Mardi 26 septembre 2000 à 15 heures
VEUILLEZ NOTER QUE CECI EST UNE VERSION PROVISOIRE DU COMPTE-RENDU DU 26 SEPTEMBRE 2000 15 HEURES ET SERA CORRIGE PAR LES ORATEURS.
Dans ce compte rendu:
1. Les discours prononcés en français sont reproduits in extenso.
2. Les discours prononcés dans une autre langue font l'objet d'un compte rendu analytique. Les interventions en allemand et en italien, in extenso, dans ces langues, sont distribuées séparément.
3. Les corrections doivent être adressées à la pièce 1035 au plus tard 24 heures après la distribution du compte rendu.
S O M M A I R E
2. Situation des lesbiennes et des gays dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (suite)
- Rejet des amendements nos 8 et 9
- Rappel au Règlement:
- Interviennent: le Président, M. Bársony
- Reprise du débat:
- Adoption de l'amendement n° 7
- Rejet de l'amendement n° 10
- Adoption des amendements nos 1, 2 sous-amendé, 3 et 4
- Adoption d'un amendement oral et de l'amendement n° 5
- Rejet de l'amendement n° 6 sous-amendé
- Adoption du projet de recommandation amendé
SESSION DE 2000
(Quatrième partie)
COMPTE RENDU
de la vingt-septième séance
Mardi 26 septembre 2000 à 15 heures
La séance est ouverte à 15 heures sous la présidence de Lord Russell‑Johnston, Président de l'Assemblée.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que l'ordre du jour appelle le vote sur le projet de recommandation sur la situation des lesbiennes et des gays dans les Etats membres du Conseil de l'Europe présenté par la commission des questions juridiques, contenu dans le document 8755.
Il est ainsi rédigé:
«Projet de recommandation:1. Il y a près de vingt ans, dans sa Recommandation 924 (1981) relative à la discrimination à l'égard des homosexuels, l'Assemblée a dénoncé les discriminations dont étaient victimes les homosexuels dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe.
2. Depuis, les homosexuels sont encore trop souvent l'objet de discriminations et de violence à l'école et dans la rue. Ils sont perçus comme un danger pour le reste de la société, comme si l'homosexualité, une fois reconnue, risquait de s'étendre. Or il est clair que lorsque l'homosexualité n'est pas visible dans un pays cela n'est que le signe infaillible d'une oppression à l'égard des homosexuels.
3. Une telle homophobie est parfois relayée par certains politiciens ou leaders religieux justifiant ainsi l'existence de législations encore discriminatoires et surtout d'attitudes agressives ou méprisantes.
4. Dans le cadre des procédures d'adhésion des nouveaux Etats membres l'Assemblée veille à poser comme condition que les actes homosexuels entre adultes consentants ne figurent plus comme un délit dans les codes pénaux.
5. L'Assemblée constate que l'homosexualité est toujours un délit dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe et que dans une grande partie des autres des discriminations entre homosexuels et hétérosexuels existent concernant l'âge du consentement.
6. L'Assemblée se félicite que la Cour européenne des Droits de l'Homme, dès1981 dans son arrêt Dudgeon c. Royaume-Uni, ait estimé que l'interdiction d'actes sexuels entre hommes consentants violait l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et que plus récemment, en 1999, elle se soit prononcée contre toute discrimination d'ordre sexuel dans ses arrêts Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni et Smith et Grady c. Royaume-Uni.
7. Elle se réfère à son Avis n° 216 (2000) sur le projet de protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, dans lequel elle a recommandé au Comité des Ministres d'inclure l'orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination estimant qu'il s'agissait de l'une des formes les plus odieuses de discrimination.
8. En matière d'emploi, si les législations ne prévoient aucune restriction concernant les homosexuels, dans la pratique ils en sont parfois exclus et l'accès à l'armée fait l'objet de restrictions non justifiées.
9. L'Assemblée constate toutefois avec satisfaction que certains pays ont non seulement aboli toute discrimination mais ont adopté des législations reconnaissant le partenariat entre homosexuels et même le droit à l'adoption d'enfants, et reconnaissent l'homosexualité comme un motif pour accorder l'asile lorsque le risque de persécution en raison de l'orientation sexuelle existe.
10. Elle est toutefois consciente que la reconnaissance de ces droits se heurte, pour l'instant, à des difficultés tenant aux mentalités qui devront encore évoluer.
