La situation des gays et des lesbiennes en matière d’asile et d’immigration dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Recommandation 1470 (2000)

Doc. 8999

14 mars 2001

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 744^e réunion des Délégués des Ministres (7 mars 2001)

1.         Le Comité des Ministres a examiné soigneusement la Recommandation 1470 (2000) de l’Assemblée parlementaire sur la situation des gays et des lesbiennes en matière d’asile et d’immigration dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

2.         Cette Recommandation a été dûment portée à l’attention des Gouvernements des Etats membres ainsi qu’aux comités directeurs du Comité des Ministres, compétents en la matière.

3.         Le Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) ainsi que le Comité européen sur les migrations (CDMG) ont pris des mesures afin de donner effet à la demande de l’Assemblée concernant la tenue d’échanges de vues afin de mettre en commun l’expérience acquise en la matière.

4.         Le CAHAR a porté sur son ordre du jour futur «la question de la reconnaissance des homosexuels en tant que membres d'un certain groupe social au sens de la Convention de Genève de 1951, afin que la persécution pour homosexualité soit considérée comme un motif d’octroi de l’asile», comme formulée par l’Assemblée. Il examinera en outre, dans le cours de ses travaux futurs, les possibilités « d’élaborer des lignes directrices concernant le traitement des homosexuels réfugiés », comme formulées par l’Assemblée.

5.         Le CDMG a demandé, pour sa part, au Comité d’experts sur le statut juridique et les droits des immigrés d’examiner le droit au regroupement familial des couples homosexuels.

6.         La mise en place d’un système européen de collecte de données sur le sujet et d’informations sur les abus commis envers les homosexuels, ainsi que le fait de prêter leur concours aux groupes et associations de défense des droits de l’homme des homosexuels en matière d’immigration ne relèvent pas de la compétence de ces comités.