.
• L’accompagnement des enfants et adolescents dans leur autodétermination, y compris le respect et la protection de toute expression de genre, le respect des prénoms et genre choisis, notamment dans le cadre scolaire, l’accès sur la base du consentement éclairé aux traitements hormonaux et/ou bloquant la puberté, comme aux autres traitements ou opérations, et l’accès au changement d’état-civil.
• L’accès à la PMA et le respect des droits des parents Trans et Intersexes, notamment par la modification des actes officiels des enfants et des partenaires.
• La prise en compte par les médias du kit de l’Association des Journalistes LGBT (AJL) pour le respect des personnes Trans et Intersexes.

Le 15 octobre prochain, marchons pour faire entendre nos voix,avec le soutien de touTEs nos proches, ami.Es et allié.Es, pour défendre les revendications portées par le collectif Existrans et de très nombreuses organisations trans, intersexes et solidaires, pour l’autodétermination, pour la santé et les droits des personnes Trans et Intersexes.

SIGNATAIRES :

organisations Trans & Intersexes : Acceptess-T (Paris) ; Association Nationale Transgenre ; C’est Pas Mon Genre ! (Lille) ; Chrysalide (Lyon) ; CLAR-T (Toulouse) ; Collectif Intersexe ; En-Trans (Lille) ; Genres Pluriels (Belgique) ; Intersex & Transgender Luxembourg asbl ; Ouest Trans (Rennes & Bretagne) ; OUTrans (Paris) ; Pari-T (Paris) ; RITA (Ressort Intersexe et Trans en Action - Grenoble) ; Trans-Act ! ; Trans-info ; TRANS INTER action (Nantes) ;

organisations alliées : AcronymeS ; Act Up-Paris ; Act Up Sud Ouest ; ADHEOS Centre LGBT Poitou-Charentes ; AGILE ; AIDES ; Andbraiz ; ARDHIS ; Basiliade ; Centre LGBT de Nantes ; Centre LGBT de Rennes ; Centre LGBT Paris Île-de-France ; CIGaLes Centre LGBT Dijon ; Collectif Oui Oui Oui ; Collectif Shemale Trouble ; Commune Vision ; CONTACT ; Divers Genre Lille ; EFiGiES ; FièrEs ; Fierté Montpellier Pride ; Fédération LGBT ; La Fédération Total Respect (Tjenbé Rèd) ; Feministes Plurielles ; Femmes En Lutte 93 ; Gras Politique ; Homogène Centre LGBT du Mans ; Isom ; L’Hêtre ; L’Observatoire des transidentité ; La Station, Centre LGBTI Strasbourg / Alsace ; Le Planning Familial ; Le Planning Familial 44 ; Le Planning Familial 59 ; Le Refuge ; Le STRASS ; LGBT/OM ; Les Amis du Bus des Femmes ; Les Dégommeuses ; Les Soeurs de la Perpétuelle Indulgence - Couvent de Paname ; Les Soeurs de la Perpétuelle Indulgence - Couvent de Paris ; Onzième Dom ; Panzy ; Pride de Nuit ; Qitoko ; Rainbow Brest ; SAV | Shechora Ani Venava ; Stop Homophobie ; Stop Trans Pathologization ; UJ2FOM