11. L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:
i. d'ajouter l'orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination prohibés dans la Convention européenne des Droits de l'Homme, comme elle l'avait demandé dans son Avis n° 216 (2000);
ii. d'élargir le mandat du Comité européen contre le racisme et l'intolérance (Ecri) pour y inclure l'homophobie fondée sur l'orientation sexuelle;
iii. d'inviter les Etats membres:
a. à inclure l'orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination prohibés dans leur législation nationale;
b. à supprimer de leur législation toute disposition qui rend passible de poursuites pénales les actes homosexuels entre adultes consentants;
c. à remettre immédiatement en liberté ceux qui sont emprisonnés en raison d'actes sexuels entre homosexuels adultes consentants;
d. à appliquer le même âge minimal de consentement pour les actes homosexuels et hétérosexuels;
e. à prendre des mesures positives pour combattre les attitudes d'homophobie, en particulier à l'école, dans le corps médical, l'armée et la police, au travers de la formation;
f. si nécessaire, à prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de ceux qui discrimineraient les homosexuels;
g. à assurer l'égalité de traitement des homosexuels en matière d'emploi;
h. à adopter une législation prévoyant le partenariat enregistré;
i. à accepter la persécution des homosexuels comme motif d'asile.»
Il rappelle que le vote sur ce texte avait été reporté le vendredi 30 juin dernier, à l'issue de la discussion générale, faute de quorum.
Dix amendements ont été déposés. Ils seront appelés dans l'ordre auquel ils s'appliquent au texte, tel que publié dans le bulletin de la présente séance, à savoir: nos 8, 9, 7 rév., 10 et 1 à 6.
La présidence a été informée que la commission des questions juridiques propose deux sous-amendements oraux, s'appliquant respectivement aux amendements nos 2 et 6, ainsi qu'un amendement oral en anglais seulement.
Il appelle d'abord l'amendement n° 8 présenté par MM. Provera, Pollo, Risari, Diana, Pinggera, Dolazza, Robol, qui tend, au paragraphe 2, à supprimer les mots: «Or, il est clair que lorsque l'homosexualité n'est pas visible dans un pays, cela n'est que le signe infaillible d'une oppression à l'égard des homosexuels.»
La parole à M. Provera.
M. PROVERA (Italie) (Interprétation) aimerait, avant de défendre son amendement, connaître le contenu des sous-amendements.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) signale qu'il s'agit de sous-amendements oraux qui seront pris en considération dans l'ordre logique du débat. Il faudra d'abord se prononcer sur leur recevabilité. Il n'est dès lors pas indiqué d'en donner la teneur par anticipation.
M. PROVERA (Italie) (Interprétation) espère qu'ils constitueront une agréable surprise.
L'amendement n° 8 demande la suppression d'une partie du paragraphe 2 qui n'est pas conforme à la réalité et ne correspond pas au contenu du rapport.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l'avis de la commission.
M. BINDIG (Allemagne), président de la commission, (Interprétation) ne peut répondre à la place du rapporteur qui est absent mais signale que la commission a rejeté cet amendement à une large majorité.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l'amendement n° 8.
L'amendement n'est pas adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l'amendement n° 9, présenté par MM. Provera, Pollo, Risari, Diana, Pinggera, Dolazza et Robol, qui tend à supprimer le paragraphe 3.
Il donne la parole à M. Provera pour soutenir l'amendement.
M. PROVERA (Italie) (Interprétation) relève à nouveau une affirmation qu'il juge contestable dans le projet de recommandation et demande la suppression du point 3. Les termes retenus lui semblent offensants vis-à-vis des chefs religieux et des hommes politiques.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Eörsi contre l'amendement.
M. EÖRSI (Hongrie) (Interprétation) y voit simplement le constat que l'homophobie est parfois relayée par certains politiciens ou leaders religieux. Chacun a pu entendre ce type de propos et, si ce n'est pas le cas de M. Provera, il doit être unique en son genre. Le point 3 du projet ne généralise pas puisqu'il parle de certains politiciens ou leaders religieux. Il n'y a aucune raison d'occulter les faits. L'orateur demande le rejet de cet amendement.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l'avis de la commission.
M. BINDIG (Allemagne) (Interprétation) indique que la commission a rejeté cet amendement à une large majorité pour les raisons évoquées par M. Eörsi.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à Lord Judd.
Lord JUDD (Royaume-Uni) (Interprétation) devrait en tant que suppléant dûment désigné être autorisé à voter. Il est au regret de constater que son poste ne fonctionne pas.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) prie l'Assemblée d'attendre quelques minutes pour que l'on puisse remplacer la carte de vote de Lord Judd afin de ne pas priver celui‑ci de son droit de vote.
