Le Conseil de l'Europe :
La voie politique

Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale, créée par le traité de Londres en 1949, dont le siège est à Strasbourg, qui a pour mission de renforcer dans l'ensemble de l'espace constitué par ses 44 États membres, la démocratie, les droits humains et l'État de droit.

Le Conseil de l'Europe offre, par la voie politique de son Assemblée parlementaire (délégation française) et de son Comité des ministres, plusieurs moyens pour renforcer les libertés fondamentales des européens.

Discours de Peter Schieder, président de l'Assemblée parlementaire, à la Conférence de l'ILGA, Lisbonne, 25 octobre 2002.

[la voie juridique]

Admission de nouveaux membres

Le Conseil de l'Europe intervient également par la voie politique, notamment à l'occasion des demandes d'admission de nouveaux membres ; celles-ci sont examinées par la Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, et depuis avril 1997, par la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi).

Deux pays ont fait l'objet d'enquêtes et d'avis concernant les violations des droits fondamentaux des personnes homosexuelles : la Roumanie et Chypre.

Dès 1993, examinant sa demande d'adhésion, le Conseil de l'Europe espèrait « que la Roumanie ne tardera pas à modifier sa législation de manière que (...) l'article 200 du Code pénal ne considère plus comme un délit des relations homosexuelles en privé entre adultes consentants. En 1997, après l'adhésion de la Roumanie, une enquête conduite par la commission de suivi concluait « que certaines dispositions du Code pénal, actuellement en vigueur, sont inacceptables, et mettent gravement en cause l'exercice des libertés fondamentales, en particulier l'article 200 relatif aux actes homosexuels ». Le texte adopté en 1997 punit les relations homosexuelles ayant lieu en public ou causant un scandale public, ainsi que l'incitation, la propagande, et les associations, d'une peine de un à cinq ans de prison.

Le Conseil de l'Europe est également intervenu à plusieurs reprises pour demander que Chypre décriminalise les relations homosexuelles. En 1993, la Lithuanie est devenue membre, et sa législation discriminatoire a été abolie deux mois plus tard. En 1995, l'Albanie et la Moldavie ont aboli leurs lois pénalisant l'homosexuelité avant d'être admises au Conseil de l'Europe. Fin 2002, l'Arménie a aboli l'article 116 de son code pénal qui punissait les relations sexuelles entre hommes d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison ; avec l'entrée en vigueur de son nouveau code pénal le 1er août 2003, plus aucun État membre du Conseil de l'Europe ne pénalise les relations homosexuelles.

Le rôle de l'ILGA

L'International Lesbian and Gay Association (ILGA) a acquis le statut consultatif en janvier 1998 ; le rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe justifiait ainsi ce statut : «L'ILGA est une organisation active et représentative dans son champ de compétence. Elle a déjà établi des relations de travail avec le Conseil de l'Europe. En outre, l'organisation peut contribuer tout particulièrement aux débats portant sur la discrimination en général et sur des thèmes plus ciblés comme la discrimination contre les personnes séropositives ou atteintes du SIDA.»

L'ILGA a participé aux auditions réalisées fin 1999 afin de préparer une recommandation de l'Assemblée parlementaire sur les discriminations à l'encontre des homosexuels.

Recommandations

La précédente discussion relative aux droits des homosexuels tenue au sein de l'Assemblée parlementaire remontait au début des années 80. Elle portait essentiellement sur la dépénalisation de l'homosexualité pratiquée en privé entre adultes consentants. En 1981, M. Joop Voogd, président de la Commission pour les questions sociales et la santé, a soumis un rapport à l'assemblée parlementaire, intitulé "Discrimination Against Homosexuals". Ce rapport conduisait à une série de recommandations (a) appelant l'OMS à retirer l'homosexualité de sa liste des maladies (ce qui s'est produit), (b) appelant les États membres à décriminaliser les actes homosexuels et à rendre égaux les âges de consentement homosexuels et hétérosexuels, et (c) à garantir l'égalité de traitement pour les lesbiennes et les gais en ce qui concerne l'emploi (recommandation 924). Dans une résolution de 1983 sur le VIH et le sida, l'assemblée parlementaire rappelait son attachement indéfectible au respect de la vie privée et au droit à l'auto-détermination de l'individu en matière de sexualité.

Les actions entreprises contre le racisme et l'antisémitisme ont toujours ignoré l'existence de l'homophobie, et aucune information sur cette question n'a été réunie.

Le 30 juin 2000, l'Assemblée parlementaire examinait deux projets de recommandations :

• le rapport Doc. 8755, sur la situation des lesbiennes et des gays dans les États membres du Conseil de l'Europe, la recommandation 1474 adoptée et la réponse du Comité des ministres (19 septembre 2001) ;
• le rapport Doc. 8654, sur la situation des gais et des lesbiennes et de leurs partenaires en matière d'asile et d'immigration dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, la recommandation 1470 adoptée et la réponse du Comité des ministres (7 mars 2001);

Ces deux recommandations ont été discutées, la plupart des interventions leur étant favorables. Cependant, le vote de la recommandation 1474 a été reporté à la prochaine session, ses opposants ayant invoqué le quorum non atteint. La recommandation 1470 (Doc. 8654) a pourtant été adoptée, sans que l'argument du quorum ne soit invoqué. Le 26 septembre 2000, le rapport 8755, amendé, a été adopté par 95 voix pour, 29 contre et 9 abstentions ; l'un des amendements consistait à supprimer la mention du droit à l'adoption d'enfants parmi les motifs de satisfaction de l'assemblée parlementaire ; cette recommandation constitue désormais le texte de référence pour les droits des gais et des lesbiennes en Europe. Lire les compte-rendus des séances du 30 juin et du 26 septembre 2000.

Le renforcement de la Convention : le protocole 12

L'ILGA avait proposé un protocole additionnel à la Convention qui ajoute l'orientation sexuelle à l'article 14 ; une initiative analogue avait été entreprise à l'occasion de l'Europride 1997 à Paris. En 1998, le Comité des Ministres a décidé d'étendre le champ d'application de l'article 14. Le 13 mai 1999, l'ILGA-Europe avait soumis des arguments pour l'inclusion explicite de l'orientation sexuelle dans cet article. Le Comité des ministres a examiné le 28 juillet 1999 un projet de protocole, qui ne mentionnait l'orientation sexuelle que dans son exposé des motifs. L'Assemblée parlementaire a apporté le 26 janvier 2000 son soutien à ce projet par un avis, regrettant cependant que de nouveaux motifs de discrimination qui correspondent à l'évolution de la société, notamment l'orientation sexuelle, n'apparaissent pas dans le projet ; elle a également souhaité que le principe d'égalité entre les hommes et les femmes soit consacré dans ce projet. Le Comité des ministres n'a pas suivi cet avis et a adopté le Protocole n° 12 le 26 juin 2000, qui a été ouvert à la signature des Etats membres le 4 novembre 2000.

Les dispositions actuelles de la Convention en matière de protection contre la discrimination (Article 14) sont de portée limitée du fait qu'elles interdisent la discrimination seulement lorsqu'elle s'applique à l'un des droits reconnus par la Convention. L'intérêt de ce protocole est qu'il lève cette limitation :

1. « La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.»
2. « Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination de la part d'une autorité publique quelle qu'elle soit fondée notamment sur les motifs mentionnés au paragraphe 1.»

[Signatures et ratifications]

R. Lalement