Il propose, en attendant, de procéder au vote de l'amendement n° 9 à main levée.
L'amendement n'est pas adopté.
Rappel au Règlement
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Bársony pour un rappel au Règlement.
M. BÁRSONY (Hongrie) (Interprétation) est satisfait par le résultat du vote mais constate qu'en procédant à main levée, l'Assemblée n'est plus en mesure de contrôler si ceux qui ont voté sont habilités à le faire. Il serait plus logique de procéder par vote nominal et d'ajouter au résultat un vote oral de Lord Judd.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) rappelle à M. Bársony que l'Assemblée a voté à main levée pendant un demi-siècle sans avoir porté atteinte au jeu démocratique. Il n'y a aucune raison pour qu'une illégalité soit commise à l'occasion de ce vote.
M. BÁRSONY (Hongrie) (Interprétation) ne parle pas d'illégalité mais craint que des suppléants non désignés aient pu prendre part abusivement au vote.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) affirme que ce serait une forme d'illégalité et que ce type de pratique, si elle a cours dans certains pays, n'est certainement pas d'usage à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Reprise des débats
LE PRÉSIDENT (Interprétation) en vient à l'amendement n°7 révisé, présenté par M. Solonari, Mme Fyfe, M. Kresák, Mme Imbrasienė, Mme Err, Mme Høegh, M. Simonsen, Mme Ragnarsdóttir, M. Thoresen, Mme Blattmann, Mme Albrink, MM. Provera, Pollo, Risari, Diana, Pinggera, Dolazza et Robol, qui tend, au paragraphe 9, à supprimer les mots: «et même le droit à l'adoption d'enfants».
Il donne la parole à M. Solonari.
M. SOLONARI (Moldova) (Interprétation) considère que la définition reprise au point 9 va trop loin.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Eörsi contre l'amendement.
M. EÖRSI (Hongrie) (Interprétation) ne considère pas que l'adoption soit un problème. Mais il admet que ce sujet est matière à controverse. En vue d'un soutien le plus large possible, c'est un texte de compromis qui a été présenté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Etherington.
M. ETHERINGTON (Royaume-Uni) (Interprétation) estime nettement préférable qu'un enfant soit adopté par un couple homosexuel qui s'aime plutôt que par un couple hétérosexuel qui se déchire. Pour cette raison, il est contre l'amendement.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Libicki.
M. LIBICKI (Pologne) (Interprétation) considère que l'importance du vote à venir impose la vérification préalable du quorum.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) répond que, selon le Règlement, aucune demande de vérification du quorum ne peut être prise en compte après que le débat a été engagé.
Il demande l'avis de la commission.
M. BINDIG (Allemagne) (Interprétation) indique que la commission a adopté l'amendement.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande à Lord Judd si le système de vote électronique fonctionne désormais correctement.
Lord JUDD (Royaume-Uni) (Interprétation) s'en dit satisfait.
M. COX (Royaume-Uni) (Interprétation) indique que tel n'est pas son cas, mais qu'il votera à main levée.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à M. Davis.
M. DAVIS (Royaume-Uni) (Interprétation) aimerait que les problèmes techniques soient réglés une fois pour toutes, ce qui ferait gagner à l'Assemblée un temps précieux.
Lord KIRKHILL (Royaume-Uni) (Interprétation) indique qu'il a perdu sa carte de vote. (Rires)
LE PRÉSIDENT (Interprétation) déclare qu'il n'en peut mais!
Il donne la parole à M. Yáñez-Barnuevo.
M. YÁÑEZ-BARNUEVO (Espagne) (Interprétation) juge le sujet abordé suffisamment important pour que le vote se fasse en toute clarté. Or, au paragraphe 9, la commission ne se prononce pas en faveur du droit à l'adoption d'enfants par des homosexuels: elle se borne à exposer, de manière descriptive, la situation qui existe dans certains pays membres.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) redonne lecture de l'amendement, sur lequel il invite l'Assemblée à se prononcer.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l'amendement n° 7 révisé.
L'amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l'amendement n° 10, présenté par MM. Provera, Pollo, Risari, Diana, Pinggera, Dolazza, Robol, qui tend à supprimer le paragraphe 10.
Il donne la parole à M. Provera.
M. PROVERA (Italie) (Interprétation) prend acte avec satisfaction de l'adoption de l'amendement n° 9, qui modifie le sens du paragraphe 9. Néanmoins, un doute subsiste dans la rédaction actuelle du paragraphe 10, où l'on porte un jugement moral. Mieux vaut donc supprimer ce paragraphe. Le temps dira qui avait raison et qui avait tort.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) donne la parole à Mme Vermot-Mangold contre l'amendement.
Mme VERMOT-MANGOLD (Suisse) (Interprétation) se prononce contre l'amendement. L'honnêteté commande de reconnaître que des discriminations persistent à l'encontre des homosexuels. Les mentalités doivent donc évoluer, et la phrase visée doit être maintenue, puisqu'elle ne fait que constater la réalité.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l'avis de la commission.
M. BINDIG (Allemagne) (Interprétation) indique que la commission s'est prononcée contre l'amendement.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l'amendement n° 1, présenté par Mmes Err, Vermot-Mangold, Štěpová, M. Eörsi et Mme Schicker, qui tend, à la fin du paragraphie 11.ii, à ajouter les mots suivants: «et de placer auprès du commissaire européen des droits de l'homme une personne chargée spécialement des questions de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle;»
Il donne la parole à Mme Err.
Mme ERR (Luxembourg). – La personne demandée serait spécialisée dans la protection des droits des homosexuels, des gays et des lesbiennes. Nous ne souhaitons pas ici une nouvelle institution mais, au sein d'une institution existante, un agent connaissant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. Il ne s'agit pas d'une revendication nouvelle. Dans le rapport en cours d'élaboration sur la protection des minorités, une demande identique ne manquera pas d'être formulée. Il est important que quelqu'un qui s'y connaît vraiment soit adjoint au commissaire européen. Puisque, en principe on ne voit bien que ce que l'on connaît, il faut trouver quelqu'un qui ait travaillé dans ce domaine ou qui ait, pour une raison personnelle ou professionnelle, une expérience pratique en la matière. Ce serait très utile. Je vous demande, chers collègues, de bien vouloir accepter cet amendement.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que personne ne se prononce contre l'amendement et demande l'avis de la commission.
M. BINDIG (Allemagne) (Interprétation) fait savoir que la commission s'est prononcée à lune large majorité en faveur de l'amendement.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l'amendement n°1.
L'amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l'amendement n° 2, présenté par Mmes Err, Vermot-Mangold, Štěpová, M. Eörsi et Mme Schicker, qui tend, à la fin du paragraphe 11.iii.e, à supprimer les mots «au travers de la formation» et à ajouter les mots suivants: «au sein de la magistrature et du barreau par une formation initiale et continue;»
Il indique
avoir reçu de la commission des questions juridiques un
sous-amendement oral à l'amendement n° 2 de Mme Err et
de plusieurs de ses collègues. Il consiste à compléter le texte du
paragraphe 11.iii.e en insérant après les mots: «la police» les
mots: «et le milieu sportif», et après les mots: «la formation» les mots:
«et de l'éducation». Le Président indique que l'article 35, alinéa 6
du Règlement, permet d'examiner un
sous-amendement oral s'il améliore la clarté du texte.
Il donne la parole à Mme Err pour soutenir l'amendement.
Mme ERR (Luxembourg). – Je prie l'Assemblée d'accepter le sous-amendement oral. Des débats antérieurs nous ont appris qu'il existait aussi dans le sport des discriminations flagrantes. Le rapporteur a été convaincu aussi bien que la corapporteuse. Il faut donc accepter le sous-amendement.
J'en viens à mon amendement. Pour pouvoir plaider une discrimination, il faut bien évidemment que la juridiction concernée et le barreau soient au courant. Tel n'est pas toujours le cas lorsqu'il s'agit de législations qui ne sont pas nationales. Dans un premier temps du moins, il s'agira ici d'une convention internationale. Pour que les juridictions et les avocats soient préparés, il faut tout simplement les informer, leur faire connaître le nouvel instrument juridique qui sera à leur disposition. Telle est la raison d'être de cet amendement que je prie l'Assemblée d'adopter.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l'avis de la commission.
M. BINDIG (Allemagne) (Interprétation) indique que la commission est favorable au sous-amendement oral et à l'amendement sous-amendé.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix le sous-amendement oral.
Le sous-amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l'amendement n° 2 sous-amendé.
L'amendement, ainsi modifié, est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l'amendement n° 3, présenté par Mmes Err, Vermot-Mangold, Štěpová, M. Eörsi et Mme Schicker qui tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 11.iii.e, à insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit:
«à se concerter pour lancer au même moment dans un maximum d'Etats membres une vaste campagne d'information du grand public;»
Il donne la parole à Mme Err.
Mme ERR (Luxembourg). – Nous le savons tous, il ne suffit pas d'avoir à disposition des instruments juridiques internationaux. Encore faut-il que la personne qui pourrait s'en emparer pour défendre leurs intérêts soit au courant de son existence. C'est la raison pour laquelle il est utile de lancer dans le maximum d'Etats membres une campagne d'information afin que l'instrument juridique à venir soit vraiment connu du grand public.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que personne ne demande la parole contre cet amendement et demande l'avis de la commission.
M. BINDIG (Allemagne) (Interprétation) indique qu'elle est pour.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l'amendement n° 3.
L'amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l'amendement n° 4, présenté par Mmes Err, Vermot-Mangold, Štěpová, M. Eörsi et Mme Schicker qui tend, dans le projet de recommandation, paragraphe 11.iii.f, à supprimer les mots: «si nécessaire».
Il donne la parole à Mme Err.
Mme ERR (Luxembourg). – Cet amendement ne nécessite pas d'explication. Il y aura toujours nécessité dans ce cas-là.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que personne ne demande la parole contre cet amendement et demande l'avis de la commission.
M. BINDIG (Allemagne) (Interprétation) est pour!
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l'amendement n° 4.
L'amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit qu'il est saisi d'un amendement oral de la commission des questions juridiques qui porte uniquement sur la version anglaise. Il s'agit, au paragraphe 11.iii.h, de remplacer «foresees» par «makes provision for». Le Président indique qu'il juge cet amendement oral recevable et donne la parole à M. Tabajdi.
M. TABAJDI (Hongrie). – Cet amendement oral vise à améliorer la rédaction.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) constate que la commission est favorable et met aux voix l'amendement oral.
L'amendement oral est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l'amendement n° 5 présenté par Mmes Err, Vermot-Mangold, Štěpová, M. Eörsi et Mme Schicker qui tend, à la fin du paragraphe 11.iii, à ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé:
«à inclure dans les structures de protection des droits fondamentaux et de médiation existantes ou à mettre en place une personne experte en matière de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.»
Il donne la parole à Mme Err.
Mme ERR (Luxembourg). – L'Assemblée vient d'admettre qu'il serait recommandable que le commissaire européen des droits de l'homme s'adjoigne une personne spécialisée en matière de discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. Cette nouvelle disposition devrait évidemment s'appliquer non pas au seul niveau européen, mais aux structures existantes, qu'il s'agisse de structures de protection des droits fondamentaux ou de structures de médiation en la matière.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l'avis de la commission.
M. BINDIG (Suisse) (Interprétation) est favorable.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l'amendement n° 5.
L'amendement est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) appelle l'amendement n° 6 présenté par Mmes Err, Vermot-Mangold, Mme Štěpová, M. Eörsi et Mme Schicker qui tend, à la fin du paragraphe 11.iii à ajouter un nouvel alinéa rédigé ainsi:
«à apporter leur concours et leur soutien aux groupes et aux associations de défense des droits de l'homme des homosexuels.»
Sur cet amendement il a été saisi d'un sous-amendement oral de la commission des questions juridiques qui consiste à ajouter, après «leur concours et leur soutien», les mots: «y compris matériels». Il indique qu'il juge ce sous-amendement recevable.
Il donne la parole à Mme Err pour défendre l'amendement.
Mme ERR (Luxembourg). – Même si l'amendement initial incluait implicitement un support matériel, le sous-amendement oral apporte une précision utile; je le soutiendrai.
De plus, des progrès substantiels doivent encore s'opérer dans les mentalités, à l'égard des personnes qui risquent de subir des discriminations en raison de leur orientation sexuelle. A cet égard, l'action des ONG sur le terrain mérite tout notre respect et une aide matérielle. Je demande à l'Assemblée d'adopter cet amendement qui revêt une grande importance pratique.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande à M. Bindig de présenter officiellement le sous- amendement au nom de la commission.
M. BINDIG (Allemagne) (Interprétation) fait observer que la commission des questions juridiques a voté contre l'amendement après avoir adopté le sous-amendement.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) se dit perplexe et espère que chacun pourra se faire une religion.
Il met aux voix le sous-amendement oral.
Le sous-amendement oral est adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l'amendement n° 6, modifié par le sous-amendement oral.
L'amendement, ainsi modifié, n'est pas adopté.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) met aux voix l'ensemble du projet de recommandation contenu dans le document 8755, amendé.
Le projet de recommandation, amendé, est adopté par 95 voix pour, 29 contre et 9 abstentions. (Applaudissements)
La séance est levée à 18 h 55.